Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité Professionnelle Femmes / Hommes" chez MOTEURS LEROY SOMER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

ENTRE

La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER

Représentée par Monsieur ...,

D’UNE PART,

ET

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat C.G.T.-F.O. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Sommaire :

PREAMBULE

ARTICLE 1 : Périmètre de l’accord

ARTICLE 2 : Renforcer la politique de féminisation des recrutements

1. Un processus de recrutement neutre et équitable

2. Description des postes et offres d’emploi non discriminatoire

3. Mixité des métiers

ARTICLE 3 : GARANTIR des niveaux de salaires equivalents

1. Rémunération équivalente lors de l’embauche

2. Evolution équivalente des Rémunérations tout au long de la carriere

ARTICLE 4 : Garantir l’Egalite professionnelle dans la promotion et la mobilité professionnelle

1. Mobilité, Promotion, et Formation

2. Etre attentif a l’Accès à des postes de responsabilités pour les femmes

ARTICLE 5 : Améliorer les conditions de travail et des structures de vie profeSsionnelle

1. Evènements familiaux

2. Maternité – Paternité

3. Congé parental

4. Travail à temps partiel

5. La rentrée scolaire

ARTICLE 6 : Sensibiliser et communiquer

1. Communication sur l’accord

2. Action de sensibilisation

ARTICLE 7 : Suivre des indicateurs pour garantir l’égalité

ARTICLE 8 : SUIVI

ARTICLE 9 : durée de l’accord, révision

ARTICLE 10 : publicité et formalites de depot de l’accord

PREAMBULE

Les hommes et les femmes d’une entreprise sont la première richesse et permettent sa croissance.

Leur mixité est une source de diversité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’article 3 du préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

L’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, et stipule que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation International du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La mise en œuvre de ce principe dans les domaines de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et des conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002.

Différentes lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a institué, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’établir un plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Il est de la responsabilité de tous les acteurs de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle et de faire évoluer les mentalités afin d’assurer une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.

Conformément à l’engagement du Président de la République en matière d’égalité professionnelle appuyée par les indicateurs mis en place par la Ministre du Travail, un nouveau cap doit être franchi dans notre société.

La volonté de cet accord est donc de bâtir une véritable politique sociale, pour tous, de prendre des engagements forts pour maintenir ou rétablir l’égalité H/F, depuis le recrutement en s’assurant de couvrir tous les moments de la vie professionnelle et personnelle.

Les parties s’entendent pour affirmer qu’être un homme ou une femme ne doit pas déterminer la carrière professionnelle.

Pour cela, l’entreprise se fixe des objectifs :

• Renforcer la politique de féminisation des recrutements et de mixité de l’emploi

  • Recrutement : processus de recrutement neutre et équitable.

  • Description des postes et offres d’emploi non discriminatoire

  • Mixité des métiers

• Garantir des niveaux de salaires équivalents

  • Rémunération lors de l’embauche

  • Evolution équivalente des rémunérations tout au long de la carrière

• Garantir l’égalité professionnelle dans la promotion et la mobilité professionnelle

  • Promotion, Formation et mobilité

  • Etre attentif à l’accès à des postes de responsabilités pour les femmes

• Améliorer les conditions de travail et des structures de vie professionnelle

• Sensibiliser et communiquer

  • Code de conduite éthique

• Suivre des indicateurs pour garantir l’égalité

• Suivi de l’accord

• Durée de l’accord, révision

Les parties signataires souhaitent accompagner les engagements, pris en faveur de l’égalité professionnelle, d’actions de sensibilisation et de communication afin de participer à l’évolution des mentalités sur ce sujet.

ARTICLE 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne les établissements de la société Moteurs Leroy-Somer.

Article 2 : Renforcer la politique de féminisation des recrutements

1. Un processus de recrutement neutre et équitable

Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation ou lors de sa présence au cours de manifestations dédiées à l’emploi, l’entreprise s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières de métiers présentes chez Moteurs Leroy-Somer. L’objectif est d’augmenter le taux de féminisation, notamment dans les filières techniques et scientifiques où les femmes restent sous-représentées (3%).

Le processus de recrutement de l’entreprise est basé sur des critères strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle), et les qualifications des candidats. Lors des entretiens prévus dans le cadre d’actions de recrutement, l’entreprise veillera, chaque fois que cela sera possible, à ce que le recruteur rencontre des salariés hommes et femmes.

L’entreprise veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles elle a recours respectent les principes définis au présent article.

L’entreprise attachera la plus grande attention aux garanties offertes par ces derniers (label, certification,…)

Afin de favoriser les candidatures du sexe sous-représenté, l’entreprise s’engage à diversifier les viviers et canaux de recrutement dès le niveau 3^ème des collèges (stages d’observation) et à élargir la gamme des diplômes requis, pour toutes les catégories professionnelles. Le recrutement de cadres et des techniciens, notamment, se fera dans les universités, les IUT et dans une gamme plus large de grandes écoles, sur tout le territoire.

2. Description des postes et offres d’emploi non discriminatoire

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …) n’apparaissent lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Un contrôle des offres d’emploi sera effectué régulièrement par la Direction RH, afin de garantir l’application de non-discrimination.

3. Mixité des métiers

Les métiers présents au sein de l’entreprise ont une dominante fortement technique et technologique et les effectifs de ces filières de formation amenant à ces métiers sont essentiellement masculins.

Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer au sein de l’entreprise afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée. A ce titre, les services Ressources Humaines veilleront :

• à ce que les supports de communication internes ou externes, utilisés dans le cadre de campagne de recrutement, respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

• à équilibrer autant que possible les candidatures de femmes et d’hommes, notamment sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée.

L’entreprise entretient et développe sa « Marque employeur ». Dans ce cadre, est considérée comme fondamentale la communication valorisant les différents métiers techniques, industriels et commerciaux de l’entreprise et la mixité dans les équipes.
Pour ce faire l’entreprise maintiendra sa forte présence dans les Forums, et permettra aux femmes de l’entreprise de participer à ces manifestations afin de sensibiliser les étudiants à la mixité.

ARTICLE 3 : GARANTIR des niveaux de salaires equivalents

1. Rémunération équivalente lors de l’embauche

Pour les parties signataires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. En conséquence, l’entreprise garantit, pour un poste donné, un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes.

La rémunération lors de l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise ainsi qu’au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

2. Evolution équivalente des Rémunérations tout au long de la carriere

L’entreprise entend garantir une équivalence d’évolution des rémunérations, des mesures d’augmentation tout au long de la carrière.

L’évolution de la rémunération des salaires doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités dans la fonction occupée. Dans le respect de ces règles, l’entreprise veillera à affecter équitablement les augmentations individuelles entre les femmes et les hommes au sein des différentes catégories professionnelles.

Si des écarts non justifiés apparaissent lors de l’examen de la situation comparée femme – homme, des repositionnements faisant l’objet d’un budget spécifique seront décidés.

De même, l’entreprise veillera, lors d’attribution de primes dites exceptionnelles, à une cohérence dans les montants individuels affectés aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

article 4 : Garantir l’Egalite professionnelle dans la promotion et la mobilité professionnelle

1. Mobilité, Promotion, et Formation

L’entreprise réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération :

• Mobilité professionnelle :

En cas de mobilité géographique pour raisons professionnelles d’un salarié dont le conjoint travaille dans le groupe Nidec, l’entreprise s’efforcera de proposer à ce dernier, au sein du groupe, un emploi similaire à celui qu’il occupait précédemment. En cas d’impossibilité de proposition de poste au conjoint, salarié de l’entreprise, un congé sans solde pour une durée maximale de 5 ans sera accordé à sa demande.

• Promotion :

Les évolutions promotionnelles (changement de coefficient, de catégories socio professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieur ...) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques.

Conformément aux engagements pris lors des différents accords de négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des promotions accordées au cours de l’année doivent répondre à un objectif d’équité entre les femmes et les hommes concernés.

• Formation :

L’entreprise répartira de manière équilibrée entre les femmes et les hommes des moyens de formation, quel que soit leur statut, et cela tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Des indicateurs de suivi sont présentés lors des commissions formations, notamment sur :

• Nombre d’action de formation par sexe, par catégorie professionnelle

• Nombre d’heures de formation

• Nombre de salariés ayant suivi une action de formation

L’entreprise réaffirme sa volonté d’accompagner les salariés dans la validation des acquis et de l’expérience (VAE) en particulier dans les filières où il n’existe pas d’essais professionnels. L’entreprise pourra proposer à tous les salariés (hommes et femmes) de l’accompagnement de projet soit par la VAE soit pas la formation continue dès lors que le projet sera reconnu viable pour l’entreprise, suite à un projet individuel ou une annonce interne.

• Déploiement de l’entretien professionnel

Plusieurs entretiens peuvent être réalisés au cours de la vie professionnelle du collaborateur, que ceux-ci soient à l’initiative du salarié, du gestionnaire de carrière ou de la hiérarchie.

Ces entretiens suivent les mêmes règles que pour l’entretien de recrutement.
Les échanges doivent être orientés sur des éléments factuels permettant d’apprécier objectivement des résultats.

Afin de s’assurer de l’échange entre le salarié et son manager sur ses perspectives d’évolutions professionnelles et les formations y étant associées, toutes les populations bénéficieront d’un entretien professionnel.

Les managers sont tous formés à la tenue de ces entretiens.

2. Etre attentif à l’accès à des postes de responsabilités pour les femmes

Des critères identiques, neutres et sans représentation masculine ou féminine sont utilisés pour les femmes et pour les hommes dans les Comités Carrière. Ils ne prennent pas en compte les conditions d’âge des salariés et d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui pourrait pénaliser les femmes ayant connu des maternités, et sont fondés exclusivement sur le seul exercice des compétences et la performance.

ARTICLE 5 : Améliorer les conditions de travail et des structures de vie profesSionnelle

En lien avec les accords d’établissements :

1. Evènements familiaux

Afin de faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle, Moteurs Leroy-Somer a depuis de nombreuses années, au travers d’accords d’établissements, amélioré les conditions légales de rémunération et de durée de différents congés légaux pour évènements familiaux.

Il a aussi été mis en place, par accord, une autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant malade.

Il est, de plus, prévu que le Compte Epargne Temps mis en place dans l’entreprise puisse servir à rémunérer un congé à temps plein ou à temps partiel (50%) lié à des raisons familiales. Ces congés peuvent être :

• Le congé de présence parentale prévue par les articles L1225-62 et suivants du Code du Travail

• Le congé pour enfant malade prévu à l’article L1225-61 du Code du Travail

• Le congé de solidarité familiale prévu aux articles L3142-16 et suivants du Code du Travail

• Le congé de soutien familial prévu aux articles L3142-22 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux textes de lois en vigueur et/ou aux évolutions des différents accords de l’entreprise.

2. Maternité – Paternité

Les accords d’établissements traitent de l’organisation du travail durant la période de grossesse et de l’indemnisation du congé maternité et paternité.

L’entreprise calcule le complément de salaire versé en sus des indemnités journalières de maternité ou de paternité sur la totalité du salaire de référence du salarié. Il est donc, le cas échéant, tenu compte de la partie de rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale.

Les parties signataires rappellent que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur la progression de carrière des salariés concernés.

3. Congé parental

Lorsqu’un salarié remplit les conditions et souhaite bénéficier du congé parental d’éducation prévu à l’article L-1225-47 du Code du Travail, les dispositions suivantes s’appliquent :

• La période de suspension du contrat de travail est intégralement prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté (rémunération, promotion, congés) et pour le calcul des droits individuels à la formation.

• Les augmentations générales accordées durant l’absence seront appliquées à la rémunération du salarié concerné lors de la définition de son salaire de réintégration.

• Lorsque le salarié choisit d’effectuer un congé parental d’éducation à temps partiel, le responsable hiérarchique de celui-ci prévoit un entretien préalable afin de pouvoir planifier ensemble la future organisation du travail.

• A l’issue d’une période de parentalité (congé de maternité ou d’adoption, congé parental), le salarié a la possibilité d’avoir un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Cet entretien pourra donner lieu à la proposition d’un bilan de compétence, ou à la réalisation de formations complémentaires ayant pour but l’actualisation des compétences du salarié.

4. Travail à temps partiel

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2003, il a été décidé dans l’article 6 des mesures ci-après :

« Valorisation du temps partiel : compte tenu de l’évolution des rythmes de vie et de travail, ainsi que l’objectif d’une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, il est convenu d’étudier comment le statut de salarié à temps partiel pourrait être valorisé, notamment en termes de rémunération et de couverture sociale (en particulier retraite). »

Au vu des résultats de l’étude réalisée, il a été décidé, lors des accords NAO 2004 et 2007, de donner la possibilité aux salariés dont le taux d’emploi est ≥ 50% de cotiser à plein temps pour la retraite (régime général, complémentaire et supplémentaire). Le choix, basé sur le volontariat, se traduit par la signature d’un avenant au contrat de travail, et par le versement tant par le salarié que par l’entreprise des cotisations correspondantes.

Lors du passage d’un salarié à temps partiel, le responsable hiérarchique de celui-ci aura un entretien préalable afin de pouvoir planifier ensemble la future organisation du travail.

5. La rentrée scolaire

L’entreprise laisse la possibilité aux salariés d’aménager avec leur manager leur emploi du temps lors de la rentrée scolaire et ce, afin d’accompagner leurs enfants.

ARTICLE 6 : Sensibiliser et communiquer

1. Communication sur l’accord

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion.

2. Action de sensibilisation

Les signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.

C’est pourquoi, il est nécessaire de maintenir les actions de formation.

A cet effet, l’entreprise va mettre à disposition de tous les salariés un module Ethique qui reprend cette notion d’égalité et de non-discrimination.

ARTICLE 7 : Suivre des indicateurs pour garantir l’égalité

Le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, fait apparaître les indicateurs suivants :

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle selon les différents types de contrat de travail,

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle selon l’âge,

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle selon la durée de travail,

• Répartition par catégorie professionnelle selon l’organisation du travail,

• Répartition par catégorie professionnelle des congés d’une durée supérieure à 6 mois,

• Répartition par catégorie professionnelle des mouvements d’entrées et de départs,

• Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois,

• Répartition des promotions,

• Moyenne générale des salaires temps plein – femmes / hommes,

• Bénéficiaire de formation continue – femmes / hommes

• Conditions de travail – répartition femmes / hommes.

L’examen de ce rapport annuel est mis à l’ordre du jour du CSE Central, une fois par an.

En application de la loi et en complément des indicateurs prévus dans le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, les signataires du présent accord auront accès dans la BDES aux informations liées à l’Index de l’égalité Femmes/Hommes.

ARTICLE 8 : suivi

Dans le cadre du respect du décret du 08 janvier 2019, un suivi sera fait une fois par an, pour le déclarer à l’administration pour le 01 mars au plus tard, afin de prendre connaissance des indicateurs de suivi et d’indiquer les objectifs de progression pour l’année à venir.

Des informations complémentaires au rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes sont transmises aux membres de la commission de suivi.

Les informations portent notamment sur les éléments suivants :

• Conditions de travail : Suivi des absences pour garde d’enfants malades, suivi de l’absentéisme, ...

• Temps partiel : Bénéficiaires, cotisants à taux plein pour la retraite, ...

Ces informations porteront sur l’année en cours.

ARTICLE 9 : durée de l’accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être révisé par avenant à la demande d’une des parties signataires, avec un traitement de délai entre 3 et 6 mois pour une révision partielle ou totale.

ARTICLE 10 : publicité et formalites de depot de l’accord

L’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente), et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :