Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SATHE 87 - SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES VERS ET DANS L'EMPLOI EN 87 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur décision de la Réunion de Bureau de SATHE 87 en date du 11 mars 2019 et conformément à la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale, une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant de 250€ par salarié a été octroyée au personnel présent au 31 décembre 2018 et dont la rémunération n’a pas excédé 3 SMIC annuel.

Cette prime est allouée à tous les salariés, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cette décision a été agréée par le délégué du personnel lors de la réunion du 20 mars 2019 et cet accord a été ratifié par 2/3 des salariés de l’entreprise.

Cette prime est donc applicable sur les bulletins de salaires de mars 2019.

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE via le site internet « teleaccord » et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Limoges le 26 mars 2019

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Le Président

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