Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION DE L'AGIRC ARRCO AFIN D'ADHERER AUX INSTITUTIONS AGIRC ARRCO DU GROUPE APICIL" chez GRESHAM (Siège)

MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION AGIRC-ARRCO

I - Objectif :

La Direction du Groupe APICIL souhaite que l’ensemble des entreprises du groupe cotise à la même Caisse de retraite, celle du Groupe APICIL, sans toutefois que les taux de cotisation ne soient harmonisés, et qu’elles puissent ainsi bénéficier d’une unicité de service.

Cette demande a été faite à l’AGIRC ARRCO mais elle a été refusée au motif que le groupe APICIL ne se trouve pas dans une situation juridique justifiant le regroupement automatique et total des contrats de toutes les entités auprès d’un seul Groupe de Protection social.

En effet, la règlementation de l’AGIRC ARRCO autorise les changements d’institution seulement dans certains cas, limitativement énumérés, correspondant à un fait générateur dans la vie de l’entreprise (fusion prise de participations financières, prise en location gérance, constitution d’un groupe d’entreprise, changement d’activité, …).

Le groupe APICIL ne se trouvant pas dans l’une de ces situations, l’AGIRC ARRCO suggère d’utiliser la clause de respiration pour parvenir à cet objectif d’unicité de Caisse de retraite.

II – Clause de respiration : Définition

La mise en œuvre de la clause de respiration permet d’obtenir de l’AGIRC ARRCO, une dérogation permettant le regroupement d’adhésion auprès d’un même groupe de protection sociale.

Il s’agit donc d’une demande de dérogation visant à permettre un regroupement d’adhésion dans une situation non prise en compte par la règlementation de l’AGIRC ARRCO.

Cette dérogation est toutefois subordonnée à l’accord des bureaux des Conseils d’administration des fédérations. Elle peut donc être refusée.

III – La mise en œuvre de la clause de respiration : Procédure

La demande de dérogation doit être présentée par le Groupe APICIL.

La demande doit répondre aux conditions suivantes :

• La demande de transfert d’adhésion doit regrouper la demande expresse de transfert de chaque entreprise concernée ;

• Le choix de l’institution de regroupement doit être conforme aux conditions générales prévues par les règles de changement d’institution, c’est-à-dire :

  • Respect des compétences professionnelles : sur ce point, une entité du Groupe APICIL ne peut pas faire jouer la clause de respiration pour changer de Groupe de protection sociale. Il s’agit de Courtage et Systèmes, soumise à des règles de compétences professionnelles. Ainsi, Courtage et Systèmes adhère à Humanis. Un changement devra obligatoirement passer par une demande amiable.

  • Recommandation : opter pour le Groupe de Protection sociale déjà présent au sein du groupe et constatant le plus fort effectif cotisant. C’est notamment cette recommandation qui justifie le choix d’unifier les adhésions au sein du Groupe APICIL.

• Le regroupement d’adhésion doit avoir été approuvé par un accord d’entreprise, et ce, pour chacune des entreprises du groupe concernée.

• L’entreprise doit s’engager à ne pas remettre en cause son adhésion dans un délai de 5 ans, sauf cas de survenance d’un fait générateur nouveau constituant une nouvelle possibilité de regroupement avant ce terme.

• Si la demande concerne un groupe d’entreprises, les liens entre les différentes entreprises doivent être établis.

• La date d’effet est obligatoirement fixée au 1^er janvier d’un exercice.

IV – La conclusion d’un accord d’entreprise : les différentes modalités de négociation selon la taille de l’entreprise et l’existence d’institutions représentatives du personnel

1 – Négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus, dépourvues de Délégué syndical (Apicil Life)

L’entreprise doit avoir des élus mandatés disposés à négocier : négociation de l’accord avec les élus mandatés puis approbation de ce dernier par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

2 – Négociation dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical

L’accord devra être négocié avec le ou les délégués syndicaux. Pour être valable, il devra :

• Jusqu’au 30 avril 2018 : être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et qu’aucune organisation syndicale ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections ne s’y oppose.

• A compter du 1^er mai 2018 : être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles OU être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives au premier tour des mêmes élections, sous réserve que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (organisation d’un référendum).

V – Projet d’accord

(cf. Annexe 1 ci-dessous)

ANNEXE 1 :

Accord relatif à la mise en œuvre de la clause de respiration de l’AGIRC ARRCO

afin d’adhérer aux institutions AGIRC ARRCO du groupe APICIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction :

La société GRESHAM, Société Anonyme au capital de 15.144.874 euros, dont le siège social est 20 rue de la Baume - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°338 746 464

Représentées par … agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société GRESHAM

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par … , en qualité de délégué syndical de la société GRESHAM SA ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Considérant les dispositions des circulaires AGIRC – ARRCO 2007 – 9 DRE du 28 juin 2007, et 2009 – 5 DRE du 16 janvier 2009, permettant de mettre en œuvre une unicité de service pour l’adhésion aux régimes de retraite complémentaires, et dans l’objectif d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice des salariés, de l’entreprise et des futurs retraités, les partenaires sociaux souhaitent regrouper les contrats d’adhésion aux régimes AGIRC ARRCO de l’entreprise, afin de pouvoir bénéficier, à terme, d’une unicité de service AGIRC ARRCO auprès d’un groupe de protection sociale commun à l’ensemble des entreprises du groupe APICIL.

Les parties au présent accord constatant que 64,4% des salariés des entreprises du Groupe APICIL sont affiliés à AGIRA RETRAITE SALARIES (Groupe APICIL), il apparait que le regroupement des adhésions retraite auprès des institutions de retraite ARRCO et AGIRC du Groupe APICIL est l’option la plus pertinente pour permettre aux entreprises du groupe APICIL de bénéficier d’un guichet unique AGIRC ARRCO en matière de retraite complémentaire (unicité de service).

Les partenaires sociaux sont donc convenus, par le présent accord, des dispositions suivantes :

Article 1

Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, les parties signataires conviennent de regrouper les adhésions de la société GRESHAM SA aux institutions AGIRC et ARRCO du groupe APICIL.

Article 2

Le regroupement des régimes de retraite complémentaire s’effectuera aux institutions :

AGIRA RETRAITE SALARIES (ARRCO) :

• Personnel non cadre : pour le versement des cotisations assises sur les tranches 1 et 2 des salaires (salaire limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale).

• Personnel cadre et assimilé (Article 4 et 4 bis) : pour le versement des cotisations assises sur la partie limitée à la Tranche A (partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale).

AGIRA RETRAITE CADRES (AGIRC) :

• Personnel cadre et assimilé (Article 4 et 4 bis) : pour le versement des cotisations assises sur les tranches B et C du salaire (partie du salaire comprise entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale).

Article 3

Les conditions d’affiliation des salariés ne sont pas modifiées du fait de ce regroupement d’adhésions.

Les taux de cotisations, la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, restent inchangés.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier qui suivra la décision des bureaux des Conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, soit au plus tôt le 1^er janvier 2019.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

Par ailleurs, tous les 5 ans, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour faire le bilan de l’application de cet accord, et le cas échéant, décider d’en réviser le contenu.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 du présent accord, chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer celui-ci, en respectant un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 5

Les parties au présent accord s’engagent à ne pas remettre en cause les adhésions pendant une période d’au moins 5 ans, sauf évènement majeur permettant l’application des règles de changements d’institutions prévus par l’article 9 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 (ARRCO) et l’article 32 de l’annexe I à la Convention Collective Nationale du 14 Mars 1947 (AGIRC).

Article 6

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes  

-          2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, de l’Ile de France.

-          1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,

-          Affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

De plus, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Fait à Paris, le 22 mai 2018 en 6 exemplaires

Pour la société GRESHAM SA: … Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GRESHAM SA: Pour la CFE-CGC …