Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Comité Social & Economique (CSE)" chez MOTEURS LEROY SOMER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

La S.A.S. MOTEURS LEROY-SOMER

Représentée par Monsieur ...,

D’UNE PART,

ET

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

- Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

- Le syndicat CGT-F.O. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Préambule :

Suite aux ordonnances Macron, il est apparu nécessaire de discuter un accord sur le Comité Social et Economique.

En effet, afin de construire un contexte efficace et propice au bon déroulement de la mise en place du CSE d’une part et à faciliter de bonnes relations sociales à travers toute l’entreprise et dans chaque établissement d’autre part.

Cet accord porte entre autres sur les points suivants :

• le périmètre de chaque CSE

• la définition de la CSSCT

• les différentes commissions

• la CSSCT Centrale

Tout ce qui n’est pas dans cet accord se rapporte aux dispositions supplétives.

Sommaire :

Article 1 : Périmètre de l’accord

Article 2 : Le Comité Social & Economique (CSE) – Définition

Article 3 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

1. Définition

2. Réunions de la CSSCT

3. Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures

Article 4 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale

1. Définition

2. Les représentants à la CSSCT Centrale

3. Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures

Article 5 : Les commissions du CSE

1. Commission Formation / GPEC

Article 6 : Les commissions du CSE Central

1. Commission Logement

2. Commission Egalité Professionnelle

Article 7 : Réunion de suivi et durée de l’accord

Article 8 : Date de prise d’effet de l’accord

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne les établissements de la société Moteurs Leroy-Somer.

Article 2 : Le Comité Social & Economique (CSE) - Définition

La mise en place du CSE nécessite au préalable la définition des établissements distincts dans le périmètre considéré.

Il a été décidé que la notion d’établissements distincts correspond aux établissements définis par numéros SIRET.

En conséquence, il existera un CSE par établissement de plus de 50 salariés ayant un numéro SIRET, soit :

- Etablissement des AGRIERS

• Etablissement de FONDERIE

• Etablissement de GOND-PONTOUVRE

• Etablissement de MANSLE

• Etablissement de RABION

• Etablissement de SILLAC

• Etablissement d’ALLONNES

• Etablissement d’ORLEANS

• Etablissement de SAINT SYMPHORIEN D’OZON

Article 3 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

1. Définition

L’ordonnance Macron prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Etant donné l’importance que revêtent l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans notre entreprise il a été convenu de définir des CSSCT dans chaque établissement où existait un CHSCT auparavant, y compris sur le site d’Allonnes.

2. Réunions de la CSSCT

Les textes prévoient que le CSE fasse 4 réunions par an dédiées aux thématiques de la CSSCT dans le CSE.

Il a été convenu de tenir 2 réunions CSE sur l’année dédiées à la CSSCT auxquelles s’ajouteront 2 réunions supplémentaires sur l’année uniquement dédiées à la CSSCT, soit 14 réunions du CSE sur l’année calendaire. Tous les membres titulaires du CSE seront invités aux 14 réunions du CSE.

Mois	CSE	CSSCT
		CSE	Dédié
Janvier	1
Février	1
Mars	1
Avril	1
Mai	1
Juin	1		1
Juillet	1
Août	1
Septembre	1
Octobre	1
Novembre	1
Décembre	1		1

De plus, il a été convenu d’accroître le contingent d’heures de Direction annuelles de 60 heures à 70 heures par an.

La liberté est laissée aux établissements, en accord avec les membres du CSE local, pour l’organisation de réunions mensuelles de visites d’atelier.

Les heures définies pour ces réunions seront données librement par le chef d’établissement.

3. Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures

3 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2^ème ou 3^ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat.

Leurs suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.

Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.

Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.

Article 4 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) Central

1. Définition

Conformément aux textes, la CSSCT Central sera créée au niveau du CSE Central.

Ces principales missions seront d’avoir une vision globale sur l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.

2. Les représentants à la CSSCT Centrale

3 élus du CSE Central (dont un représentant obligatoirement du 2^ème ou 3^ème collège) désignés à la CSSCT Centrale seront précisément nommés pour toute la durée du mandat.

Le secrétaire adjoint au CSE Central sera de droit le secrétaire de la CSSCT Centrale.

Les suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT Centrale, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.

Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT Centrale. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne, et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.

Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.

Tous les membres de la CSSCT et ceux de la CSSCT Centrale bénéficieront d’une formation conformément à l’article L 2315-18 du code du travail.

Article 5 : Les commissions du CSE

1. Commission Formation / GPEC

Cette commission sera créée au sein de tous les établissements comprenant plus de 100 salariés.

Chaque commission sera constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, et du secrétaire du CSE de l’établissement (ou le secrétaire adjoint si le secrétaire ne peut pas se rendre disponible). Le représentant sera désigné par l’organisation syndicale quelques jours avant la réunion.

La commission bénéficiera d’une réunion de 2 heures par an, et d’1 heure par an pour une réunion préparatoire, pour tous les membres de la commission.

Ces heures de réunion ne seront pas imputées ni sur le contingent d’heures de direction, ni sur les heures de délégation.

Article 6 : Les commissions du CSE Central

1. Commission Logement

Cette commission sera composée d’un représentant (membre du CSE) par site, d’une personne élue par le CSE Central. Pour le site d’Allonnes, le secrétaire du CSE sera d’office représentant d’Allonnes à la commission logement.

La commission logement se réunira une fois par an et durera au maximum 3 heures. Ces heures ne seront pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.

Cette réunion obéira aux mêmes règles que les réunions Direction.

L’assistante sociale de l’entreprise et/ou un membre de la Direction Générale pourra être invité à cette commission sur besoin émis par les membres de la commission.

2. Egalité Professionnelle

Un accord relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur dans l’entreprise.

Le thème de l’égalité professionnelle (entre autres avec une orientation sur l’égalité entre les hommes et les femmes) est traité d’une part dans un bilan transmis chaque année aux Délégués Syndicaux Centraux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, et d’autre part avec le rapport sur l’égalité professionnelle transmis et commenté aux membres du CSE Central lors d’une réunion du CSE Central.

Article 7 : Réunions de suivi et durée de l’accord

L’accord est valable pour une durée de 4 ans et pourra être renouvelé par tacite reconduction sauf demande de renégociation dans un délai de 3 mois minimum avant l’échéance de l’accord.

Il pourra être révisé chaque année à la demande de l’une des parties signataires avec un préavis de 1 mois précédant la date d’anniversaire de la prise d’effet.

Article 8 : Date de prise d’effet de l’accord

L’accord prendra effet à la date de création du CSE.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente), et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :