Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels" chez ASSOCIATION D'ENTRAIDE AUX PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR

DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

L’Association d’Entraide aux Personnes Agées gestionnaire de l’EHPAD Résidence les Vergers, dont le siège social est situé à SENS DE BRETAGNE (35490), 9 rue Jeanne de Malmains,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice.

d’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX, organisation syndicale représentant 34.66% (moyenne des voix de chaque liste CFDT) des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

d’autre part.

Préambule

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'em­ployeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. Ainsi, l’Association attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des sala­riés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces do­maines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

En 2021, nous avions identifié 2 facteurs de pénibilité :

• le travail de nuit

Les salariés concernés sont donc ceux qui travaillent 1 heure entre 24h00 et 5h00 et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an

• la manutention manuelle de charges

Les salariés concernés sont donc ceux qui effectuent une opération de transport ou de soutien d'une charge, dont la pose, le levage, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs

Au 31 décembre 2021, l'effectif de l'entreprise était de 69 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date, à savoir le personnel soignant était de 57 salariés, représentant 80% des salariés de l'entreprise

ARTICLE 1 : BILAN SUR LES MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION MISES EN PLACE DE DECEMBRE 2018 A DECEMBRE 2021

Les parties rappellent que la finalité des mesures était de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Il avait donc été convenu que les mesures mises en œuvre par l’Association portent sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

A – Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• Pour les travailleurs de nuit

Il est proposé systématiquement les postes vacants de jour aux salariés de nuit.

Il est effectué des réunions tous les trimestres entre l’équipe de nuit et l’équipe d’encadrement pour rompre l’isolement de ces équipes, pour communiquer, régler tout dysfonctionnement.

• Pour les manutentions de charges lourdes

Il est fait tous les ans des investissements qui ont pour but d’améliorer les conditions de travail des équipes de soignants (cf. point C).

Tous les ans une enquête à destination des équipes permet de pointer les risques majeurs, les risques nouveaux, et les risques atténués. Cette enquête est analysée par les membres du Cssct.

De même, tous les ans une analyse des accidents de travail permet de faire évoluer également notre plan d’amélioration des risques.

B – Adaptation et aménagement de poste de travail

L’association a investi régulièrement entre 2018 et 2021 dans du matériel facilitant le travail de manutention de charges lourdes.

L’association forme et sensibilise son personnel au fil des mois sur la bonne utilisation de ce matériel, sur les bonnes postures physiques à adopter avant de procéder à des transferts de résidents, ou à des ports de charges lourdes.

C – Amélioration des conditions de travail

•  Par le biais d’un contrat de prévention signé avec la CARSAT dès 2018 nous avons pu acquérir du matériel afin de réduire les risques liés au TMS et postures difficiles :

  • Acquisition de rails de transferts pour tous les transferts des résidents de l’EHPAD et installation dans toutes les chambres,

  • Acquisition de fauteuils de douches à hauteur variable afin de limiter les postures difficiles lors des douches des résidents

  • Acquisition d’une baignoire balnéothérapie nouvelle génération afin de donner les bains aux résidents en toute sécurité

  • Acquisition de patins pour les chaises et les tables afin de faciliter les transferts des ces meubles dans les salles de restauration

D - Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

L’association sensibilise son personnel aux bons réflexes à avoir sur l’hygiène de vie en dehors du travail : alimentation saine, repos et sommeil, pratique d’une activité physique adapté à son physique sont à la base d’une bonne santé. Ce sujet est évoqué notamment lors des entretiens individuels.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DECEMBRE 2021 - MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

-  Risque 1 : la manutention manuelle de charges définie à l'article  R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 50 salariés ;

-  Risque 2 : le travail de nuit défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 6 salariés.

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques :

Salariés Risque 1 Risque 2 Equipe de nuit Travail de nuit Manutention de charges lourdes

Au regard de notre bilan présenté à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de privilégier des mesures de prévention des facteurs de pénibilité liés :

• au travail de nuit

• à la manutention manuelle de charges.

Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par l’Association portent sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

1. Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

L’Association prend l’engagement de :

• Limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande

Au terme du présent accord, l'objectif est de répondre favorablement au maximum à 80% des demandes de passage d'un poste de nuit à un poste de jour et ce, dans la mesure du possible (disponibilité en poste de jour).

Indicateur de suivi retenu : le nombre de demandes de passage sur un poste de jour accep­tées par la Direction / le nombre total de demandes effectuées

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

L’Association prend l’engagement de :

• Mettre à la disposition du personnel concerné par la manutention manuelle de charges, des moyens mécaniques et ergonomiques appropriés permettant de réduire ou de limiter l'effort en nombre suffisant

La Direction s'engage à continuer ses investissements dans ce sens.

La Direction s'engage également à mettre en place pour l'ensemble des sala­riés concernés des temps de sensibilisation, des formations internes « flash » sur le matériel technique facilitant les transferts des résidents (rails de transferts, verticalisateurs, disque de transferts…) et notamment pour les nouveaux salariés dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

Par ailleurs, la Direction s'engage à planifier, auprès d’un organisme de formation exté­rieur, une formation relative aux postures et gestes, afin de bien gérer le port de charges lourdes. Nous allons notamment former des acteurs PRAP 2S (Prévention des risques liés à l’activité physique), ceci s’inscrit dans notre plan de compétences dès 2022.

L'objectif est que 80 % des personnes qui sont amenées à porter des charges lourdes effectuent une formation de ce type.

Indicateurs de suivi retenus :

• nombre d’achats de matériels réellement effectués

• nombre de salariés ayant suivi la formation Postures et Gestes

3. Amélioration des conditions de travail

L’Association prend l’engagement de :

• Prévision des temps de pause réguliers

L’Association s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : une pause de 15 minutes en début de nuit, puis une pause de 30 minutes en cours de nuit afin de limiter la baisse de vigilance physiologiquement.

• Prévoir une collation saine chaque nuit pour redonner de l’énergie aux équipes,

• Prévoir des réunions de suivi trimestrielles avec l’équipe d’encadrement,

• Inscrire de façon prioritaire les équipes de nuit aux formations organisées

4. Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

L’Association prend l’engagement de :

• Sensibiliser les salariés et, en particulier, les travailleurs de nuit à l’hygiène de vie

L’Association s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs de nuit à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail, la Caisse Pri­maire d'Assurance Maladie. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. De plus, lors des entretiens annuels et professionnels, ce sujet est évoqué par la direction.

• Sensibiliser les salariés à adopter les bons gestes et les bonnes postures lors de la manutention manuelle

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manuten­tion manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage sera de nouveau mise en place au sein de l’Association.

Objectif chiffré et indicateurs : sensibiliser 100 % des salariés concernés par la manutention manuelle de charges, aux bons gestes à adopter par le biais d'une campagne d'affichage.

• Faire assurer les visites médicales avec les services de santé au travail et anticiper et aider au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence longue durée.

Indicateur : nombre de temps partiel thérapeutique mis en place dans l’Association et le nombre de visite de reprise suite à une absence (maladie origine ou non professionnelle – AT).

• Favoriser les visites de pré-reprises

Le service Ressources Humaines incitera les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix de la faire ou non.

Indicateur : nombre de visite de pré-reprise dont l’Association a eu connaissance, nombre de temps partiel thérapeutique

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI

Il est instauré un comité de suivi de l’accord, composée d’un représentant de chacun des signataires.

Le comité établit un rapport de suivi annuel chaque mois de novembre. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

-Suivi des objectifs et des indicateurs,

-Éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au Comité Social Economique (CSE) ainsi qu’à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) après la réunion de suivi du mois de novembre.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter 1/02/2022.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 1/02/2025 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 - RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties et notamment pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi annuel. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de ce présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au CSE.

Fait à Sens de Bretagne,

Le 5/01/2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association,

Mme XXX,

Présidente du CSE

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Le délégué syndical,

Monsieur XXX