Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE LA GARENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE LA GARENNE et le syndicat CFTC et CGT le 2021-05-04 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T09221029051
Date de signature : 2021-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE LA GARENNE
Etablissement : 33869972100027 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-04
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre
L’Association Hôpital Nord 92 représentée par sa Directrice Générale,
Et
La CFTC représentée par
La CGT représentée par
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Nord 92 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
II - DUREE DU TRAVAIL
Le nombre d’heures de travail devant être accompli au titre de la journée de solidarité est fixé à 7 heures par an pour les salariés travaillant à temps complet.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
III - MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité prendra la forme suivante :
Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, et/ou ne travaillant habituellement pas les jours fériés : la journée de solidarité s’effectuera sur le lundi de Pâques ;
Pour les salariés travaillant en roulement, la journée de solidarité s’effectuera par l’affectation d’une journée de congé payé.
IV – PERIODE DE REFERENCE
La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
V - CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Les salariés ayant accompli une journée de solidarité chez un autre employeur au cours de l’année civile, seront dispensés de l’exécution de cette journée sur production de justificatif.
VI – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
VII – REVISION
Il pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
VIII – DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.
Pour le reste il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.
IX – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le nouveau Code du Travail.
Il sera déposé à la DREET et au greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
X - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des modalités de dénonciation d’usage et de dépôts de l’accord.
Fait à Villeneuve la Garenne, le 04 Mai 2021
Pour la Direction
Pour la CFTC
Pour la CGT
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