Accord collectif relatif à l’organisation de l’activité partielle dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « Accueil d’Enfants Les Petits Soleils »,

Association régie par le code civil local ainsi que la loi du 01/07/1901 et 1908 dont le siège social se situe au 5 Grand’rue – 68100 MULHOUSE, inscrite au registre des Associations du tribunal d’instance de Mulhouse et enregistrée à l’INSEE sous le numéro d’identification 33857594700027 représentée par son Président

D’UNE PART,

ET

Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles selon les dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail lui permettant valablement de conclure le présent accord,

D‘AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d’organisations du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a - pour sa part - pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une Ioi dite d’urgence (n°2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créés pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

Le dispositif de l’activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l'Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d'emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l'aménagement et l’individualisation de l'activité partielle dans la structure.

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s‘inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID-19.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice de l'indemnisation au titre de l’activité partielle de l’article 8 de l'ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid- l9’, elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19.

Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l’activité.

Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu‘aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l’ensemble des salariés de la structure.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE

Article 3. I Les objectifs de l’individualisation de l’activité partielle

L’association souhaite déroger au principe collectif de l’activité partielle pour les raisons

suivantes :

Permettre d'assurer un accueil réduit des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire pour les salariés, et au regard des financements maintenus par accueil d’enfant.

Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l’activité

Compte tenu de l’activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et

pour la reprise de l’activité sont les suivantes :

- pour la gestion : compétence comptable, d'établissement de la paie et de gestion de la DSN, de direction et d'encadrement à hauteur de l’activité à 55%

Article 3.3 Critères objectifs d’individualisation

Les critères objectifs d’individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service.

Ces critères sont :

• Pluri-compétences

• Postes indispensables à l'accueil de jeunes enfants en continu. Article 3.4 Modalités de réexamen et de suivi de l’individualisation

Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d’assurer une cohérence au plus près de l’activité (volume, Conditions d’activité) et des besoins de l’association.

Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les mois, par l’intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L’employeur pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l’accord collectif.

Article 3.5 Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale

Il est de la volonté commune des parties d’assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

Les salariés se verront informer des changements de planning dans un délai d'au moins 3 jours, sauf urgence tenant à la sécurité des enfants accueillis et des biens.

Article 3.6 Organisation de l’activité partielle des salariés

Compte tenu de ce qui précède, l’activité partielle est organisée comme suit :

• Pour le service Administratif et compte tenu des postes existants, les postes uniques de comptable, de directrice, de secrétaire et d’infirmière ne sont pas placés en activité partielle.

• Pour le service d'accueil des enfants, 1 Auxiliaire de puériculture, 2 Aides maternelles et 1 Educatrice de jeunes enfants sont placées en position d’activité partielle à hauteur de 100 % de réduction du temps de travail.

• Pour le service de maintenance des locaux ainsi que la préparation des repas et compte tenu du poste unique du cuisinier, les postes ne sont pas en activité partielle.

Article 3.7Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d’assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé de :

D‘effectuer une information collective, notamment par voie d’affichage.

De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises par transmission mail.

Les salariés seront informés par mail des évolutions des critères et de l'organisation de l'activité partielle individualisée.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature.

II a pour terme le 31 juillet 2020

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets à la date fixée en application du II de l'article 10ter de l'ordonnance du 22 avril 2020 n” 2020-460.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant élu du CSE. La commission de suivi se réunira une fois toutes les 3 semaines afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’accord, et permettre de préparer les réunions en vue de sa modification.

Un bilan global de cet accord sera remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de l'Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles

L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231 -4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Mulhouse le 5 juin 2020

Signature du représentant de l’Association Accueil d’Enfants les petits Soleils

Signature représentant du personnel Association Accueil d’Enfants les petits Soleils