Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez CA2I - NOVRH (Siège)

AVENANT A L’ACCORD

 REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Entre les soussignés :

 

La société NOVRH, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 boulevard de Gabes – 13008 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 338 532 096, représentée par Monsieur dument habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et  

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté respectivement par l’ensemble de ses élus titulaires, à savoir :

• Madame– Membre titulaire au CSE

• Monsieur– Membre titulaire au CSE

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

PREAMBULE

Un régime de remboursement des frais de santé a été mis à en place au sein de la Société à compter du 1^er janvier 2013 dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu le 20 décembre 2012.

Les représentants du personnel et la Direction se sont réunis le 10 juin 2020 afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement de frais de santé et de se mettre en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ainsi, le présent avenant modifie et remplace dans leur intégralité les dispositions de l’accord conclu le 20 décembre 2012.

IL A ETE ARRETE ET CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise en date 20 décembre 2012 concernant le régime de remboursement des frais de santé en vigueur dans l’entreprise afin de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation applicable en matière de contrats responsables et solidaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.

ARTICLE 2 : ADHESION DES SALARIES

2.1 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté.

2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L’adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, outre les cas de dispense de droit énoncés à l’article D.911-2 du Code du travail, auront la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, sans qu’ils soient tenus de justifier qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduit à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

Les salariés souhaitant bénéficier d’un cas de dispense doivent en faire la demande par écrit au moyen de l’attestation sur l’honneur annexée au présent avenant. La demande de dispense d’adhésion doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les salariés sollicitant le bénéfice d’un cas de dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

2.3 – Conséquences de la suspension du contrat de travail

Les garanties liées aux risques « Frais médicaux » ne sont pas applicables, à titre obligatoire, dès lors que le contrat de travail du salarié est suspendu pour une durée supérieure à 1 mois pour congé parental à temps complet, congé sabbatique ou tout autre congé non rémunéré.

Ainsi, pendant cette suspension aucune cotisation n’est due par l’employeur.

Le salarié placé dans cette situation, qui souhaite conserver le bénéfice du présent régime, peut opter pour une adhésion facultative dans les conditions prévues au contrat d’assurance, et pour une cotisation globale identique à celle en vigueur pour les salariés tels que définis à l’article 2, dont il supportera seul la charge (sans participation de l’employeur).

Dans le cas contraire, le salarié retrouvera le bénéfice du régime une fois la suspension de son contrat de travail terminée.

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

ARTICLE 3 : GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat de frais de santé. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° du code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

ARTICLE 4 : COTISATIONS

4.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat du régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé seront réparties de la manière suivante entre l’employeur et chaque salarié :

- Part employeur : 50 % de la cotisation totale

- Part salarié : 50% de la cotisation totale

La part salariale de la cotisation obligatoire sera directement précomptée chaque mois par l’employeur sur le bulletin de paie.

4.2 - Taux de cotisations

Les taux de cotisation du régime de frais de santé sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :

Cotisation globale	Cotisation salariale	Cotisation patronale
3,77% du PMSS, soit 129,27 *	64,62 €*	64,62 €*

*Montants au 1^er juillet 2020

4.3 - Evolution ultérieure des cotisations

L’évolution ultérieure de la cotisation, tant dans son montant que dans son assiette, relève de la négociation entre la Société et l’organisme assureur du régime.

Toute évolution ultérieure des cotisations ne constitue pas une modification du présent dispositif, elle sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1 du présent accord.

ARTICLE 5 : INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD

5.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillé, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2 – Information collective et suivi de l’accord

Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

Par ailleurs, la Société s’engage à communiquer au CSE le compte de résultat de chaque exercice afin de lui permettre de vérifier les conditions de mise en œuvre du présent dispositif.

Le CSE se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

6.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

 

6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions légales en vigueur par chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties contractantes et comporter l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi) compétente.

Article 8 : FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 juin 2020

Pour la Société Pour le CSE

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

ANNEXE 1 : GARANTIES

ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

DEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION

AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Je soussigné(e), Madame/Monsieur ……………………………………………, salarié(e) de la Société NOVRH, reconnaît avoir reçu de mon employeur la notice d’information sur les garanties du régime de prévoyance « frais de santé ».

J’atteste sur l’honneur pouvoir bénéficier du cas de dispense* suivant et souhaite ainsi être dispensé d’affiliation au régime de remboursement des frais de santé institué par la Société NOVRH :

(* cocher le cas de dispense et renseigner les informations demandées)

□ Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée au moins égale à douze mois :

Je joins à la présente demande de dispense d’affiliation un justificatif écrit justifiant de la couverture individuelle que j’ai souscrite par ailleurs pour le même type de garanties auprès de l’organisme d’assurance ……………………............................

□ Salariés ou apprenti bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée inférieure à douze mois.

□ Salarié à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute.

□ Salarié bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C, jusqu’au ………………………………

□ Salarié couvert pas une assurance individuelle lors de mon embauche auprès de l’organisme d’assurance ……………………………et jusqu’au ………………………

□ Salarié bénéficiaire, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes auprès de l’organisme d’assurance……………………………………………………. :

• Complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Régime Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;

• Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

• Contrat d’assurance groupe, dits Madelin.

Ne souhaitant pas adhérer au dispositif qui m’est proposé, je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur, des conséquences de mon choix.

Fait à …………………………………………………

Le …………………………………………………….

Signature