Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ETABLI LE MARS 2023

Entre Honeywell Fall Protection France représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de site, d’une part et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part,

• FO, Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• CFDT, Représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 09 février 2023, les parties ont constaté, après discussions des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord salarial.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite, d’une réunion d’ouverture du 09 février 2023 fixant le calendrier, et des réunions de négociations salariales les 17 et 23 février, puis les 02,09 et enfin le 16 mars 2023. La dernière réunion ayant permis d’arriver à un accord suivant les termes ci-dessous précisés.

Ce PV d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

1. R. 0 du 09 février 2023

Au cours de la réunion dénommée R0, du 09 février 2023, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion).

2. R. 1 du 17 février 2023

Au cours de la première réunion de négociation, du 17 février 2023, l’objectif a été d’exposer le contexte économique 2022-2023, la situation de l’entreprise et notamment :

• Le contexte économique global

• Le contexte économique des pays riches

• Le contexte économique de la France

  • Le contexte marché business

  • Le contexte Honeywell Fall Protection France

  • Les projets d’investissement réalisé en 2022 en faveur de la Sécurité, des conditions de travail et de la Productivité.

Au cours de cette même réunion, la Direction a mis l’accent sur le contexte économique incertain qui est le nôtre : un marché en tension, une forte concurrence Asiatique et Indienne, des marges brutes en recul et le prix des matières premières qui a augmenté de 20% en moyenne sur la période.

Mais plus particulièrement pour notre site :

Notre carnet de commandes qui connait une forte baisse depuis septembre 2022, et une forte pression sur les prix.

Dans ce contexte, notre Chiffre d’affaires de 2022 a connu un recul de 12,8% par rapport à notre objectif et aux résultats de 2021.

Pour faire face à cette situation, nous avons mis en place de l’Activité Partielle de Droit Commun d’octobre à fin décembre 2022.

Cette mesure a permis, pour les salariés impactés, de garantir une indemnité à 60% du salaire brut sur les heures chômées.

Depuis le 25 décembre 2022, grâce à la signature d’Accord Activité Partielle de Longue Durée, les salariés impactés par le chômage partiel sont indemnisés à hauteur de 73% du salaire brut pour les heures chômées.

Enfin, la direction a rappelé que les investissements 2022 en faveur de la sécurité et des conditions de travail s’élevaient à 70K€ et que 56 « Bravos » ont été distribués au personnel sur cette même période pour un total de 5,9K€.

Sur la base de ces éléments, la Direction de Vierzon a invité les Organisations Syndicales à faire part de leurs idées et réflexions.

Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs questions et leurs attentes :

Questions :

• Les organisations syndicales n’ont pas exprimé de questions.

Attentes :

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :

L’inflation sur 2022 est de 5,2% sans considérer l’augmentation du coût de l’énergie.

Même en considérant que la hausse touche aussi les entreprises, il faut rappeler que l’impact sur les familles est important.

• Block 5 de 5 à 5,5%

• Block 4 de 5 à 6%

• Block 2 de 6 à 6,5%

• Block 1 de 6,5 à 7%%

• Pour l’organisation syndicale CFDT :

Les aides gouvernementales profitent principalement aux minimas sociaux.

• AG de 6% ou répartie au mérite avec block 5 à 5% mini

• Prime de transport revue à la hausse ou prime exceptionnelle

3. R. 2 du 23 février 2023

Au cours de la deuxième réunion du 23 février 2023, la Direction a fait un rappel des échanges et des demandes que les syndicats ont exprimées en R1 et a fait les propositions suivantes :

En préambule, la Direction a rappelé qu’en décembre, à son initiative, le site était passé d’une activité partielle de droit commun rémunéré à 60% à un accord d’activité partielle de longue durée qui permet une meilleure rétribution à 73% pour les salariés.

La Direction a rappelé la nécessité pour le site de rester en cohérence avec ses réalités économiques et qu’il lui faut prendre en compte sa situation actuelle. Il lui faut avoir une vision à long terme pour rester compétitif vis-à-vis de la concurrence (qu’elle soit externe ou interne à Honeywell).

La Direction reconnait la position des syndicats et leur positionnement pour un ajustement sur l’inflation, mais la situation du site nous oblige à rester cohérent vis-à-vis des moyens financiers et des résultats actuels de la structure.

Première proposition de la Direction :

Une augmentation au mérite de 2023 au moins égale à l’augmentation au mérite de 2022 malgré un contexte très différent.

Après de nombreux échanges, la direction a précisé qu’elle n’était pas fermée à la possibilité d’une prime ponctuelle.

Contre-proposition des Organisations syndicales :

• FO demande

  • Un effort sur les augmentions au mérite et rappelle qu’une prime ne compte pas pour l’avenir et les retraites.

  • Un block 5 à 3% : block 4 à 3,5 / Block 2 à 4% et block 1 à 4,5% avec une éventuelle prime non liée à la performance.

• CFDT indique

  • Le maxi du block 5 devrait être au moins à la moitié de l’inflation en considérant une éventuelle prime non liée à la performance.

4. R. 3 du 02 mars 2023

Au cours de la troisième réunion du 02 mars 2023, la Direction a fait de nouvelles propositions :

Deuxième proposition de la Direction

• Augmentation au mérite :

• +0,25% sur tous les blocks

• Plus de chevauchement en block 4 et 2

• Augmentation complémentaire :

• Un ajustement 0,5% des salaires inférieurs au SMIC actuel +10%

• Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à 275€ pour tous (la direction a fait un rappel de ce dispositif)

Contre-proposition des Organisations syndicales :

• FO demande

  • Pour la partie au mérite : +0,5% pour tous les mini. et les maxi. des Blocks.

  • Pour la partie complémentaire : l’ajustement de 0,5%, qu’il ne se limite pas aux plus bas salaires.

Et ils considèrent que la prime est actée sous cette forme.

.

• CFDT demande

  • Pour la partie au mérite : une différence plus marquée entre les Blocks 5 et 4.

  • Pour la partie complémentaire : l’ajustement de 0,5%, qu’il ne se limite pas aux plus bas salaires.

Et ils considèrent que la prime est actée sous cette forme.

5. R. 4 du 09 mars 2023

Au cours de la quatrième réunion du 09 mars 2023, la Direction a fait de nouvelles propositions :

Troisième proposition de la Direction

• Augmentation au mérite par Blocks:

• Une remontée des Blocks de +0,25% en moyenne.

• Une différence marquée entre les Blocks 5 et 4

• Augmentations complémentaires envisagées :

• Nous envisageons, une somme fixe et indépendante du salaire attachée à chaque Block (c’est donc un ajustement de la reconnaissance du mérite). Cette somme venant s’ajouter au salaire annuel. Ces sommes par Block restant à préciser (elles sont encore à l’état d’évaluation)

• Un ajustement de + 0,5% pour tous les salaires inférieurs au mini des niveaux (échelon 2) de la Convention Nationale Collective du Textile +10%

• Une Prime de Partage de la Valeur (PPV suivant la définition de la loi 2022-1158 du 16 août 2022) de 275€ pour tous.

La direction va préciser ses propositions lors de la prochaine négociation.

Les contrepropositions des deux Organisations syndicales ont été :

• Répartition par Block : Actée

• Ajustement fixe de la performance par Block : Accord de principe suivant la précision des sommes

• + 0,5% pour les salaires inférieurs à CCN Textile +10% (par niveau à l’échelon 2) : Actée

• PPV : les organisations demandent un effort de 100€ par personne.

6. R. 5 du 16 mars 2023

Au cours de la cinquième réunion du 16 mars 2023, la Direction a fait de nouvelles propositions :

Quatrième proposition de la Direction

• Pour les salaires :

• Une augmentation au mérite selon les blocks 5, 4, 2 ,1

• Un ajustement annuel lié aux blocks :

  • Block 5=100€

  • Block 4=200€

  • Block 2=300€

  • Block 1=500€

Cet ajustement étant attribué aux seuls personnels dont le salaire de base annuel est inférieur à 70 000€ et suivant les conditions d’éligibilité décrites au paragraphe 2, article 1 – Champ d’application, du présent accord.

• Un second ajustement annuel en faveur des personnels dont le salaire de base annuel est inférieur à

25 000€, de 110€, suivant les conditions d’éligibilité décrites au paragraphe 2, article 1 – Champ d’Application, du présent accord.

• Pour le pouvoir d’achat :

• Une PPV pour l’année 2023 de 380€ pour tous

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’entendant suivant la définition de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les modalités d’application de l’exonération de la prime sont précisées dans l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (version en vigueur du 21/12/2022 du Bulletin Officiel de la sécurité Sociale).

A titre indicatif, cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (même la CSG et la CRDS). Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 fois le Smic sur 12 mois glissants. Pour les salaires supérieurs à 3 fois le SMIC sur 12 mois glissants, la CSG et la CRDS sont dues ; la prime est imposable et le forfait social (pour l’employeur) est dû pour les entreprises qui y sont soumises suivant les conditions de l’Intéressement.

Pour faciliter la compréhension et le traitement administratif des augmentations de salaires, les Ajustements liés aux Blocks et ceux en faveur des salaires inférieurs à 25 000€, feront l’objet d’une seule conversion individualisée, en pourcentage du salaire, qui sera communiquée à chaque salarié sous le terme « Ajustement 2023 » par son manager lors des remises des augmentations.

A l’issue de cette réunion R5, les Organisations Syndicales et la Direction sont parvenues à un accord et entérinent ces dernières propositions.

En conséquence, sur la base des différentes discussions, il est conclu le présent procès-verbal d’accord.

2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION, LA FO ET LA CFDT POUR 2023

En vertu de l’accord conclu entre la Direction, la FO et la CFDT, les mesures proposées lors de la dernière réunion du 16 mars 2023 s’appliquent.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour Honeywell Fall Protection France.

Sont exclus les salariés actuellement en préavis ou en cours de rupture de contrat sous quelque forme que ce soit.

Les salariés ayant bénéficié, entre le 01 novembre 2022 et le 31 mai 2023, d’une revalorisation salariale – quelle qu’en soit la cause - et les salariés embauchés à compter de cette date, sont exclus du process d’augmentation des salaires.

La Direction a rappelé que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation des salaires.

Une prime appelée « lump sum » sera versée, en une fois, aux salariés au-dessus de la grille du marché. Les salariés concernés feront l’objet d’une information individualisée.

Les deux ajustements prévus en R5 du 16 mars 2023, paragraphe 1-f, seront distribués au prorata du temps de travail prévu par contrat de travail, pour les personnels concernés par ces mesures : les sommes fixes prévues pour les deux types d’ajustements s’entendent pour une présence contractuelle à 100%.

La PPV, d’un montant unique de 380€, prévu à l’article 1-f, réunion R5 du 16 mars 2023, sera distribuée à tous les salariés présents à l’effectif le 01 juin 2023, indépendamment de toute considération de performance ou d’évolution salariale entre le 01 novembre 2022 et le 31 mai 2023.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES 2023 ET DATE D’APPLICATION

Les mesures sont applicables au personnel présent aux effectifs au 01 juin 2023, avec effet rétroactif au

1^er avril 2023 (effectives sur la paie de juin pour le personnel présent aux effectifs avec effet rétroactif au 1^er avril 2023).

Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service au cours d’une entrevue.

La Direction s’engage à ce que chaque personne ait une copie de son entretien d’évaluation.

La prime, ci-dessus dénommée PPV, sera distribuée en une fois sur la paye de juin 2023.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Vierzon, le 21 mars 2023

Pour la Société

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFDT