Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES" chez ACC - ATELIERS CHAUDRONNERIE CANTAL (Siège)

ACCORD DU 31 OCTOBRE 2019

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

La XXXXXXXXXXXX

Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXXX

Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président,

ET

Monsieur …………………………..,

Délégué du personnel titulaire de la XXXXXXXXXXXX

ET

La XXXXXXXXXXXX,

Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXX

Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, gérant

ET

Les salariés de la XXXXXXXXXXXX,

À la majorité des deux tiers

ARTICLE 1 : Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• La XXXXXXXXXXXX

Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXXX

Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président.

• La XXXXXXXXXXXX,

Immatriculée au RCS d’Aurillac, sous le numéro XXXXXXXXXX

Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Gérant.

L'unité économique entre les sociétés à XXXXXXX et XXXXXXXX est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction et une complémentarité des activités déployées par ces deux entités.

L'unité sociale entre les sociétés à XXXXX et XXXXX est caractérisée par une similarité des conditions de travail de la communauté des salariés.

ARTICLE 2 : Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune, à savoir un comité social et économique (CSE), au niveau de l'ensemble de l'unité économique et sociale.

ARTICLE 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel dont l’élection va être mise en œuvre à la suite de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 4 : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société AMM dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 : Communication de l’accord

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque société.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Cantal et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Le dépôt auprès de DIRECCTE sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel de la XXXXXXXXXX,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à XXXXXXXXX, le 31 octobre 2019

En deux exemplaires originaux