Accord d'entreprise "accord sur l'application de la journée de solidarité" chez ACCES INFORMATIQUES (Siège)

ACCORD SUR L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

AU SEIN DE LA SOCIETE TESSI ACCES

Entre les soussignés :

La Société TESSI ACCES, SAS, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 44 Avenue de Valvins, 77 210 AVON, immatriculée au RSC de MELUN sous le numéro 338 621 972, représentée par XXXX XXXX, Directeur de centre,

D’une part,

Et

XXXX XXXX, délégué syndical CGT,

XXXX XXXX, délégué syndical CFE-CGC,

XXXX XXXX, déléguée syndicale FO.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les parties ont souhaité déterminer par accord les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la société TESSI ACCES.

La Direction rappelle que le lundi de pentecôte sera un jour férié et chômé pour tous les salariés.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société à l’exception des salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. En effet, pour ces salariés, le nombre de jours de travail annuel de 218 jours est déterminé en tenant compte de la réalisation de la journée de solidarité.

ARTICLE 2. MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent de retenir comme modalité de réalisation de la journée de solidarité au sein de la société TESSI ACCES l’alimentation d’un compteur spécifique, dédié uniquement à la journée de solidarité, avec les sept premières heures supplémentaires réalisées pour un salarié à temps complet.

Les salariés de la société TESSI ACCES seront informés de la répartition de ces heures par le chef de service. L’information figurera également sur les plannings.

Il est précisé que le fractionnement de la journée de solidarité ne pourra être effectué qu’en heures. Ainsi, le fractionnement de la journée en minute ne sera pas admis.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. En conséquence, elles ne font l’objet d’aucune majoration.

Pour les salariés à temps partiel, l’obligation au titre de la journée de solidarité sera acquittée lorsque le nombre d’heures correspondant à 7h00 au prorata de la durée hebdomadaire de travail aura été réalisé.

Exemple : un salarié à 4/5ème devra s’acquitter pour la journée de solidarité de 5h36 minutes.

ARTICLE 3. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023, sous réserve de son dépôt préalable ou le lendemain de son dépôt.

Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien des dispositions du présent accord.

ARTICLE 6. DEPOT DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Avon, en 4 exemplaires originaux, le 20 décembre 2022

Pour la Direction,

XXXX XXXX,

Directeur de centre

Pour les partenaires sociaux,

XXXX XXXX, XXXX XXXX,

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC

XXXX XXXX,

Déléguée syndicale FO.