Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE GRESHAM" chez GRESHAM (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE GRESHAM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction :

La société GRESHAM, Société Anonyme au capital de 15.144.874 euros, dont le siège social est 20 rue de la Baume - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°338 746 464

représentées respectivement, l’une par … agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société GRESHAM

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par … , en qualité de délégué syndicale de la société GRESHAM ;

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de répondre à la volonté du législateur, exprimée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les parties signataires reconnaissent l’importance du dialogue social dans le développement de l’entreprise.

Le présent accord doit permettre de faire vivre un dialogue social efficace et de qualité, bénéfique tant pour les collaborateurs que pour les élus et l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe selon lequel, l’exercice d’un mandat syndical ou d’élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, ce qui implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle et celles inhérentes à l’exercice d’un mandat.

TITRE 1 - DEFINITION DU DIALOGUE SOCIAL, SES ACTEURS – RÔLE ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 1 - Cadre général

Article 1.1 – Définition

Les parties au présent accord considèrent la qualité du dialogue social comme facteur de la performance sociale.

En tant qu’acteurs, la Direction Générale, la DRH, les managers, les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les élus des Instances Représentatives du Personnel, et de manière plus générale, l’ensemble des salariés, participent à la qualité du dialogue social.

Celui-ci contribue à :

• Faciliter la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,

• Favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,

• Stimuler la performance sociale, c’est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier de la performance économique de l’entreprise.

Article 1.2.1 – les délégués syndicaux

Le délégué syndical est désigné par les organisations syndicales représentatives selon les dispositions légales en vigueur.

Le délégué syndical assure la représentation du syndicat dans l’entreprise.

Article 1.2.2 - missions

Le délégué syndical a notamment pour missions d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés et de négocier les accords collectifs.

Article 1.2.3 – Les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux assurent la représentation de leur syndicat au sein du Comité d’entreprise et du CHSCT.

Ils sont désignés par les organisations syndicales selon les dispositions légales en vigueur. Le représentant doit obligatoirement être choisi parmi les membres du personnel de l’entité juridique auquel il appartient.

Article 1.2.4 – Mission

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité et fait connaitre le point de vue de son syndicat.

Chapitre 2 – Les Instances Représentatives du Personnel

Les instances représentatives du personnel recouvrent le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sont élus par les salariés dans le cadre des élections professionnelles.

Les membres du CHSCT sont désignés par les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.

Article 2.1 – Les Délégués du Personnel

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives à l’application du code du travail, des lois et règlements.

Article 2.1 – Le Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise est composé d’une délégation élue du personnel et du représentant syndical. Le comité est composé d’un bureau comprenant un secrétaire et un trésorier et éventuellement, d’un secrétaire et d’un trésorier adjoint.

Le comité assure l’expression collective des salariés. Il dispose d’attributions économiques et professionnelles lui permettant, notamment, la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 2.2 – Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

Le CHSCT a pour mission de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Chapitre 3 – La direction et ses représentants

Article 3 – missions de la Direction et de ses représentants

La Direction définit la politique des ressources humaines de l’entreprise, dont la politique en matière de relations sociales.

Elle veille à l’application et au respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

TITRE 2 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Chapitre 1 – Les locaux et moyens matériels

Article 1 – Le local

Le local mis à disposition est commun pour le Comité d’Entreprise et les délégués du personnel, il est aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du CHSCT peuvent, avec autorisation du Comité d’Entreprise, avoir accès au local et y stocker des documents.

Pour les élus basés dans des locaux différents que le siège social, une salle est mise à disposition pour préserver la confidentialité des échanges, autant avec le salarié qu’entre les mandataires eux-mêmes. Cette pièce contient également des espaces de rangement pour tous documents de nature confidentielle réservés aux élus.

Article 1.2 – Adresse e-mail

Une adresse mail spécifique pour les élus leur permettra de communiquer, recevoir et échanger des conversations ou documents confidentiels relatifs à leur mandat.

L’adresse mail donne accès à un calendrier réservé aux seuls élus et visible par eux seuls afin de préserver la confidentialité nécessaire à l’activité des élus.

Il est précisé que cette adresse e-mail est distincte de l’adresse « CE » générale dont l’utilisation auprès des collaborateurs se cantonne à l’envoi de message dont l’objet porte sur les activités sociales et culturelles.

Article 1.3 – Utilisation abusive

Toute utilisation abusive des moyens mis à disposition par l’entreprise et toute violation des principes énoncés dans le présent accord pourra amener la Direction à envisager la suspension temporaire ou définitive de ces moyens s’ils ne sont pas mis en conformité avec les termes du présent accord après mis en garde de la Direction.

Article 3.4 – Disposition en bureau ou open space

Les écrans d’ordinateur des élus, pour des raisons de confidentialité, ne doivent pas être visible directement depuis les portes de bureaux ou, pour les open space, depuis les allées de passage.

TITRE 3 – PARCOURS PROFESSIONNEL ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité professionnelle.

Chapitre 1 – Prise de mandat

Article 4.1 – Conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats

Les représentants du personnel sont attachés à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du mandat. Cela implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle avec celles inhérentes au mandat.

Article 4.2 – Aménagement du poste de travail

Lors de la prise de mandat électif ou désignatif, une évaluation du temps disponible pour l’exercice du mandat sera réalisée de manière à pouvoir aménager le poste de travail du salarié concerné.

Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi.

L’aménagement du poste de travail se fera dans le cadre d’un entretien avec le manager dans le but de trouver les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

L’objectif est d’examiner les moyens de maintenir la qualité du travail ainsi que le niveau professionnel tout en essayant de concilier au mieux les objectifs d’activité et la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ou du service.

En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs cumulant plusieurs mandats, le manager se rapprochera du Responsable des Ressources Humaines afin d’étudier les solutions envisageables.

L’aménagement de poste concerne également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels sont adaptés compte tenu du temps consacré à l’exercice du mandat, étant entendu que ce dernier ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.

A tout moment durant son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien avec le Responsable des ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans la conciliation des obligations et responsabilités inhérentes à son activité professionnelle avec celles de son mandat.

Chapitre 2 – Exercice du mandat

Article 5 – Evolution professionnelle et salariale

Article 5.1 – Développement professionnel

Les représentants du personnel bénéficient, comme tout un chacun, d’un entretien d’évaluation annuel afin de faire le point sur leur situation et leur évolution professionnelle. Cet entretien porte exclusivement sur les résultats professionnels et les compétences mises en œuvre, cependant, l’attribution d’objectif pour l’année à venir doit prendre en compte le temps passé dans le cadre du mandat.

Article 5.2 – Evolution salariale

Les représentants du personnel bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés placés en situation de travail identique, conformément aux règles et principes appliqués dans l’entreprise.

TITRE 4 – CLAUSES JURIDIQUES

Article 6 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous précédents usages, pratiques et toute disposition unilatérale ayant le même objet, antérieur au présent accord.

Les présentes dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 août 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit. Le présent accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande de propositions de modifications.

Dans ces conditions, la Direction prendra l’initiative de réunir les parties dans les 90 jours à date de réception de la demande de révision.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés.

Article 9 - Notification et dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

• 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

• La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

• Une copie du présent accord est remise aux membres du Comité d’Entreprise.

Fait à Paris, le 27 /09/ 2017

En 5 exemplaires.

Pour la société GRESHAM : … Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GRESHAM : Pour la CFE-CGC …

Annexe

Tableau des heures de délégation par mandat

Principales heures de délégation
Effectif	DP titulaire (c. trav. art. L. 2315-1)	Titulaire du CE (c. trav. art. L. 2325-6)	Membre du CHSCT (c. trav. art. L. 4614-3)	DS (c. 2143-13)
11 à 49	10 h	-	-	-
50 à 99	15 h	20 h	2 h	10 h
100 à 150	15 h	20 h	5 h	10 h
151 à 199	15 h	20 h	5 h	15 h
200 à 299	15 h	20 h	5 h	15 h
300 à 499	15 h	20 h	10 h	15 h
500 à 1499	15 h	20 h (5)	15 h	20 h
1500 et plus	15 h	20 h (5)	20 h	20 h