Accord d'entreprise "ACCORD relatif aux modalités d’attribution de la prime versée aux Médecins et Pharmaciens pour l’année 2022" chez HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE LA GARENNE (Siège)

ACCORD relatif aux modalités d’attribution de la prime versée aux Médecins et Pharmaciens pour l’année 2022

Entre

L’Association Hôpital Nord 92 représentée par sa Directrice Générale,

Et

La CGT représentée par

La CGT représentée par

PREAMBULE 

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, l’Association Hôpital Nord 92 a proposé à l’organisation syndicale un projet d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime SEGUR attribuée aux Médecins et Pharmaciens en 2022.

La direction et l’organisation syndicale s’étant ainsi mis d’accord sur les modalités d’attribution de cette prime, le présent accord est conclu.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’Association Hôpital Nord 92 située au 75 avenue de Verdun à Villeneuve la Garenne (92390).

II – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, soit au sein de l’établissement Hôpital Nord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au cours de la période de référence du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

III – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

III.I – MONTANT ET CRITERES DE VERSEMENT DE LA PRIME AU TITRE DE L’ANNEE 2022

La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière,

Le critère retenu à HN92 pour le versement de la seconde part (25%) de la prime est identique à celui présidant au calcul de la première part, soit une répartition à parts égales entre les bénéficiaires, proportionnellement au nombre en ETP total des personnels identifiés à l’article 2 du présent accord.

III.II – VERSEMENT

La première partie de la prime a été versée avec la paie de décembre 2022.

La seconde part sera versée sur la paie du mois courant au moment de la signature du présent accord.

III.III – REGIME DE LA PRIME

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime.

Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

IV – FORMALITES

La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise après signature.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés concernés.

Une information complète sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

IV – DUREE

Le présent accord est conditionné au financement de la prime par les autorités de tutelle de l’Association.

Il entrera donc en application après information du personnel et sous réserve de l’agrément ministériel pour une durée déterminée (l’année 2022), avec reconduction tacite.

A l’issue de cette période, cette prime ne saurait constituer ni un droit acquis, ni un usage au profit des salariés bénéficiaires.

V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.

Il sera déposé à la DRIEETS et au greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Fait à VILLENEUVE LA GARENNE, le 06/03/2023

Pour la Direction

Pour la CGT