Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au perimetre du comité social et économique au sein de la société publicis ETO" chez EPSILON LILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLICIS ETO

Entre,

La Société PUBLICIS ETO, dont le siège social est situé 2 Place de la Gare, 59110 LA MADELEINE, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de DRH,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise PUBLICIS ETO :

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés ou raccourcis et prendront fin le 14 juin 2018. Les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Article 1 – Périmètre du CSE :

L’effectif de la société est, à ce jour, de 290 salariés. Elle est composée de 4 établissements, dont 4 d’au moins 11 salariés.

En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.

Des représentants de proximité seront désignés sur les sites où il y a carence d’élus. Les modalités d’exercice, dont les heures de délégation, seront fixées dans un prochain accord.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter 13 avril 2018.

Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

La société PUBLICIS ETO notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

2. Jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée¹ à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

3. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à LA MADELEINE, le 13 AVRIL 2018

En 5 exemplaires originaux

Signatures :

Pour la CGT                                                                           Pour la Société PUBLICIS ETO