Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO" chez HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ETABLI LE 22 février 2022

Entre Honeywell Fall Protection France représentée par , en qualité de Directeur de site, d’une part et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part,

• FO, Représentée par , Délégué Syndical

• CFDT, Représentée par , Délégué Syndical.

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 12 janvier 2022, les parties ont constaté après discussions des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord salarial.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite, d’une réunion d’ouverture du 12 janvier 2022 fixant le calendrier, et des réunions de négociations salariales les 19 et 31 janvier, le 07 et 21 février et enfin le 22 février. La dernière réunion ayant permis la lecture du projet d’accord.

Ce PV d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Au cours de la première réunion du 19 janvier 2022, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion). Lors de cette réunion, nous avons présenté le contexte économique 2021-2022 et notamment :

• Le contexte économique global

• Le contexte économique des pays riches

• Le contexte économique de la France

  • Le contexte marché business

  • Le contexte Honeywell France Protection

  • Les projets d’investissement réalisé en 2021 en faveur de la Sécurité et de la Productivité.

Au cours de cette même réunion, la Direction a mis l’accent sur le contexte économique incertain qui est le nôtre.

Les prix à la consommation ont augmenté en 2021.

L’inflation en 2021 est tirée principalement par les dépenses énergétiques et s’élèvent à 1.6% en moyenne annuelle.

L’état a pris des mesures d’aides aux particuliers avec notamment la prime inflation de 100€ pour les salariés gagnant moins de 2000€ net mensuel (38 millions de bénéficiaires) et les chèques énergie en fonction de l’impôt sur le revenu.

La croissance positive à 6,7% en 2021 contre ‐8% en 2020.

La croissance par rapport à 2019 reste négative.

L’entreprise fait face à une augmentation sans précédent des prix de l’énergie (48% de hausse pour lla facture de gaz et 10% pour l’électricité) et une pression accrue sur les prix de matière premières (+60% sur l’inox et 32% sur l’aluminium).

Sur la base de ces éléments, la Direction de Vierzon a invité les Organisations Syndicales à faire part de leurs idées et réflexions.

Au cours de la première réunion du 19 janvier 2022 les Organisations Syndicales ont fait part de leurs attentes et questions :

Questions:

• • Comment sont notés les personnes en mi-temps thérapeutique ?

Elles sont notées comme un salarié à temps plein puisque l’augmentation est de toute façon proportionnelle au salaire.

• Comment sont notés les salariés en longue maladie ? Et bénéficient-ils des NAO ?

La question a été posée au groupe.

Attentes :

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :

FO demande à ce que les salariés en longue maladie bénéficient eux aussi d’une augmentation

Rappel que la hausse du carburant est de 20%, 5% du gaz et 2,-% de l’électricité.

Pic inflation 3,5% avec une moyenne de 2,8%

• 1 – Prime pilotage à 100€

• 2 – Prime pour les personnes présentes qui n’ont pas fait de télétravail.

• 3 – augmentation selon les blocks mais sans chevauchement.

Block 5 = 3,5%

Block 4 = 4%

Block 2 = 4, 5%

Block 1 = 5%

• Jour de fractionnement et jour de maladie à revoir (quelle date ?)

Pour l’organisation syndicale CFDT:

• 1 – Augmentation générale de 5%

• 2 – Si selon les blocks, sans fourchette ni chevauchement avec un mini à 3%

• 3 – revalorisation de la prime de transport

Au cours de la deuxième réunion du 31 janvier 2022, la Direction a fait un rappel sur l’inflation et a fait les propositions suivantes :

Rappels sur les années précédentes et l’année 2021

L’historique des négociations des années précédentes montre que les augmentations ont préservé le pouvoir d’achat face à l’inflation.

L’année 2021 a été économiquement difficile pour l’entreprise qui a subi de plein fouet:

• De très fortes hausses des matières premières +45% (moyenne Inox et alu).

• Des retards dans les projets de productivité (presse cables, poste de rétreint).

• Des retards d’approvisionnement qui ont impacté nos ventes.

Gaz: 2020 = 27k 2021 = 40k soit 48% de hausse

Electricité: 2020 = 32k 2021 = 35k soit 9% de hausse*

(*la facture du dernier trimestre est encore à recevoir)

Première proposition de la Direction

• Un chevauchement revu à la baisse à 0,1%.

• Une moyenne du block 5 à 1,2%

Les organisations syndicales demandent un effort significatif sur la grille de la part de la Direction.

Elles précisent que la priorité est à porter sur la grille plutôt que sur la prime de pilotage ou la prime de transport.

Au cours de la troisième réunion du 07 février 2022, la Direction a fait de nouvelles propositions :

Deuxième proposition de la Direction

+0,3% sur le mini des blocks 5 et 4

+0,4% sur le mini des blocks 2 et 1

+0,7% sur le maxi du block 1

La Direction confirme que les personnes affectées par une longue maladie sont toujours éligible à l’augmentation individuelle.

La Direction et les Organisations syndicales s’attardent avant la prochaine réunion à étudier les inflations moyennes des dernières années (en particulier celle de 2021) par rapport aux augmentations moyennes d’un block 5. Les Organisations syndicales insistent sur le mini trop bas du block 5 et le chevauchement trop important entre le maxi du block 5 et le mini du block 4.

Finalement, Force Ouvrière propose:

Block 5 = 1.6‐1.9

Block 4 = 1.8‐2.1

Block 2 = 2‐2.4

Block 1 = 2.3‐2.6

Au cours de la quatrième réunion du 21 février 2022, la Direction a fait de nouvelles propositions :

Troisième proposition de la Direction

+0,1% sur le mini des blocks 5

ce qui positionne un block 5 moyen au dessus de l’inflation moyenne 2021 à 1,625%

+0,25% sur le mini des blocks 4

+0,2% sur le mini du block 2

+0,1% sur le mini du block 1

Les organisations syndicales acceptent la proposition mais disent rester conscientes que les augmentations négociées ne permettent pas d’assurer un pouvoir d’achat fort dans le contexte d’inflation actuel.

Les parties prenantes sont finalement d’accord pour signer un accord selon ces derniers éléments et décident de se retrouver le mardi 22 février pour signer l’accord NAO 2022 en ce sens.

En conséquence, sur la base des différentes discussions, il est conclu le présent procès-verbal d’accord.

2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION, LA FO ET LA CFDT POUR 2022

En vertu de l’accord conclu entre la Direction, la FO et la CFDT, les mesures proposées lors de la dernière réunion du 21 février 2022 s’appliquent.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour Honeywell Fall Protection France.

Sont exclus les salariés actuellement en préavis, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au cours des six derniers mois et les salariés embauchés au cours des six derniers mois.

La Direction a rappelé que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation des salaires.

De même, les salariés qui ont bénéficié d’une promotion entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 sont exclus du process d’augmentation des salaires.

Une prime appelée « lump sum » sera versée, en une fois, aux salariés au-dessus de la grille du marché.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES 2021 ET DATE D’APPLICATION

Les mesures sont applicables avec effet au 1^er avril 2022 (effectives sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1^er avril 2022).

Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service au cours d’une entrevue.

La Direction s’engage à ce que chaque personne ait une copie de son entretien d’évaluation.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché. Un exemplaire sera donné aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Vierzon, le 22 février 2022

Pour la Société

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFDT