ACCORD D’ENTREPRISE

« ACCORD COLLECTIF PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)»

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Sotrami, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 9 Rue des Marlis à Acy-Romance (08300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le n° 338 484 587,

D’une part,

ET :

Les membres du comité social et économique

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, les parties se sont réunies autour de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’octroi de cette prime.

Il a été décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail à la date butoir de versement de la prime, prévue au 3. ci-dessous ;

• Ont perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur mensuelle du SMIC.

Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200 €.

La société fait le choix de différer le montant de la prime de partage de la valeur en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours des douze mois précédant le versement de la prime, selon les modalités qui suivent.

• Modulation selon la durée de présence effective de travail :

Le montant de la prime diffère en fonction de la présence effective du salarié pendant l’année écoulée :

En tout état de cause, l’application de ce critère ne peut aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf pour les salariés absents sur la totalité de la période de douze mois précitée.

Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée au plus tard le 10/12/2022 en un versement unique et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Régime fiscal et social

La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 6000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Dépôt et publicité

Un exemplaire est déposé sous la responsabilité de la direction par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Dreets dont relève le siège social de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.2231-7 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Acy-Romance, le 14 novembre 2022

En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.