Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITES" chez EPSILON LILLE (Siège)

Accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique et des représentants de proximité au sein de PUBLICIS ETO

Entre,

La Société PUBLICIS ETO, dont le siège social est situé 2 Place de la Gare, 59110 LA MAELEINE, représentée par en sa qualité de DRH,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise PIBLICIS ETO :

• la CGT, représentée par, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble aux modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, afin de rendre l’organisation la plus pertinente et la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Dans un accord signé le 13 avril 2018, il a été convenu que le périmètre de mise en place du CSE s’effectuera au niveau de l’entreprise, en vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement et que des représentants de proximité seront désignés sur les sites où il y a carence d’élus.

Article 1 – Périmètre du CSE :

Durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans.

Modalités de mise en place du CSE

• Périodicité des réunions ordinaires : mensuelle

• Périodicité des réunions auxquelles sera abordé les thèmes relatifs aux conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : trimestrielle

• Délai d’envoi des convocations : 3 jours avant la réunion

• Délai d’envoi des compte-rendu de réunion du comité : 1 semaine maximum

Mise en place des représentants de proximité dans les établissament où il y aurait une carrence d’élus

• Nombre de représentants :

1 par établissement au-delà de 10 salariés et dans lequel il y a carence d’élu, quel que soit le statut du collaborateur

2 pour les établissements au-delà de 50 salariés et dans lequel il y a carence d’élu, quel que soit le statut des collaborateurs

• Attributions :

Etre le relais de communication (ascendante et descendante)

Etre l’interlocuteur privilégié des collaborateurs de son site pour des questions et problématiques individuelles, sociales, juridiques, d’hygiène et de sécurité, de conditions de travail

• Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés sur la base du volontariat et validé par la majorité des membres du CSE

• Modalités de fonctionnement

Le représentant de proximité sera invité à chaque réunion ordinaire et aux réunions exceptionnelles si le sujet concerne le site auquel il est rattaché.

Comme pour les membres du CSE, les heures de délégation seront au nombre mensuel de 22.

Chaque représentant bénéficiera d’une formation au même titre que les membres du CSE.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter du 29 juin 2018, date de la création du Comité Social et Economique suite au second tour des élections professionnelles.

Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

La société PUBLICIS ETO notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion :

• 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à LA MADELEINE, le 15 MAI 2018

En 5 exemplaires originaux

Signatures :

Pour la CGT                                                                           Pour la Société PUBLICIS ETO