Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par , Directeur Général, d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF, d’autre part :

- Le syndicat CFDT représenté par délégué syndical

- Le syndicat FO-ESRF représenté par et , délégués syndicaux

- Le syndicat SAE représenté par , déléguée syndicale

Préambule

Les mandats des élus du Comité social et économique (CSE) de l’ESRF ayant débuté le 28 février 2019 devaient prendre fin le 28 février 2023.

Afin d’organiser le renouvellement du CSE dans les meilleures conditions et de permettre au plus grand nombre de salariés de participer aux élections, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ESRF ont convenu de prolonger la durée du mandat actuel des élus au CSE.

Article 1 : Prolongation des mandats des élus du CSE

Les mandats des élus du CSE, qui ont débuté le 28 février 2019 et devaient en principe prendre fin le 28 février 2023, sont prolongés jusqu’au :

• 6 mars 2023 dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour aux élections du CSE à venir ne s’avérait pas nécessaire ;

• 20 mars 2023 dans l’hypothèse où un second tour aux élections devait être organisé.

Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 20 mars 2023.

Article 3 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes:

• La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’ESRF. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

• L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Article 4 : Notification et dépôt de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ESRF même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l'Intranet de l’ESRF.

Fait à Grenoble, le 08 février 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ESRF : - Directeur Général

Pour la CFDT : - Délégué Syndical

Pour FO-ESRF : et – Délégués Syndicaux

Pour le SAE : – Déléguée Syndicale