ACCORD DE METHODE TRIENNAL

Entre :

La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire (CPAM) dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par, Directrice,

D’une part ;

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

D’autre part, ci-après désignées les « parties »,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire et l’employeur ont fait le constat que différents accords locaux arrivaient à échéance et que par ailleurs plusieurs sujets étaient pertinents à aborder dans le cadre de négociations locales.

De plus, il apparaît que les trois thèmes de négociation obligatoire pourraient être abordés à une fréquence pluriannuelle plutôt qu’annuelle si un accord de méthode le permettait et donnait de la visibilité à l’ensemble des parties :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1er thème) ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (2ème thème) ;

- la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) (3ème thème).

Afin de se donner de la visibilité sur l’ensemble des sujets qui pourraient être abordés et proposer une planification des négociations dans le temps, tout en garantissant la bonne prise en compte des obligations relatives aux négociations annuelles obligatoires, la conclusion d’un accord de méthode a été proposée par la direction de la CPAM.

Cet accord vise donc à échéancer de façon pluriannuelle la négociation relative aux trois grands thèmes obligatoires, tout en recensant les sous-thèmes qui seront plus particulièrement abordés à cette occasion.

Lors de la réunion du 29/11/2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du code du travail, les parties ont discuté des modalités selon lesquelles les négociations se dérouleraient :

• le lieu et le calendrier des réunions ;

• les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes, et la date de leur communication.

Après discussions, les parties ont convenu des modalités précisées ci-après.

Modalités de la négociation

L’accord porte sur une durée de 3 ans.

Chaque année, l’un des thèmes de négociation obligatoire listé ci-dessus sera abordé par rotation.

Il donnera lieu à des négociations qui pourront être ciblées sur des sous-thématiques précises, au rythme d’une thématique par quadrimestre, soit trois cycles de négociation par an. Les négociations seront ouvertes de façon indicative aux mois de février, de mai et de septembre.

Un cycle de négociation a vocation à se tenir sur une durée maximale prévisionnelle de 3 mois.

Un calendrier des réunions N+1 sera fixé en décembre de l’année N sur une base de 3 réunions par thème.

Les réunions se tiendront au siège de la CPAM à Mâcon. Elles peuvent également se tenir en visioconférence afin de faciliter la participation de tous et de limiter les déplacements, l’impact environnemental et le risque routier.

Les documents et informations préparatoires à chacun des thèmes de négociation seront fournis par l’employeur 15 jours avant la première réunion de négociation, par envoi mail ou mise à disposition dans la base de données économique sociale et environnementale (BDESE).

A la demande de l’employeur ou des organisations syndicales, un ou des thèmes de négociation supplémentaires pourront être ouverts au cours de l’année.

Thèmes abordés lors de la négociation

Voici le déroulement proposé pour cet accord de méthode quadriennal :

Le choix des sous-thèmes ou leur ordre de priorisation en cours de l’année peuvent être modifiés sur accord conjoint de l‘employeur et des organisations syndicales.

Modalités de suivi des engagements

Le suivi de l’accord est confié au CSE à l'occasion des consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Une réunion intermédiaire permettant de s’assurer de la pertinence des sous-thèmes envisagés et envisager leur adaptation le cas échéant sera fixée en juin 2024.

Modalités de signature et diffusion des accords

Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires.

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE.

L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique «accords collectifs»).

Effet, durée, révision et dénonciation du présent accord 

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Fait à Mâcon, le 08/12/2022

La directrice,

Les organisations syndicales représentatives,