ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA MISE EN PLACE DE ROTATIONS DIFFERENTES

AU SEIN DES SERVICES HLC ET CS

Entre les soussignées :

La société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, SAS au capital de 1 123 600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Ladite Société est représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Président

d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux

Madame X

Monsieur X

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

Monsieur X

d'autre part.

Préambule

Suite à la fusion-absorption de la société PROTECTION 24 par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE en janvier 2022, et eu égard aux différences de mode de fonctionnement (roulements, horaires d’ouverture de service) préexistant sur la Hot Line Client (Technique) et le Centre de Surveillance, il a été décidé d’analyser les possibilités offertes par l’accroissement des effectifs en matière d’évolutions des roulements permettant de garantir le meilleur service aux clients tout en prenant en compte les aspirations et contraintes des salariés, notamment sur les dimanches travaillés à la Hot Line Client et les nuits travaillées au Centre de Surveillance.

Un sondage a donc été mis en place auprès des salariés concernés pour recueillir leurs préférences, les réponses ont été analysées et ont permis de construire une proposition de différents roulements pour ces deux services.

Après échanges avec le Comité Social et Economique en octobre 2022, puis négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des roulements différenciés, ainsi que les contraintes qui y sont liées, pour la Hot Line Client (HLC) et le Centre de Surveillance (CS).

Article 2 – Périmètre d’application et effectifs concernés

Les effectifs concernés sont :

• Pour la HLC : les Opérateurs Support Technique (sites de Strasbourg et Verlinghem) et les collaborateurs exerçant des fonctions équivalentes (site de Vineuil) ;

• Pour le CS : les Opérateurs SCT1 (sites de Strasbourg et Verlinghem) et les collaborateurs exerçant des fonctions équivalentes (sites de Vineuil et Tours).

Si des équipes de ces services devaient être mises en place sur d’autres sites à l’avenir, les collaborateurs seraient alors intégrés dans le périmètre de l’accord sans que cela ne vienne remettre en cause ce dernier.

Article 3 – Détail des roulements et mise en place de groupes

3.1 Roulements et groupes à la HLC

La HLC fonctionnant 7 jours sur 7, il est nécessaire d’assurer des roulements permettant la couverture nécessaire de la charge d’appels clients tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et les dimanches (avec application des majorations définies dans ces cas).

Dans cette optique, 4 groupes sont donc mis en place sur la base des options proposées lors du sondage mentionné en préambule, sous la forme suivante :

• Groupe avec rotation incluant 1 dimanche sur 2 travaillé en moyenne ;

• Groupe avec rotation incluant 1 dimanche sur 3 travaillé en moyenne ;

• Groupe avec rotation incluant 1 dimanche sur 4 travaillé en moyenne ;

• Groupe avec rotation incluant 1 dimanche sur 6 travaillé en moyenne.

Les salariés seront initialement positionnés dans l’un de ces groupes, conformément au souhait qu’ils auront exprimé lors du sondage et confirmé par la suite.

La mise en place de ces groupes aura également pour conséquence la fin de l’application, pour les salariés historiquement planifiés sur une rotation incluant 1 dimanche sur 6 travaillé, des dispositions et mesures indiquées dans la note du 20 juillet 2010 intitulée « Modifications de l’organisation et des plannings de la Hotline », notamment en ce qui concerne une planification systématique à 38h00 par semaine lors des semaines incluant un dimanche travaillé.

3.2 Roulements et groupes au CS

Le CS fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, il est nécessaire d’assurer des roulements permettant la couverture nécessaire au traitement des alarmes et de la charge d’appels clients tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et les dimanches, ainsi que la nuit (avec application des majorations définies dans ces cas).

Dans cette optique, 4 groupes sont donc mis en place sur la base des options proposées lors du sondage mentionné en préambule, sous la forme suivante :

• Groupe avec rotation incluant le travail uniquement de nuit, sauf deux après-midi toutes les 4 semaines ;

• Groupe avec rotation incluant le travail de nuit 1 à 2 fois toutes les 2 semaines ;

• Groupe avec rotation incluant le travail de nuit 1 à 2 fois toutes les 4 semaines ;

• Groupe avec rotation incluant le travail de nuit 1 à 2 fois toutes les 8 semaines.

Les salariés seront initialement positionnés dans l’un de ces groupes, conformément au souhait qu’ils auront exprimé lors du sondage et confirmé par la suite.

Article 4 – Durée d’engagement

Une fois le salarié positionné dans l’un de ces groupes, l’engagement de celui-ci vaut pour une année civile entière, avec tacite reconduction.

Toutefois, lors de la mise en place et jusqu’à la fin novembre 2023, le salarié pourra bénéficier d’une possibilité de modification, en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Par la suite, si le salarié souhaite changer de groupe pour l’année civile suivante, il doit en informer sa hiérarchie et le Service Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Toutefois, dans le cas de circonstances exceptionnelles auxquelles pourraient être confronté un salarié et qui seraient alors analysées au cas par cas, un changement temporaire ou définitif de groupe pourra intervenir dans un délai plus court, éventuellement en cours d’année si la situation du salarié le justifie.

Article 5 – Flexibilité nécessaire au bon fonctionnement des rotations

La mise en place de ces rotations différenciées par groupe nécessitera, pour la pérennité du système, une certaine flexibilité des salariés pour garantir le service aux clients 24 heures sur 24 lors des périodes de congés ou en cas d’absentéisme élevé. Si nécessaire, il sera alors procédé, pour couvrir les postes du dimanche ou de nuit notamment, à l’appel au volontariat dans d’autres groupes et, dans le cas éventuel d’absence ou d’un nombre insuffisant de volontaires, de la désignation des salariés pour effectuer temporairement la rotation d’un autre groupe, selon les besoins du service.

Article 6 – Impacts en terme de recrutement

Compte-tenu de l’existence de groupes à roulement différencié, il sera tenu compte, lors des recrutements, des besoins au sein de chaque groupe, avec une priorité accordée :

• Dans un premier temps aux salariés souhaitant changer de groupe ;

• Dans un second temps aux embauches externes sur les roulements de groupes ayant éventuellement des postes vacants, cela afin de permettre la pérennité du système.

Article 7 – Date d’effet et durée

L’entrée en vigueur du présent accord, conditionnée à la confirmation par les salariés de leurs choix initiaux émis lors du sondage cité en préambule, est fixée au 1^er juin 2023, sous réserve de la migration effective à cette date des outils informatiques des services concernés dans le cadre du projet CALPSO

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision ou dénonciation éventuelle

Le présent accord pourra ultérieurement être modifié par avenant ou dénoncé selon les règles prévues par le Code du Travail, notamment :

• Si à l’usage ce nouveau fonctionnement s’avérait trop complexe à mettre en œuvre et à pérenniser ;

• Si à l’usage ce nouveau fonctionnement ne permettait pas de garantir à nos clients la qualité de service habituelle de l’entreprise.

La Direction engagerait alors des négociations avec les organisations syndicales pour revenir au mode de fonctionnement (plannings de roulements) antérieur, moyennant un préavis de 2 mois.

Article 9 – Publicité

Afin d'assurer l'information du personnel de l'entreprise, le présent accord sera consultable sur PIXIS.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé pour la publicité de l’accord.

Fait à Strasbourg, en cinq exemplaires originaux.

Le 18 octobre 2022

Pour l’Entreprise :

M. X, Président

Pour les Organisations Syndicale Représentatives :

Pour la CFTC : M. X, Délégué Syndical

Pour la CGT : Mme X, Déléguée Syndicale - M. X, Délégué Syndical