Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19JUILLET 2019 PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord d’entreprise du 19 juillet 2019 portant sur

la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

PREAMBULE

Le 19 juillet 2019, l’entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, dans le cadre de l’article 2242-13 du Code du Travail.

L’évolution de la taille de l’entreprise, se traduisant notamment par un accroissement du nombre de site, a nécessité, dans le cadre de la négociation triennale, de revoir les dispositions relatives aux conditions de la mobilité géographique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant, au même titre que l’accord initial qu’il vient modifier, s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Modification des dispositions relatives aux conditions de mobilité géographique

L’article 4.2 (« dispositions relatives aux conditions de mobilité géographique ») de l’accord du 19 juillet 2019 est désormais rédigé de la manière suivante :

Un changement de poste peut induire, chez EPS, une mobilité géographique sur un autre site. Dans le cas où le salarié, après le processus de sélection interne, était amené à changer de site, les frais liés à ce changement seraient pris en charge par l’entreprise.

4.2.1 : Changement de site de rattachement sans déménagement

4.2.1.1 : Prise en charge de frais de transport 

• En cas d’utilisation du véhicule personnel :

  • Prise en compte de la distance totale entre domicile / nouveau lieu travail, diminuée de 30 kms ;

  • Calcul d’une indemnité comme suit sur la base d’un véhicule 5 CV (base identique pour tous quelle que soit la puissance du véhicule) :

Exemple : un salarié accepte une mobilité à 60 kms de son domicile, Il travaille sur un rythme de 5 jours/semaine.

Il percevra par mois :

30 kms (60-30) x 2 (AR) x 0,543 (tarif 5CV) X 20 jours (selon nb de jours travaillés/mois) = 651,60 €, soit 7819,20 € / an (12 mois).

Ce montant, versé sous forme d’indemnité sur le bulletin de paie, est majoré de 25% pour tenir compte des charges sociales. Il est également soumis à l’impôt sur le revenu.

• Cette indemnité est versée pour la durée de la mobilité, avec un maximum de 5 ans.

• En cas d’utilisation des transports collectifs :

Si le salarié se déplace tous les jours au moyen de transports collectifs, l’entreprise prend à sa charge l’intégralité de son/ses abonnement(s) de transport

4.2.1.2 : Déménagement dans l’année qui suit la mobilité

Si le collaborateur décide finalement, dans l’année qui suit la mobilité, de déménager afin de se rapprocher d’au moins 30 kms de son nouveau lieu de travail, prise en charge par l’entreprise des frais de déménagement, (présentation de 2 devis, prise en charge du moins cher).

4.2.2 : Changement de site de rattachement avec déménagement

Ce dispositif s’applique aux salariés faisant l’objet d’une mobilité avec déménagement et rapprochement du nouveau lieu de travail.

Les frais pris en charge par l’entreprise sont alors les suivants :

4.2.2.1 : Prime de mobilité

Cette prime indemnise l’engagement de mobilité du collaborateur et de sa famille.

Elle est égale à 1/13^ème du salaire de base brut annuel, majorée de 10% par enfant fiscalement à charge.

Cette prime est versée en 1 fois et soumise à charges sociales et fiscales.

4.2.2.2 : Prise en charge du déménagement

Prise en charge par l’entreprise des frais de déménagement, sur présentation de 2 devis (prise en charge du moins cher)

4.2.2.3 : Frais pris en charge pendant la période transitoire

Prise en charge des frais de 2 voyages, pour le salarié et la personne de son choix, une fois la mobilité arrêtée, pour entamer une recherche de logement, d’école etc…Ces frais s’entendent en termes de repas et de frais de voyages, aux conditions en vigueur pour les déplacements professionnels (note de frais et justificatifs à fournir), ainsi que d’hébergement en cas de mobilité entre deux sites distants de plus de 100 km.

Frais d’hébergement pendant 3 mois (renouvelable une fois maximum - délai laissé au salarié pour trouver un nouveau logement). Il est entendu que, dès que le salarié prend possession de son logement, même si cela intervient avant le délai de 3 ou 6 mois, la prise en charge de l’hébergement par EPS est arrêtée.

Prestation d’aide à la mobilité géographique : accompagnement possible via Action logement pour recherche de logement et aide à l’installation (selon conditions d’éligibilité Action logement).

4.2.3 : Changement de site à la demande du salarié

En cas de changement de site à la demande du salarié pour convenance personnelle (pour un poste équivalent) et accepté par la Direction lorsque cela est possible du point de vue du fonctionnement du service, ce changement de résidence se fera sans prise en charge par l’entreprise des frais qui y sont liés.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres articles de l’accord du 19 juillet 2019 restent inchangés.

Article 4 : Dispositions légales

• La validité du présent avenant à l’accord du 19 juillet 2019 sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail ;

• Le présent avenant à l’accord du 19 juillet 2019 est conclu pour une durée indéterminée ;

• Le présent avenant à l’accord du 19 juillet 2019 prend effet à compter du 1er mars 2022.

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant à l’accord du 19 juillet 2019 ont la faculté de le réviser ;

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

• L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

• L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord du 19 juillet 2019 sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;

• Auprès de la DREETS de Strasbourg ;

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 26 janvier 2022.

Pour EPS Pour la CGT Pour la CFTC

M. X Mme X M. X

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical

M. X

Délégué Syndical