ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

SOCIETE MAUFFREY NORD

Entre :

La société MAUFFREY Nord SAS

Dont le siège social est sis ZI du bois joli – 88200 SAINT NABORD

Pris en son établissement principal sis ZI de la motte au bois – rue Pierre Jacquart 62440 HARNES, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise :

CFDT, représentée par , dûment mandaté à cet effet,

CGT, représentée par , dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de la loi du 17 août 2015 regroupant :

La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

L’égalité professionnelle et salariale, conformément à la loi du 4 août 2014 et des articles L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail, et la qualité de vie au travail,

La gestion des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Les parties présentes se sont réunies à trois reprises :

30 septembre 2020,

15 octobre 2020,

4 novembre 2020,

Après avoir échangé leurs dernières propositions lors de la réunion de clôture, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :

Rémunérations, salaires effectifs, primes et frais de déplacement :

Demandes des Organisations Syndicales ;

L’intersyndicale CGT/CFDT a présenté les demandes suivantes (fiche annexée au présent accord) ;

REPONSES DE LA DIRECTION (en réponse aux demandes des Organisations Syndicales visées à l’article I)

Compte-tenu de la crise sanitaire et de son impact sur l’activité (nous avons compté jusqu’à 50 % de baisse au plus fort de la crise), il ne sera fait suite à aucune demande pour l’année 2020.

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. L’intégralité des propositions visées à l’article I du présent PV de désaccord ne seront donc pas appliquées.

Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Primes ;

• Les primes actuellement en vigueur resteront en l’état. Parallèlement, la Direction étudie la mise en place d’une prime liée à « l’éco-performance », qui sera principalement basée sur la conduite rationnelle (mesurée grâce à l’informatique embarquée),

• Une prime liée à l’activité « porteur grue » sera attribuée dans les conditions suivantes :

  • Réaliser à minima une semaine pleine d’activité par mois calendaire,

  • Ne faire l’objet d’aucune plainte client, de litige marchandise et de casse véhicule,

  • Cette prime sera d’un montant de 40 € brut par mois sous réserve de l’atteinte des objectifs déclinés ci-dessus.

Durée effective du temps de travail

Compte-tenu de la situation actuelle de l’entreprise, la durée effective du temps de travail devrait être maintenue au niveau de l’année passée. Il appartient aux exploitants et aux conducteurs de gérer au mieux les heures de temps de service, et de prévenir l’exploitation en cas d’impondérable pouvant survenir dans l’exécution du planning.

Organisation du travail

L’organisation générale du travail sera gérée de la même façon que l’année dernière. Les groupes de travail créés en 2016 et visant à favoriser la communication entre l’exploitation et les conducteurs se poursuivront si le besoin s’en fait sentir. L’organisation des groupes de travail et la fréquence des entretiens seront déterminés par la Direction.

Journée de solidarité 2020

La journée de solidarité est fixée, pour les personnels roulants, en une déduction de sept heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle sur un mois donné. Il en va de même pour le personnel sédentaire. Pour l’année 2020, la déduction de la journée de solidarité se fera au mois d’octobre 2020. A compter de l’année 2021, cette journée sera décomptée au mois de juin.

Qualité de vie au travail, prévention de la pénibilité

Par cet accord, les parties rappellent l’adhésion au régime de prévoyance obligatoire, et la couverture généralisée des frais de santé à travers le régime obligatoire mis en place par décision unilatérale de l’entreprise dont les garanties supérieures au socle minimal fixé par le décret du 8 septembre 2014, s’inscrivent dans ;

• Les dispositions relatives à la loi du 14 juin 2014 relative à la sécurisation de l’emploi,

• Les dispositions du décret du 18 novembre 2014 définissant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

De même, afin de favoriser la qualité de vie au travail, et conformément à la loi du 8 août 2016, il est convenu de favoriser la déconnexion au travail en dehors des heures habituelles de travail, visant à l’équilibre vie professionnelle/vie privée, tout en reconnaissant pour des circonstances liées à l’activité et à la bonne marche de l’entreprise nées de l’urgence et de l’importance du sujet des exceptions à ce principe.

Emploi et qualifications/Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

Formation en alternance des jeunes

Le principe de l’égalité professionnelle est maintenu par les parties signataires, notamment en matière de recrutement, et plus spécialement dans le cadre de l’intégration de contrats de professionnalisation dans l’effectif roulant où des actions d’information et de communication seront menées à destination du public féminin désireux de s’engager dans la carrière de conducteur routier. Ces actions s’intégreront dans le développement de la mixité professionnelle. Par ailleurs, la société favorisera le recrutement de jeunes en formation en alternance, dans les métiers liés à l’exploitation, au commerce et aux conducteurs. Pour ce faire, les rapprochements déjà initiés avec les écoles spécialisées dans le transport et la logistique se poursuivront. Le tutorat se poursuivra également.

Entretiens annuels professionnels

La société poursuivra ses actions en termes de management des Ressources Humaines, de mobilité, de gestion des parcours et des carrières à travers les entretiens annuels d’évaluation/professionnels et de seconde partie de carrière. Ces entretiens seront le cas échéant les bases de l’élaboration des plans de formation et de développement des compétences. A cet effet, des actions de formations, d’adaptation et de développement des compétences seront entreprises afin de renforcer les compétences clés de l’entreprise.

Durée, champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société MAUFFREY Nord, à compter du mois de sa signature.

Révision de l’accord

Le procès-verbal peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.

Fait à Harnes, le 4 novembre 2020.

Pour la société MAUFFREY Nord SAS

Président Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour la CGT :