Les Quatre Vents

ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre

L'Association Les Quatre Vents, située 8, Rue des Eloux 85740 L'Epine, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur.

D'une part

Et

Le Syndicat CGT-FORCE OUVRIERE représenté par Madame XXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale.

D'autre Part

Article 1 : Objet

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242, L. 2242-8 et R-2242-2 du code du travail. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l ' Association Les Quatre Vents en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'Association Les Quatre Vents.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d'établir un diagnostic préalable la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans l'annexe jointe.

Le rapport unique de 2021 est annexé au présent accord. Le rapport de la situation comparée sera établi en 2023 lors de sa révision.

Il convient de préciser que les constats faits sur 2021 ne pourront, en partie, être imputables à l'association étant donné qu'il n'y a pas de comparaison possible sur les années antérieures.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés (rapport unique de 2021) fait apparaitre des situations qui pourraient être améliorées.

Il est important de préciser que les années 2020 et 2021 ont été impacté par la Covid19 et peuvent influencer sur les données chiffrées pour l'association.

Il a été ainsi constaté que

• L'association compte plus de femmes que d'hommes.

• L'indicateur de l'écart de rémunération est plus favorable pour les hommes que pour les femmes (selon l'index, l'écart représente 8 à 9 %), expliqué par l'ancienneté des hommes plus importante dans l'association.

• L'indicateur de l'écart du taux d'augmentation individuel est à l'équilibre.

• L'indicateur sur les 10 rémunérations les plus hautes est équilibré entre (es hommes et les femmes.

Les Dispositions du présent accord ont donc pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

L'accord sur l'égalité professionnelle comporte normalement un bilan sur les résultats obtenus par l'accord précédent sur :

• Les mesures mises en œuvre au cours de l'année écoulée,

• Le bilan des actions de l'année écoulée et leur évaluation,

• Les motivations justifiant que certaines actions n'aient pas été réalisées.

En outre, n'ayant pas d'accord Egalité Hommes/Femmes sur les années antérieures, ni de bilan comparé l'association n'a pas mis en œuvre des mesures à rétablir voir réduire les éventuelles disparités.

Les partenaires sociaux s'engagent à faire un suivi pour les années à venir.

Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation et la promotion professionnelle,

• La rémunération effective et les classifications,

• Les conditions de travail.

Article 5.1 : Objectif(s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et tes femmes en matière d'embauche

• Constats :

• Il est constaté un taux plus important de femmes que d'hommes au sein de l'association mais celui-ci s'explique par un secteur médico-social très féminisée tout comme dans les formations initiales (cursus d'études).

• Les candidatures de femmes reçues lors d'un recrutement sont plus élevées.

• En revanche, l'ESAT se voit doté de plus d'hommes surtout dans le domaine de la restauration.

• Objectifs de progression :

• Améliorer l'équilibre de la représentation hommes/ femmes dans l'effectif à l'occasion d'un recrutement en s'assurant que 100% des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que rédacteur le soin de vérifier.

• L'association s'engage à recevoir autant d'hommes que de femmes dès lors que les candidatures reçues correspondront, à compétence, expérience et profil équivalents, au profil recherché. L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l'adéquation entre la qualification des candidats-candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.

• Actions à maintenir ou à réaliser

• Offres d'emplois le plus neutre possible, pas de référence au sexe ou de terminologie discriminante.

• Egalité de traitement des candidatures, recevoir autant d'hommes que de femmes.

• Mise en place d'un référent égalité.

• Sensibilisation des acteurs de recrutement, formation à la politique dualité professionnelle hommes/ femmes.

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé sans qu'il y ait discrimination à l'embauche.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :

• S'il n'y a pas de candidature ce l'un des deux sexes pour l'offre proposée.

• Si les compétences requises pour le poste ne permettent pas de répondre à t'un des deux sexes.

Article 5.2 : Objectif(s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation et de promotion professionnelle

L'accès équitable à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chances dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des salariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail.

Constats : cf annexe 1

Objectifs de progression :

• Accès égal à la formation professionnelle.

• Accès égal à la promotion professionnelle via la formation, prioriser les compétences en interne si un poste est vacant.

• Mettre en œuvre les processus possibles de formation qualifiante : plan de développement des compétences, CPF, VAE

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

Actions à maintenir ou à :

• Recueillir les demandes de formation en octobre pour l'année suivante.

• Mesurer que les Entretiens Professionnels sont autant proposés aux hommes qu'aux femmes. Recueillir les demandes de formation et d'évolution lors des Entretiens Professionnels tous les 2 ans.

• Mesurer la répartition des formations entre les hommes et les femmes.

• Consultation et avis du CSE en décembre.

• Réponse à tous les salariés fin décembre de chaque année.

• Identifier un référent formation en ce qui concerne les financements.

• Identifier les demandes de formation qualifiante pour une meilleure Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

• S'assurer que tes formations qualifiantes sont autant accordées pour les hommes et les femmes.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :

• Pas de demande de formation.

• Demande de formation plus importante pour l'un des 2 sexes.

• Dans la limite du budget de formation disponible.

• Selon les axes prioritaires définis par l'association.

Article 5.3 : Objectif(s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

• Constats :

• La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L'application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Toutefois, les structures ont la possibilité d'appliquer des dispositions plus favorables (reprise d'ancienneté supérieur à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres...). Afin de veiller à une équité dans l'application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de tendre vers l'octroi d'avantages salariaux égalitaires entre les hommes et les femmes.

• Le constat est fait au sein de l'association qu'il n'y a pas eu de reprise d'ancienneté pour plus de femmes que d'hommes lors d'une promotion professionnelle (à égal diplôme).

Objectifs de progression :

• Mesurer la reprise d'ancienneté pour toutes les embauches, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord,

• Eviter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un poste identique (diplômes et coefficient de base), qui ne reposeraient pas, après étude, sur des critères objectifs.

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

Actions à maintenir ou à réaliser :

• S'assurer que la rémunération de base correspond au poste proposé selon les grilles conventionnelles.

• Reprise d'ancienneté dans les mêmes conditions (au minimum 10% de plus entre l'ancien et le nouveau salaire de base) pour les hommes et les femmes lors d'une promotion professionnelle.

Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative.

IL s'agit notamment des situations suivantes.

• En fonction des moyens financiers alloués par les financeurs et dans le respect du budget de la production.

Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

• Afin d'organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, i l est convenu d'améliorer l'aménagement des horaires pour permettre d'associer vie au travail et vie personnel.

• La mobilité entre les différents services doit être possible et proposée quel que soit le salarié (femme/homme).

• L'aménagement des postes de travail permettant de réduire la pénibilité doit être proposé à l'ensemble des salariés.

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Les parties conviennent de retenir comme indicateur te nombre de demande d'aménagement et de mobilité faite, proposée, acceptée, refusée et la répartition entre homme et femme.

Néanmoins, les partis conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s'agit notamment des situations suivantes :

• La continuité de service et l’accompagnement des personnes suivies ne sont pas compatibles avec la demande.

• Le profil et les compétences du salarié ne correspondent pas aux attendus du poste. En fonction de la faisabilité technique et ou financière.

Article 6 : Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de 0 €

Article 7 : Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée d'un an.

Article 8 : Agrément et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est présenté à l'agrément au titre de l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal Officiel de l'arrêté d'agrément.

Article 9 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022.

Article 10 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article I-.2261 -7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le Présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait le 31 octobre 2022

Signatures :

Directeur Pour Le Syndicat CGT-FO

XXXXXXXX XXXXXXXX