Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

Accord portant sur la

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’Euro Protection Surveillance (EPS) a engagé la négociation triennale prévue par l'article L. 2242-13 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 20 septembre 2018.

Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :

• Pour la délégation patronale

Mr X  : Président

M. X : Responsable Ressources Humaines

• Pour la délégation salariale

Mme X : Déléguée Syndicale CGT

Mr X : Délégué Syndical CFTC

Les délégations patronale et salariale se sont réunies le 27 septembre 2018, le 8 juillet 2019, le 10 juillet 2019 et le 19 juillet 2019.

Au terme des échanges, la délégation patronale soumet à la délégation salariale le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Stratégie de l’entreprise fixant le cadre dans lequel les dispositions du présent accord prendront place

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et notamment la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) devront s’inscrire dans la stratégie de l’entreprise et permettre à celle-ci d’être réalisée.

Les grandes lignes de la stratégie d’EPS, communiquées aux Représentants des Organisations Syndicales, sont les suivantes :

• Rester le leader français de la télésurveillance résidentielle :

  • Atteindre 600.000 abonnés à la fin de l’année 2020 ;

  • Atteindre 100.000 abonnés professionnels à la fin de l’année 2020 ;

  • Atteindre 1.000.000 d’abonnés à la fin de l’année 2026 ;

• S’ouvrir à l’international :

  • Atteindre 20.000 abonnés en Belgique à la fin de l’année 2023 ;

  • S’implanter dans de nouveaux pays) ;

• Tout cela en conservant les valeurs de l’entreprise :

  • Qualité de service ;

  • Performance ;

  • Professionnalisme ;

  • Respect ;

  • Esprit d’équipe.

Article 3 : Dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La Direction et les Organisations Syndicales agréent la mise en place d’un comité de suivi de la GPEC,

Celui-ci sera composé de la manière suivante :

• Quatre représentants du Comité Social et Economique (2 Employés, 1AM, 1 Cadre) ;

• Un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord ;

• Le Responsable des Ressources Humaines ;

• Le Directeur de l’Exploitation ;

• Le Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation.

Ce comité aura pour rôle de faire le point, une à deux fois par an sur les évolutions prévisibles des emplois, des compétences ou encore de l’organisation des services, en lien avec la stratégie de l’entreprise.

Article 4 : Dispositions relatives aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

EPS entend rappeler l’importance qu’il attache à l’évolution professionnelle de ses salariés. Cette évolution peut notamment passer par des changements de poste voire, dans certains cas spécifiques, par des changements de site.

4.1 : Dispositions relatives aux conditions de mobilité professionnelle

En cas d’ouverture d’un poste, par vacance ou par création, plusieurs voies sont possibles pour le pourvoir :

• L’appel à candidatures internes. Il s’agit de la voie habituelle suivie pour pourvoir un poste ouvert. Les salariés qui souhaitent faire acte de candidature adressent celle-ci au Service Ressources Humaines après en avoir informé leur hiérarchie. Ils seront alors invités aux entretiens et tests éventuels permettant de sélectionner le candidat qui viendra pourvoir le poste. Une fois la décision arrêtée, les responsables des services libérant et accueillant le salarié s’entendront sur la date officielle de changement d’affectation ;

• La nomination : dans certains cas de création de poste spécifique ou de vacance d’un poste devant être pourvu rapidement, un salarié pourra se voir proposer le poste ouvert s’il a été identifié comme ayant un intérêt et des compétences pour celui-ci et après un entretien de validation avec le service Ressources Humaines et le responsable du service recrutant sur le poste ;

• Le recrutement externe : pour faire face à la croissance et notamment pour certains profils spécifiques (nouvelles compétences nécessaires à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou des technologies, poste nécessitant une technicité, une expérience ou une formation particulière non présentes dans l’entreprise,…), EPS sera amenée à procéder à un recrutement externe afin de pourvoir le poste.

Enfin, il est rappelé que les salariés sont invités, lors des entretiens qu’ils peuvent avoir (entretiens professionnels, entretiens annuels d’échange,…) à faire part de l’intérêt pour certains postes, afin de pouvoir envisager une éventuelle évolution future. Il est bien entendu précisé qu’il n’existe aucune garantie pour qu’une opportunité correspondante se réalise à plus ou moins long terme.

Dans le cas où un candidat à un poste interne n’aurait pas les prérequis exigés, sa candidature pourra être refusée. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un entretien avec les Ressources Humaines pour lui en expliquer les raisons.

4.2 : Dispositions relatives aux conditions de mobilité géographique

Un changement de poste peut induire, chez EPS, une mobilité géographique sur un autre site. Dans le cas où le salarié, après le processus de sélection interne, était amené à changer de site, les frais liés au changement de résidence seraient pris en charge par l’entreprise. Ces frais sont les suivants :

• Déménagement : EPS indiquera au salarié la société partenaire qui assurera le déménagement. A titre d’information, à la date de signature du présent accord, il s’agit de la société AXAL. Ce prestataire pourrait bien entendu être amené à changer ;

• Frais d’hébergement pendant 3 mois maximum (délai laissé au salarié pour trouver un nouveau logement). Il est entendu que, dès que le salarié prend possession de son logement, même si cela intervient avant le délai de 3 mois, la prise en charge de l’hébergement par EPS est arrêtée.

Par ailleurs, en cas de changement de site à la demande du salarié pour convenance personnelle (pour un poste équivalent) et accepté par la Direction lorsque cela est possible du point de vue du fonctionnement du service, ce changement de résidence se fera sans prise en charge par l’entreprise des frais qui y sont liés.

Article 5 : Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation

Eu égard à la stratégie de croissance de l’entreprise, les grandes orientations de la formation auront pour objectif de faire évoluer les compétences des collaborateurs parallèlement aux évolutions des métiers, compte tenu du développement de l’entreprise. Les plans de formation s’orienteront donc autour de trois grands axes, dans un contexte de réforme globale des règles relatives à la formation professionnelle et des impacts de celle-ci sur la mise en œuvre des formations.

1. Formations spécifiques aux métiers

Celles-ci doivent permettre de faire face d’une part à l’intégration de nombreux nouveaux salariés et d’autre part de permettre aux salariés de maintenir leurs compétences dans leur domaine d’activité, compte-tenu de l’évolution des métiers et des postes.

5.1.1 Formations préalables à la prise de poste

Plusieurs postes nécessitent d’être titulaire d’un titre, d’une habilitation ou d’une certification, pour lesquels une formation est organisée préalablement à la prise de poste :

• Titre d’Opérateur en Traitement d'Information de Sécurité à Distance (OSTISD) pour les salariés du Centre de Surveillance ;

• Attestation de compétence Opérateur Centrale d’Alarme pour les salariés du Centre de Surveillance amenés à intervenir sur des abonnés d’EPS SA en Belgique ;

• Habilitation électrique pour les salariés techniciens du Service Technique Terrain intervenant chez les abonnés ;

• Carte d’identification de sécurité, fonction Installation et Conception, pour les salariés techniciens du Service Technique Terrain intervenant en Belgique.

En outre, les salariés du Centre de Surveillance doivent disposer d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS, avec la mention « agent de télésurveillance ». Le maintien de celle-ci nécessite un recyclage obligatoire appelé Maintien et Actualisation des Compétences (MAC), qui doit être effectué dans les 36 mois précédant la fin de la durée de validité de la carte professionnelle.

5.1.2 Formations initiales dispensées en interne

Les salariés du Service Abonnés, de la Hot Line Clients, du Centre de Surveillance et du Service Technique terrain (Techniciens Terrain) suivent une formation initiale de plusieurs semaines afin de les familiariser aux outils de l’entreprise, à ses procédures et ses processus, à ses offres et à ses produits.

5.1.3 Formations externes

Certaines formations « métier » dispensées en externe peuvent être identifiées comme nécessaires, notamment lors des entretiens annuels d’échange, par les salariés ou leur hiérarchie.

Ces formations ont trois objectifs principaux :

• Assurer le développement des compétences nécessaires pour faire face aux évolutions du métier exercé (environnement juridique, technologique, concurrentiel…) et donc maintenir et développer l’employabilité ;

• Faire face aux évolutions de l’entreprise (croissance, nouveaux marchés,…) ;

• Permettre aux salariés une prise de poste optimale en cas d’évolution interne (vers un autre poste, par la participation à un projet, etc.).

• En outre, les formations obligatoires (SST par exemple), sont dispensées par des organismes externes spécialisés). Les salariés volontaires peuvent bénéficier de ces formations, même au-delà de la simple obligation légale après validation par la Direction.

5.1.4 Formations continue au poste de travail tout au long de la carrière

Les formations initiales sont suivies de formations continues, de coaching, etc. permettant de valider à la fois le maintien des connaissances dans la durée et de former les salariés aux évolutions d’outils, de procédures et processus, d’offres et de produits, leur permettant ainsi d’aborder les évolutions de leurs postes.

Les salariés qui en font la demande peuvent également bénéficier d’un rafraîchissement de leurs connaissances, notamment après une période d’absence de leur poste de travail.

En outre, dans le cas où une évolution professionnelle vers un autre poste serait envisagée, une découverte du service concerné pourrait être organisée.

2. Formations managériales

Le développement d’EPS se traduisant par une croissance importante de ses effectifs, le management sera une des composantes clefs de ses succès futurs.

Pour cette raison, les formations au management continueront de constituer un des piliers de la stratégie de l’entreprise.

De ce fait, tous les salariés accédant à des fonctions managériales, que ce soit du fait d’une évolution interne ou par une embauche depuis l’extérieur, suivent un parcours de formation au management leur permettant d’aborder au mieux ces nouvelles responsabilités au sein d’EPS.

Ces formations sont renforcées par un module complémentaire pour les salariés amenés à manager des services de grande dimension ou à manager des salariés eux-mêmes managers.

3. Formations en langues

L’un des axes de développement d’EPS étant de s’ouvrir à l’international, cette nouvelle dimension devra se traduire par une montée en compétence linguistique d’une partie des salariés de l’entreprise, afin d’aborder au mieux cette présence sur de nouveaux marchés.

De fait, l’ouverture du marché belge et du bilinguisme qui le caractérise conduira à former à la langue néerlandaise des salariés du Centre de Surveillance, dans un premier temps, puis, dans un second temps, des salariés d’autres services en fonction des nécessités qui apparaîtront au regard du développement de l’activité de la société en Belgique.

Par ailleurs, l’intégration, notamment sur le site de Verlinghem, de salariés de langue maternelle néerlandaise et ne maîtrisant pas parfaitement la langue française pourra conduire EPS à proposer des cours de mise à niveau en français.

La volonté affichée de cibler d’autres marchés étrangers nécessitera, pour certaines fonctions, de développer une maîtrise correcte de la langue anglaise, utilisée dans les projets à l’international.

Lors de la concrétisation de ces projets et du développement de nouveaux marchés, il faudra envisager de former les salariés de certaines fonctions aux langues des pays concernés, selon les besoins éventuellement identifiés.

En outre, la volonté d’EPS de fournir à ses abonnés un haut niveau de qualité de service et de professionnalisme passera par le développement de nouveaux canaux de communications tels que les mails et les réseaux sociaux. La nécessaire parfaite maîtrise de la langue française à l’écrit sur ces canaux conduira la société à proposer des cours de français aux salariés qui en manifesteraient le besoin afin de pouvoir prendre les postes nécessitant un contact écrit avec ses abonnés.

Article 6 : Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) reste le contrat privilégié par EPS à ce jour.

De ce fait, les Contrats à Durée Déterminée (CDD) concernent uniquement des postes spécifiques pour des missions ponctuelles ou remplacements sur des durées relativement longues, à l’exception des emplois étudiants pendant les vacances d’été.

Pour sa part, l’intérim permet de faire face à des évolutions ponctuelles de la charge de travail et que les intérimaires constituent un vivier privilégié pour les postes en CDI.

Au sein d’EPS, le temps plein est la règle ; les éventuels temps partiels sont mis en place à la demande des salariés. Il est toutefois à noter que quelques contrats spécifiques peuvent éventuellement être proposés à temps partiels au Centre de Surveillance.

Le recours aux stages n’est pas une pratique courante chez EPS, à l’exception des stages de découverte en entreprise pour les collégiens enfants du personnel.

Article 7 : Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

Eu égard à la phase de croissance actuelle, l’impact sur les métiers, l’emploi et les compétences des entreprises sous-traitantes devrait rester positif (accroissement de charge).

3 types de sous-traitants principaux ont été identifiés : les intervenants sécuritaires, les sous-traitants techniques et SWING (cas particulier d’un sous-traitant filiale).

7.1 : Intervenants sécuritaires

Les relations avec les sous-traitants intervenants sécuritaires sont gérées par un service dédié au sein d’EPS, qui a à sa charge de développer le réseau de sous-traitants dans ce domaine.

7.2 : Sous-traitants techniques

Les relations avec les sous-traitants techniques sont gérées par un service dédié au sein d’EPS, à sa charge de développer le réseau de sous-traitants dans ce domaine. En outre, les sous-traitants techniques bénéficient d’une formation aux produits et processus d’EPS, formation dispensée par les services internes d’EPS.

7.3 : SWING

Filiale d’EPS, le bureau d’études SWING est intégré en amont à toutes les décisions ayant un impact sur son activité.

7.4 : Prestataires Informatiques

Les relations avec les prestataires informatiques sont gérées par les responsables des services utilisateurs au sein de la Direction des Systèmes Informatiques, notamment via des réunions régulières de suivi d’activité.

Article 8 : Dispositions relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et à l'exercice de leurs fonctions

Les dispositions relevant de ce domaine ont fait l’objet d’un accord séparé entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives : accord sur l’exercice du droit syndical signé le 1^er juillet 2019.

Article 9 : Dispositions relatives à la formation et à l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés

9.1 : Formation et insertion durable des jeunes dans l’emploi

Au 30 juin 2019, les salariés de moins de 25 ans représentaient 6,58% des effectifs d’EPS.

EPS met en œuvre différentes actions que la société entend poursuivre permettant d’intégrer les jeunes dans l’emploi :

• Accueil en stage de découverte d’entreprise (collège) des enfants de salariés qui en font la demande, selon les possibilités d’accueil des services ;

• Emplois pour les lycéens et étudiants pendant la période estivale, pour renforcer les différents services pendant les congés des salariés ;

• Accueil ponctuel de stagiaires et d’alternants en cas de besoin identifié dans un service.

En outre, les salariés les plus jeunes bénéficient également des mesures permettant d’intégrer aux mieux l’ensemble des nouveaux salariés :

• Formation de plusieurs semaines au poste de travail avant d’occuper celui-ci ;

• Formations préalables si nécessaires (cf. paragraphe 5.1.1 du présent accord) ;

• Plan d’intégration. A ce titre, un livret d’accueil est en cours de création, avec pour objectif une diffusion en janvier 2020 ;

• Tutorat de nouveaux salariés par des salariés plus expérimentés (Référents Métier).

9.2 : Emploi des salariés âgés et amélioration de leurs conditions de travail

Au 30 juin 2019, les salariés de plus de 55 ans représentaient 5,23% des effectifs d’EPS.

Compte tenu du taux assez faible de turnover constaté au sien d’EPS, ce taux pourrait logiquement être amené à augmenter à l’avenir.

Plusieurs mesures en vigueur au sein de la société permettent une amélioration des candidats de travail :

• Aménagement du poste de travail si recommandation de la Médecine du Travail et en fonction des possibilités ;

• Possibilité de mise en place d’un temps partiel à la demande du salarié, en fonction des contraintes du service ;

• Possibilité d’utiliser son Compte Epargne Temps (CET) pour prendre des journées de congés éparses ou pour anticiper son départ physique de l’entreprise avant le départ officiel à la retraite.

9.3 : Alternance

Outre le recours ponctuel à l’alternance dans les services support pour faire face à un besoin identifié, plusieurs démarches ont été entreprises pour développer l’alternance sur les services d’Exploitation.

Un partenariat a ainsi été mis en place à Strasbourg avec l’AFPA, pour intégrer au sein du Service Abonnés plusieurs alternants, avec pour objectif de les intégrer en CDI au terme de leur alternance si celle-ci s’avère concluante. Un suivi régulier de la progression des alternants, dont le tutorat au sein de la société est assuré par des chefs d’équipe, est réalisé avec les différentes parties prenantes du projet (Services RH et Formation, AFPA, Pôle Emploi…).

Un bilan devra être réalisé à la fin du projet et les conséquences en seront tirées pour un renouvellement de l’opération et un éventuel déploiement de ce type de partenariat au profit d’autres services de l’entreprise.

A ce titre, des contacts ont d’ores-et-déjà été pris avec l’école DUCRETET (réseau national) pour les métiers techniques (Service Technique Terrain et Hot Line Clients) ou encore avec l’AREP UFA FRESC (Roubaix) pour le métier d’opérateur en vidéo protection et télésurveillance (centre de Surveillance).

Article 10 : Dispositions légales

• La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article

L.2232-12 du Code du travail ;

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

• Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

• L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

• L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 19 juillet 2019.

Pour EPS Pour la CGT Pour la CFTC

M. X Mme X M. X

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical