Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE GRESHAM" chez GRESHAM (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE GRESHAM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction :

La société GRESHAM SA, Société Anonyme au capital de 15.144.874 euros, dont le siège social est 20 rue de la Baume - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°338 746 464

représentée par … agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société GRESHAM SA :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de délégué syndical de la société GRESHAM SA;

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, dans l’intérêt d’un dialogue social constant, les parties signataires du présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation dans des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel au sein de GRESHAM.

Le présent accord doit alors permettre de faire vivre un dialogue social efficace et de qualité, bénéfique tant pour les collaborateurs que pour les élus et l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe selon lequel, l’exercice d’un mandat syndical ou d’élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, ce qui implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle et celles inhérentes à l’exercice d’un mandat.

Ainsi, les parties signataires prévoient des dispositions permettant de mener à la fois l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle, ainsi qu’assurer un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats.

Cet accord constitue un socle de règles contribuant à faciliter l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

TITRE 1 – CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

chapitre 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de GRESHAM SA.

chapitre 2 – Modalités et conditions d’application

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous précédents usages, pratiques et toute disposition unilatérale ayant le même objet, antérieurs au présent accord.

Les présentes dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.

Les dispositions s’inscrivent dans le cadre du système de représentation du personnel dont la structure est le comité social et économique. Celui-ci, unique, est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé par les textes en vigueur.

TITRE 2 - DEFINITION DU DIALOGUE SOCIAL, SES ACTEURS – RÔLE ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 1 - Cadre général

Les parties au présent accord considèrent la qualité du dialogue social comme facteur de la performance sociale.

En tant qu’acteurs, la Direction Générale, la DRH, les managers, les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les élus du Comité Social et Economique et de manière plus générale, l’ensemble des salariés, participent à la qualité du dialogue social.

Celui-ci contribue à :

• Faciliter la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,

• Favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,

• Stimuler la performance sociale, c’est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier de la performance économique de l’entreprise.

Chapitre 2 - Les délègues et représentants syndicaux

Les délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat au sein de l’entreprise.

Ils sont désignés par les organisations syndicales selon les dispositions légales en vigueur. Le délégué doit obligatoirement être choisi parmi les membres du personnel de l’entité juridique auquel il appartient. Conformément à l’article L2143-13 du code du travail, le délégué syndical disposera mensuellement de 18 heures de délégation pour l’exercice de son mandat.

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité social et économique et fait connaitre le point de vue de son syndicat.

Chapitre 3 – Le Comité social et economique

Les attributions du Comité social et économique sont celles anciennement remplies par les Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus par les salariés dans le cadre des élections professionnelles.

Article 3.1 – Composition

Au regard des effectifs à date de signature du présent accord, le CSE est composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants

Les parties s’accordent sur le nombre de crédit d’heures de délégation dans l’exercice des mandats des membres du CSE. Ainsi, chaque titulaire disposera d’un crédit individuel mensuel de 22 heures. Les suppléants ne disposent pas d’heure de délégation. Ils pourront être amenés à remplacer des titulaires le cas échéant et pourront à ce titre bénéficier du crédit d’heure du titulaire remplacé.

Tableau récapitulatif des heures de délégation des titulaires du CSE

Les heures de délégation seront suivies avec la mise en place de bons de délégations¹. Afin de répondre aux exigences d’organisation de service, ceux-ci devront être transmis par les membres aux managers ainsi qu’aux ressources humaines dans un délai de 7 jours calendaires précèdent la prise effective des heures.

Le CSE est composé en son sein d’un bureau constitué :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Ce bureau est désigné suivant les dispositions arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Article 3.2 – Attributions

Le comité assure l’expression collective des salariés.

Ses attributions sont celles définies par les articles L2312-8 et suivants du code du travail. Il dispose d’attributions économiques et professionnelles lui permettant, notamment, la gestion des activités sociales et culturelles, et a également pour mission de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Par ses attributions, le Comité Social et Economique est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et enfin sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

Article 3.3 – Fonctionnement et moyens du Comité social et économique

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 8 dont au moins 4 porteront sur des sujets de santé, sécurité et condition de travail. Ces réunions sont à l’initiative de l’employeur. Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année sur le calendrier prévisionnel de ces réunions.

Le CSE pourra le cas échéant être réuni exceptionnellement.

Les élus titulaires sont seuls à siéger aux réunions du CSE. Ils seront convoqués régulièrement par le président. La convocation sera accompagnée de l’ordre du jour, élaboré conjointement avec le secrétaire du CSE. Les suppléants recevront une copie de la convocation et de l’ordre du jour. Ils seront informés des dates des réunions en même temps que les titulaires.

Ils pourront être amenés à siéger en lieu et place d’un titulaire en cas d’absence de l’un d’entre eux, et dans le respect des règles de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.

Les suppléants seront invités à siéger dans les meilleurs délais. Afin de préparer la réunion, le cas échéant, ils bénéficieront alors du crédit d’heures de délégation dont bénéficient habituellement leurs titulaires.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté. Le représentant pourra se faire assister de 3 personnes maximum au cours de ces réunions, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’élaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE se fait en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE (et/ou le secrétaire adjoint en cas de nécessité). L’ordre du jour est adressé par mail par le président aux membres titulaires dans les délais légaux et est également transmis aux élus suppléants pour information.

Les réunions du CSE ne sont pas comptabilisées dans le décompte des heures de délégation et constitue un temps de travail effectif. Celles-ci se tiendront dans la mesure du possible les après-midi afin de permettre aux membres de se réunir en commission de préparation en amont des réunions.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les réunions du CSE sont retranscrites dans le procès-verbal, rédigé par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint et transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. En cas de réunion extraordinaire, le procès-verbal de la précédente réunion doit être transmis au plus tard une semaine avant sa tenue. Les procès-verbaux des réunions sont approuvés à la majorité des membres du CSE au cours de la réunion suivante.

Dans le cadre des réunions nécessitant l’intervention de spécialistes métiers, le président du CSE s’engage à inviter ces spécialistes afin de permettre aux membres d’avoir accès à une information de qualité.

Article 3.4 – Règlement intérieur du CSE

Le Comité Social et Economique est organisé suivant les règles établies dans le règlement intérieur. Celles-ci définissent notamment le fonctionnement interne de l’instance ainsi que son fonctionnement avec les salariés de l’entreprise.

Le règlement intérieur du CSE est proposé par les membres élus du CSE à l’employeur et adopté par vote à la majorité de ses membres conformément aux dispositions des articles L2315-24 et suivants du code du travail. En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra pas imposer à l’employeur des obligations qui ne seraient pas prévues par la loi.

Des commissions de travail peuvent être mises en place par les membres élus du CSE, sur leurs heures de délégation, à leur initiative, notamment pour préparer les réunions CSE. Les frais engendrés par la tenue de ces réunions sont à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.

Article 3.5 – Formations

Dans le cadre de leurs mandats et pour la bonne application de leurs attributions les membres élus du CSE bénéficient de formations d’ordre économique et social ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces formations seront proposées à tous les élus, titulaires et suppléants suivant les dispositions prévues par le code du travail aux articles L2315-16 et suivants.

Article 3.6 – Délais de consultation du CSE

Dans le cadre des consultations tant récurrentes que ponctuelles, le CSE est invité à rendre des avis à l’employeur selon les dispositions décrites aux articles L2312-16 et R2312-16 du code du travail.

Ainsi, il est rappelé que le CSE dispose des délais suivants pour rendre un avis sur les informations consultations :

- 1 mois en cas de consultation simple

- 2 mois en cas de recours à un expert

S’il le souhaite, le CSE peut se prononcer avant le terme de ces délais, et notamment dans un délai inférieur à 15 jours.

A défaut d’avis rendu dans ces délais maximum, un avis défavorable sera réputé rendu.

Article 3.7 – Expertises

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre de ses consultations, les membres élus du CSE peuvent avoir recours à des expertises

Dans ce cadre, il est rappelé que le CSE peut faire appel à un expert , le coût de l’expertise est pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou alors pris 100% en charge par l’employeur suivant certaines conditions définies aux articles L2315-80 et L2312- 84.

La désignation de l’expert relève d’une délibération du CSE. Le coût de l’expertise sera indiqué à l’employeur, appuyé par une lettre de mission décrivant par la même occasion l’étendue et la durée de l’expertise. Le délai de transmission de cette lettre de mission ne peut être supérieur à 10 jours suivant la désignation de l’expert.

Article 3.8 – Base de données économiques et sociales (bdes)

Dans le cadre de son fonctionnement, le CSE a accès à la base de données économique et sociale qui lui sera présentée annuellement et/ou à la demande des membres élus titulaires.

Article 3.9 – Budget du CSE

Il est annuellement alloué au CSE deux budgets, l’un dit « de fonctionnement » et l’autre dit «activités sociales et culturelles ». Le calcul des budgets est fonction du pourcentage de la masse salariale brute de Gresham SA telle que définie par les articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail.

Les deux budgets sont respectivement de 0.2 % de la masse salariale brute pour les budgets de « fonctionnement » du CSE et est porté à 1.5% de la masse salariale brute pour le budget des « activités sociales et culturelles ». Une régularisation à compter du 15/04/2018 sera effectuée sur le budget de l’année 2019. L‘excédent annuel du budget de « fonctionnement » pourra être reporté sur le budget des « activités sociales et culturelles » de l’année suivante, selon les conditions et proportions fixées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Article 3.10 – Nombre de mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs, la durée du mandat étant de 4 années.

Chapitre 4 – La direction et ses représentants

La Direction définit la politique des ressources humaines de l’entreprise, dont la politique en matière de relations sociales.

Elle veille à l’application et au respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

TITRE 2 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 – Le local

Un local est mis à disposition pour le Comité Social et Economique et dispose des aménagements et matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des membres.

Au siège, un local commun aux CSE de GRESHAM SA et GRESHAM Banque leur est consacrée. Ils peuvent en disposer de façon confidentielle en se rapprochant directement du service accueil pour les réservations. Ce local sera également à la disposition de la section syndicale au besoin.

Pour les élus basés dans des locaux distincts du siège social, une salle est mise à disposition pour préserver la confidentialité des échanges, autant avec le salarié qu’entre les représentants du personnel eux-mêmes. Cette pièce contient également des espaces de rangement pour tous documents de nature confidentielle réservés aux élus.

Article 2 – COMMUNICATION

2.1 – Adresse mail

Une adresse mail spécifique pour les élus leur permettra de communiquer, recevoir et échanger des conversations ou documents confidentiels relatifs à leur mandat.

L’adresse mail donne accès à un calendrier réservé aux seuls élus et visible par eux seuls afin de préserver la confidentialité nécessaire à leur activité.

Il est précisé que cette adresse e-mail est distincte de l’adresse « CSE » générale dont l’utilisation auprès des collaborateurs se cantonne à l’envoi de message dont l’objet porte sur les activités sociales et culturelles.

2.2 – Panneau d’affichage

Le CSE dispose d’un espace d’affichage au sein de la salle de repos.

2.3 – Site internet dédié

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un site internet dédié au CSE pour la communication des informations importantes, aujourd’hui retrouvées sur le site intranet Gresham.

Article 3 – Utilisation abusive

Toute utilisation abusive des moyens mis à disposition par l’entreprise et toute violation des principes énoncés dans le présent accord pourra amener la Direction à envisager la suspension temporaire ou définitive de ces moyens s’ils ne sont pas mis en conformité avec les termes du présent accord après mise en garde de la Direction.

Article .4 – Disposition en bureau ou open space

La direction s’engage à faire le nécessaire pour que les écrans d’ordinateur des élus, pour des raisons de confidentialité, ne soient pas visibles directement depuis les portes de bureaux ou, pour les open space, depuis les allées de passage.

En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail, les membres ont la possibilité de s’installer dans la salle qui leur est réservée à cet effet.

ARTICLE 5- BUDGET SECTION SYNDICALE

Chaque syndicat bénéficiera d’un budget dont le montant maximum est de 400€ par an afin de financer les potentielles dépenses engagées par leurs délégués syndicaux et représentants, au titre de leur activité syndicale en-dehors de l’entreprise. Ce budget a vocation à financer leur participation à des évènements organisés par le syndicat (réunions, formations, conférences). Les factures devront être ordonnancées par la direction des Ressources Humaines afin que les paiements soient effectués par le service comptabilité.

Le budget qui n’aurait pas été utilisé l’année en cours ne sera pas reporté l’année suivante.

TITRE 3 – PARCOURS PROFESSIONNEL ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité professionnelle.

Chapitre 1 – Prise de mandat

Article 1.1 – Conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats

Les représentants du personnel sont attachés à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du mandat. Cela implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle avec celles inhérentes au mandat.

Article 1.2 – Aménagement du poste de travail

Lors de la prise de mandat électif ou désignatif, une évaluation du temps disponible pour l’exercice du mandat sera réalisée de manière à pouvoir aménager le poste de travail du salarié concerné.

Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi.

L’aménagement du poste de travail se fera dans le cadre d’un entretien avec le manager dans le but de trouver les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

L’objectif est d’examiner les moyens de maintenir la qualité du travail ainsi que le niveau professionnel tout en essayant de concilier au mieux les objectifs d’activité et la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ou du service.

En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs élus, le manager se rapprochera du Directeur des Ressources Humaines afin d’étudier les solutions envisageables.

L’aménagement de poste concerne également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels sont adaptés compte tenu du temps consacré à l’exercice du mandat, étant entendu que ce dernier ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.

A tout moment durant son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien avec le Directeur des Ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans la conciliation des obligations et responsabilités inhérentes à son activité professionnelle avec celles de son mandat.

Chapitre 2 – Exercice du mandat

Article 2 – Evolution professionnelle et salariale

Article 2.1 – Développement professionnel

Les représentants du personnel bénéficient, comme tout un chacun, d’un entretien d’évaluation annuel afin de faire le point sur leur situation et leur évolution professionnelle. Cet entretien porte exclusivement sur les résultats professionnels et les compétences mises en œuvre, cependant, l’attribution d’objectif pour l’année à venir doit prendre en compte le temps passé dans le cadre du mandat.

Article 2.2 – Evolution salariale

Les représentants du personnel bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés placés en situation de travail identique, conformément aux règles et principes appliqués dans l’entreprise.

article 2.3 –rémunération des heures de délégation

Les membres dont la rémunération est en tout ou partie composée d’une rémunération variable verront leurs heures passées en délégation prises en considération dans le calcul de leurs primes, sous réserve qu’elles aient été posées dans le strict respect des procédures/règles en vigueur comme rappelé en article 2.1.1.

Ainsi :

• Pour les commerciaux en santé prévoyance : les seuils de déclenchement sont proratisés au temps passé en délégation

• Pour les conseillers patrimoniaux : ceux-ci étant au forfait jour, le décompte des heures de délégation est donc en demi-journée. Ainsi, le calcul de la rémunération pendant les heures de délégation est fonction d’un taux de demi-journée suivant le calcul ci-dessous :

Afin d’obtenir le montant (X) de la rémunération des conseillers patrimoniaux correspondant au temps passé en délégation, un taux de demi-journée (appelé Y) sera multiplié par le nombre de demie journée passées en délégation (appelées Z).

Pour obtenir le taux Y, il a été convenu de calculer la moyenne des commissions hors CEC des trois dernières années divisée par le nombre de jour du forfait également divisé par deux.

Ainsi, la formule de calcul retenue est la suivante :

Calcul de X :

X = Y*Z

Calcul de Y (pour l’année N) :

Y = (Commissions² N-3 + Commissions N-2 + Commissions N-1) / 3 / (nombre de jours du forfait/2)

TITRE 4 – CLAUSES JURIDIQUES

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de la durée des mandats des élus du CSE, soit jusqu’au 15/04/2022, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit. Le présent accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande de propositions de modifications.

Dans ces conditions, la Direction prendra l’initiative de réunir les parties dans les 90 jours à date de réception de la demande de révision.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés.

Article 8 - Notification et dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise

Fait à Paris, le / / 2019

En 6 exemplaires.

Pour la société GRESHAM SA: … Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GRESHAM SA : Pour la CFE-CGC …

ANNEXES

Annexe N°1

Bon de délégation

Mois de ___________________

Le ___________________

NOM ET PRÉNOM: ___________________.

SERVICE: ___________________.

MANDAT DE ___________________.

À transmettre au moins 7 jours avant la prise des heures :

Total des heures déjà utilisées dans le mois au titre du mandat ___________________

Le salarié dont le nom figure ci-dessus s'absentera de son poste de travail, le ___________________, à partir de ___________________, sur ses heures de délégation.

Missions : dans l’entreprise hors entreprise

À remplir après la prise des heures :

Heure de retour effectif : ___________________

Fait le ___________________, en trois exemplaires

LE/LA SALARIE(E)	RESPONSABLE	RESSOURCES HUMAINES

Annexe N°2

Bon de délégation

Mutualisation

À transmettre au moins 7 jours avant la mutualisation des heures:

Mois de ___________________

Le ___________________

NOMS ET PRÉNOMS : Mr / Mme ___________________. Et Mr / Mme___________________.

MANDATS DE ___________________. ___________________.

Mutualiseront leurs heures de délégation à hauteur de ___________________heures³ le ___________________ au profit de Mr / Mme ___________________

Le salarié dont le nom figure ci-dessus s'absentera de son poste de travail, le ___________________, à partir de ___________________.

À remplir après la prise des heures :

Heure de retour effectif : ___________________

Fait le ___________________, en trois exemplaires

LE/LA SALARIE(E)	LE/LA SALARIE(E)	RESSOURCES HUMAINES

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1. Cf annexes du présent accord↩

2. Commissions hors CEC↩

3. Dans la limite de 1.5 fois du crédit d’heure individuel mensuel soit ici dans une limite de 22*1.5 = 33 heures↩