Entre

La société SUD AUTO, Zac de la Chartreuse, 194 avenue de Toulouse, 81100 CASTRES, n° SIREN 338685811, Code APE 4511Z.

Représentée par Monsieur Laurent TOULEMONDE, Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

C.G.T représentée par Monsieur Mohamed HADJI

D’autre part

PREAMBULE

L’un des engagements forts du Groupe Sud Auto est d’assurer à ses salariés un cadre de travail serein dans le respect de tous : hommes, femmes, travailleurs en situation de handicap…

Ainsi le Groupe Sud Auto accorde une importance prioritaire à la prévention des risques professionnels et à la sécurité et santé physique et mentale des travailleurs.

Le Groupe Sud Auto est aussi soucieux d’accompagner le développement de compétences des salariés par le biais d’actions de formation.

D’une façon générale, la Direction et l’organisation syndicale signataire attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale la qualité de l’emploi, le respect de la dignité de chacun.

Il apparaît donc que la performance du Groupe Sud Auto repose à la fois sur des relations collectives constructives et bienveillantes et sur une réelle attention portée aux salariés et à leur bien-être au travail.

Le dialogue social est donc un moteur essentiel pour accompagner le développement social.

De fait, la question de l’égalité professionnelle femme / homme et la qualité de vie au travail font partie intégrante des objectifs stratégiques du Groupe Sud Auto et doivent être prise en compte dans son fonctionnement quotidien notamment en vue d’anticiper les mutations économiques, sociales, législatives et leurs conséquences.

Le présent accord est basé sur un dialogue social actif et constructif, basé sur le respect et la confiance réciproque des acteurs.

Il constitue un pilier important afin :

. D’augmenter la prise de conscience et les enjeux de la qualité de vie au travail

. D’agir pour l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en se fixant des objectifs de progression dans certains domaines définis ci-après et en mettant en place des actions permettant de les atteindre.

Afin de faciliter les échanges, le Groupe Sud Auto a remis à Monsieur Mohamed HADJI délégué syndical C.G.T. la documentation suivante dans le cadre d’une première réunion en date du 25 Novembre 2019 :

. BDES actualisée 2019

. Bilan social 2019

. Rapport sur la situation comparée des femmes et hommes 2019

A cette date, un calendrier des négociations a été également fixé avec deux réunions prévues en date des 9 et 23 Décembre 2019 à 14h.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu de retenir les domaines d’actions suivants :

• Rémunération Effective 

• Embauche / Recrutement : Amélioration de la politique de mixité dans les emplois

• Articulation des temps : Equilibre des temps de vie professionnels et personnels et de la parentalité dans le cadre professionnel.

LA REMUNERATION EFFECTIVE 

Objectifs

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel le Groupe Sud Auto accorde une attention particulière.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement sur les compétences, expérience professionnelle, qualification des salariés, niveau de formation, responsabilités confiées …

Le Groupe Sud Auto s’engage donc à mettre en place des outils lui permettant de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables.

Mesures / Plan d’action

• Neutralisation de l’impact des absences pour congé maternité, adoption, parental sur la rémunération des salarié.es

Chaque salarié(e) à son retour de congé maternité, parental, d’adoption devra bénéficier d’un rattrapage salarial lui permettant de bénéficier d’une augmentation générale correspondante à l’augmentation moyenne qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été absent de la société.

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’Action	Coût des actions
. Tous les salariés ayant bénéficier d’un congé familial devront au minimum bénéficier d’une augmentation de leur salaire de base égale à la moyenne de celle constatée au sein de leur service (sauf revalorisations liées à des promotions professionnelles)	. Le pôle RH/comptabilité est responsable des revalorisations générales des salaires de base au retour des salariés en congé lié à la parentalité. . Au retour du salarié, création d’un tableau de bord pour veiller à la neutralisation de l’impact de son absence sur sa rémunération	. Temps passé par le pôle RH/comptabilité pour le calcul de la revalorisation au moment du retour du salarié

• Pas d’écart de salaire de base femme / homme à l’embauche à poste équivalent

Au moment de l’embauche d’un nouveau collaborateur, la validation de la rémunération est soumise de manière systématique au contrôle du pôle RH / comptabilité et ce afin de respecter l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables.

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’action	Coût des actions
. Assurer une équité entre tout nouvel embauché femme / homme à niveau de compétences, formation, responsabilités, expériences (…) comparables.	. Le pôle RH/comptabilité appui les responsables dans la détermination de la rémunération avec plusieurs outils à disposition : . Convention collective . Classification . Grille de rémunération	. Temps passé par le pôle RH/comptabilité dans le calcul de la rémunération du nouvel entrant.

EMBAUCHE / RECRUTEMENT : AMELIORATION DE LA POLITIQUE DE MIXITE DANS LES EMPLOIS ET LES RECRUTEMENTS

Objectifs

Au sein du Groupe Sud Auto, les hommes représentent 76 % de l’effectif global de la société.

Malgré les efforts engagés par le Groupe, il est encore difficile d’attirer les candidatures féminines sur des postes à la mécanique, carrosserie…

Malgré ce déséquilibre clair, le Groupe Sud Auto souhaite réaffirmer qu’il n’y a point de métier réservé aux hommes et souhaite engager des actions claires pour favoriser les candidatures féminines.

Le Groupe Sud Auto déploie en interne un process de recrutement clair qui ne vise à écarter aucune candidature et permet à chacun, dans le cadre d’annonces claires, neutres (H/F) et non équivoques de pouvoir candidater.

Mesures / Plan d’action

• Recrutement et sélection des candidats

Le Groupe Sud Auto souhaite encourager la mixité des équipes en encourageant le recrutement de candidatures féminines au sein de l’atelier :

. Les offres d’emploi seront conçues et rédigées de façon à attirer aussi bien les candidatures féminines que masculines

. Les partenaires de Sud Auto seront sensibilisés afin de promouvoir les candidatures féminines aux postes techniques et à l’atelier (agence de recrutement, agence intérimaire, pôle emploi, cap emploi…)

. Les projets de reconversion ou les demandes d’immersion en milieu professionnel de femmes pour la découverte des métiers techniques seront facilités (AFPR, PPMSMP…)

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’action	Coût des actions
. Assurer une plus grande mixité au sein des équipes	. Sensibilisation des managers à la mixité professionnelle, à la politique de diversité et de non-discrimination. . Sensibilisation des partenaires . Actions auprès des écoles pour la promotion des métiers de l’automobile	. Actions de sensibilisation et de communication en interne & en externe

• Encourager les mobilités fonctionnelles en interne

Afin d’encourager la mixité des services, le Groupe Sud Auto mènera une campagne de sensibilisation en interne sur les « métiers » à pourvoir & la nécessaire mixité des services.

Cette campagne interne sera menée à l’aide de différentes actions :

. Au moment de la réalisation des Entretiens Annuels et Professionnels, point avec les salariés sur leurs souhaits d’évolution, de formation, de mobilité.

Ces entretiens seront aussi l’occasion d’échanger sur les postes à pourvoir en interne au sein de la société et les possibilités de formations et donc de mobilité fonctionnelle.

. Par ailleurs, sur les panneaux d’affichage un encart sera réservé à l’affichage des postes à pourvoir en interne au sein de la société.

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’action	Coût des actions
. Mieux communiquer sur nos métiers pour susciter des vocations et féminiser ainsi certains services . Proposer des actions pour réduire l’impact des stéréotypes liés au sexe en particulier sur les recrutements ou les promotions	. Suivi des entretiens annuels et entretiens professionnels . Accompagnement des souhaits de mobilité fonctionnelle par le biais de la formation	. Analyse des données . Plan d’action et de sensibilisation.

ARTICULATION DES TEMPS : EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNEL / PERSONNEL ET DE LA PARENTALITE DANS LE CADRE PROFESSIONNEL

Objectifs

Le Groupe Sud Auto accorde une grande importance à l’équilibre vie professionnelle – vie familiale de ses salariés.

Les demandes de travail à temps partiel sont étudiées avec attention en fonction des impératifs de service et accordées dans la mesure du possible, et ce, afin de permettre à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.

Le Groupe Sud Auto souhaite aller plus loin en renforçant encore ses actions afin de garantir à tous les salariés une juste prise en compte de l’équilibre des temps de vie professionnels et personnels et de la parentalité dans le cadre professionnel.

Mesures / Plan d’action

• Favoriser la prise en compte de l’articulation des temps de vie dans le respect des contraintes liées à l’activité

Incitation des managers à prendre en compte les responsabilités familiales des salariés et notamment :

. Le jour de rentrée scolaire

. En période de congés scolaires

. Lors de maladies graves ou accidents de proches (conjoint, enfants) nécessitant leur présence

. Les responsabilités liées aux situations de garde partagée.

Les demandes d’aménagements d’horaires ponctuels feront l’objet d’une attention particulière et d’un suivi tous les 6 mois afin de prendre en compte les contraintes organisationnelles de l’équipe survenues après la mise en place desdits aménagements.

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’action	Coût des actions
. Accompagner au mieux les demandes d’aménagements d’horaires ponctuels dans le respect des contraintes liées à l’activité du Groupe SUD AUTO	. Tableau de suivi des demandes d’aménagement . Etude des possibilités d’aménagement en fonction de l’activité du Groupe . Suivi de l’impact des aménagements d’horaires accordés (tous les 6 mois)	. Entretien avec le Manager . Gestion de planning . Appui Pôle RH / Comptabilité

• Aider les salariés ayant un enfant en grande difficulté de santé

Mise en place d’un dispositif de don solidaire de congé pour aider les salariés ayant un enfant de moins de 20 ans accidenté lourdement, gravement malade ou handicapé, nécessitant une présence parentale renforcée.

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’action	Coût des actions
. Accompagner le salarié ayant un enfant en grande difficulté de santé	. Création d’un dispositif de don solidaire de congé. . Don maximum : 5 jours de congés.	. Développement par le Pôle RH/Comptabilité du dispositif du don solidaire de congé . Communication interne

• Aider à l’harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales

En cas de congé lié à la parentalité (maternité, adoption, parental) le Groupe Sud Auto souhaite anticiper et préparer les conditions de départ, d’absence et de retour de congés.

L’objectif : permettre à chaque salarié de concilier au mieux responsabilités professionnelles et familiales dans le respect des contraintes liées à l’activité du Groupe

INDICATEURS CHIFFRES
Objectifs	Plan d’action	Coût des actions
. Anticiper les absences pour motifs familiaux . Anticiper les retours de congés et les conditions de reprise de poste (formation métiers, promotion, transmission de nouveaux process internes…)	. Entretien avec le Manager et le Pôle RH/ Comptabilité avant le départ pour aborder la date du début de congé, les autorisations d’absence rémunérées pour examens médicaux en cas de grossesse, la possibilité de réduction du temps de travail dans le cadre de la convention collective… . Entretien avec le Manager et le Pôle RH/Comptabilité lors de la 1ère semaine de reprise pour valider les conditions du retour (poste, promotion…), les formations métiers, nouveaux outils ou process dans le Groupe…	. Réalisation de 2 entretiens individuels avec le salarié.

SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE / COMMUNICATION

Le présent accord sur l’égalité des femmes et hommes et la qualité de vie au travail sera consultable librement au sein du Groupe.

Il sera également porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Afin d’assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité professionnelle mise en place par le Groupe Sud Auto, les Responsables et Cadres seront conviés à une réunion d’information et de sensibilisation pour garantir le bon déploiement des actions visées.

SUIVI DE L’ACCORD

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une Commission annuelle en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes et de la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2020.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction du Groupe Sud Auto.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du Groupe Sud Auto.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords et du Greffe des Prud’hommes de Castres.

Fait à Castres le 23 /12 /2019

Mohamed HADJI Laurent TOULEMONDE

Délégué Syndical Directeur Général