Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez PUBLIPRINT GROUPE LE PROGRS - PUBLIPRINT PROVINCE N°1 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

• La Société PUBLIPRINT PROVINCE N°1 (« PP1 ») dont le siège social est situé 4, rue Paul Montrochet – 69002 LYON, représentée par X, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

Et

• La CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 19 mai 2022 et 22 juin 2022.

A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation salariale

1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à l'ensemble des salariés de la société PUBLIPRINT PROVINCE N°1 en CDI et CDD présents à la signature du présent accord, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.

1.2 Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts seront revalorisés à compter du 1^er Mai 2022 pour l’ensemble des salariés désignés au point 1.1.

On entend par salaire brut mensuel, les éléments de rémunération fixes.

Par conséquent sont exclus l’ensemble des primes variables commerciales, les primes exceptionnelles, le 13^ème mois, la prime d’intéressement, les primes sur objectifs, les primes de transport, les primes de responsabilité temporaire, les avantages en nature.

La revalorisation s’applique selon les tranches de salaire Brut ci-dessous :

1.3 : Egalité Professionnelle Femme/Homme

Au-delà de l’augmentation générale indiquée au point 1.2, une action spécifique via des augmentations individuelles sera engagée, au courant du second semestre 2022, prioritairement pour les populations commerciales afin de corriger les inégalités salariales Femme/Homme.

Article 2 : Titres restaurants

Un dispositif de titres restaurants sera mis en place.

Pour information, la valeur faciale d'un titre restaurant sera de 10 € par jour travaillé et pour un total maximal de 70 € par mois.

La part de contribution de l'employeur sera de 50 %.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, une condition d’ancienneté de 1 mois sera nécessaire pour bénéficier de l’attribution de titres restaurants.

Les salariés remplissant les conditions d'attribution des titres restaurants auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.

La mise en place du 1er versement se fera le 1er septembre avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

Jusqu’au 31 décembre 2022, chaque versement mensuel sera composé du mois en cours + un mois de rattrapage selon le calendrier suivant :

• Septembre 2022 : versement des titres acquis pour les mois de mai et septembre

• Octobre 2022 : versement des titres acquis pour les mois de juin et octobre

• Novembre 2022 : versement des titres acquis pour les mois de juillet et novembre

• Décembre 2022 : versement des titres acquis pour les mois d’août et décembre

Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour l’exercice 2022

Même, en l’absence, à date, de dispositions ayant reconduit le dispositif Prime « PEPA », les Parties souhaitent anticiper la reconduction de ce dispositif législatif et prévoir, le versement de cette prime dans les conditions détaillées ci-après.

Une prime dite « PEPA» sera versée à tous les salariés selon les conditions d’attribution et modalités de calcul indiquées ci-dessous :

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € Brut étant précisé que ce montant :

• sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2022 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,

• ne sera pas proratisée, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• présence effective à la date du versement soit le 11 décembre 2022

• bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à la date du versement soit le 11 décembre 2022.

Dans l’éventualité où le dispositif législatif sur la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (Prime PEPA) ne serait pas reconduit, une prime exceptionnelle de 400€ Brut serait versée à la même période aux salariés éligibles.

Article 4 : Jour de repos supplémentaire

Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, les parties conviennent de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire par année civile à tous les salariés âgés de 55 ans et plus.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 1 an.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.

Article 6 : Modification de l’Accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.

Article 7 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société PUBLIPRINT PROVINCE N°1 à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société PUBLIPRINT PROVINCE N°1 ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Lyon, le 21 juin 2022

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

La Société PUBLIPRINT PROVINCE N°1, représentée par X, en sa qualité de Président Directeur Général

La CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical