Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les astreintes" chez ASSOCIATION D'ENTRAIDE AUX PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

Association Résidence les Vergers

Entre

L’Association d’Entraide aux Personnes Agées gestionnaire de l’EHPAD Résidence les Vergers, dont le siège social est situé à SENS DE BRETAGNE (35490), 9 rue Jeanne de Malmains,

Représentée par MmeXXX, en sa qualité de Directrice.

d’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX, organisation syndicale représentant la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

d’autre part.

À la suite d’une réflexion menée sur les astreintes, il est apparu nécessaire de repréciser et de réadapter certains principes concernant l’astreinte dans l’Association.

Ces adaptations doivent permettre à la fois de mieux répondre aux besoins et nouveaux modes de fonctionnement de l’Association, pour faire face aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, tout en offrant aux salariés plus de clarté, de souplesse, d’équité et de garanties.

Le présent accord a donc pour objet de redéfinir, de manière unitaire, les règles applicables en la matière en :

• Etablissant des règles communes, formalisant mieux et harmonisant les pratiques ;

• Instaurant des règles précises et uniformes, facilitant le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;

• Valorisant l’astreinte à la hauteur de la contrainte qu’elle représente ;

• Respectant un cadre légal et cohérent avec la mission et les valeurs de l’Association : règles transparentes, claires, pour tous.

En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite.

Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs (notamment la CCN des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les accords de branche auxquels elles dérogent), actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Sont susceptibles d’être soumis aux astreintes les catégories de personnel suivantes :

• Le/La Directeur/trice,

• Le personnel d’encadrement soignant : IDEC,

• Le personnel administratif : assistante RH, assistante administrative

Les astreintes peuvent être effectuées par le personnel cadre ou non cadre.

Article 2 – Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou se déplacer sur site si la situation l’impose.

La période d’astreinte n’est donc pas considérée comme un temps de travail effectif. En revanche, en cas d’intervention, la durée de cette intervention et le temps de trajet dès que le salarié quitte son domicile sont, eux, considérés comme un temps de travail effectif et sont ainsi rémunérés.

Article 3 – Objectif de l’astreinte – Moyens matériels

Les objectifs de l’astreinte au sein de la Résidence sont :

• d’assurer la gestion du planning et des absences des salariés, en dehors des plages d’ouverture des bureaux administratifs (week-end, soirée, nuit), afin d’assurer la continuité des soins auprès des résidents : appeler le pool de remplacement, les agences intérimaires, réorganiser les temps de travail des équipes en cas d’impossibilité de remplacement…,

• de répondre aux demandes urgentes, techniques, pannes, problèmes graves (non médical) avec un résident ou une famille en proposant des solutions concrètes aux équipes,

• d’être en capacité d’intervenir sur site en cas d’urgence impossible à traiter par téléphone.

Le matériel nécessaire à l’astreinte : le téléphone portable prévu à cet effet, le cahier contenant les numéros des salariés, des techniciens…, les horaires des temps de travail de toutes les équipes.

Article 4 – Organisation des astreintes

La période d’astreinte commence le vendredi soir pour une semaine et se termine donc le vendredi suivant au matin.

Lorsque l'organisation des astreintes ne peut être assurée que par 2 salariés, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes par an par salarié et en cas de situation exceptionnelle (notamment maladie, absence, épidémie ou pandémie, …) ce nombre maximum d’astreintes par an et par salarié ne pourra pas excéder 36 semaines.

Les salariés concernés sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Ainsi, en cas de programmation individuelle des astreintes, celle-ci doit être établie, lors de l’élaboration des plannings, au moins 10 jours à l'avance et pourra être modifiée, pour celles ponctuelles de nuit ou en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos de récupération.

Article 5 – Indemnisation des astreintes

L’astreinte sera rémunérée par un forfait semaine de (25€*5 jours) + (30€*2jours) soit 185€ brut par semaine effectuée, 25€ par jour supplémentaire effectué ou 30€ s’il s’agit d’un jour de week-end ou d’un jour férié.

NB : 25€=jour de la semaine

30€= week-end et jours fériés

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1/01/2022.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, sur l’intranet de l’entreprise, et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du CSE.

Fait à Sens de Bretagne,

Le 11/04/2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association,

Mme XXX,

Présidente du CSE

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Le délégué syndical,

Monsieur XXX