ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DE PREAVIS DE DEMISSION

Entre d’une part :

• La société GORIOUX FARO & ASSOCIES,

Adresse : 11, rue Félix Le Dantec – 29018 QUIMPER CEDEX,

Entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 338.896.350,

Code NAF : 6920Z,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur…………….. Président,

Et d’une part :

• La délégation du personnel du Comité social et économique, représentée par les membres titulaires

Désignés ensemble comme « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la durée du préavis en cas de démission des collaborateurs relevant de la catégorie professionnelle non cadre.

PREAMBULE

Les parties s’accordent sur le fait que la durée de préavis résultant des dispositions conventionnelles issues de l’Article 6.2 de la Convention Collective Nationale Experts-comptables et commissaires aux comptes prévoyant un délai-congé d’un mois en cas de démission d’un collaborateur non cadre, s’avère particulièrement contraignante.

En effet, la société GORIOUX FARO & ASSOCIES constate depuis quelques mois des difficultés de recrutement.

Or, selon la Convention Collective Nationale Experts-comptables et commissaires aux comptes, le préavis en cas de démission des collaborateurs non cadres est d’un mois.

Dans ce contexte, les parties constatent que la durée de préavis d’une durée d’un mois étant très court, la société GORIOUX FARO & ASSOCIES est en difficulté pour :

• Recruter de nouveaux collaborateurs ;

• Assurer la transmission des informations entre les collaborateurs sortants et les collaborateurs entrants afin d’assurer une continuité de suivi des dossiers ;

• Assurer la satisfaction des clients.

De plus, plusieurs semaines sont nécessaires pour que les nouveaux collaborateurs soient formés, autonomes et productifs à leur poste de travail. Il existe donc une inadéquation entre les dispositions de la Convention Collective Nationale susvisée et le temps nécessaire au recrutement et à la formation des nouveaux collaborateurs.

Face à ces constats, la société GORIOUX FARO & ASSOCIES a donc sollicité la délégation du personnel du CSE pour négocier un accord visant à allonger la durée du préavis applicable à la catégorie professionnelle non cadre.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les parties ont échangé en vue :

• D’adapter les règles conventionnelles en vigueur aux contraintes de l’entreprise ;

• Et d’éviter une surcharge de travail reposant sur les équipes en cas de démission.

Après avoir négocié à ce sujet, lors de la réunion en date du 27 juin 2022, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie professionnelle non cadre travaillant au service de la société GORIOUX FARO & ASSOCIES, employé sous contrat de travail à durée indéterminée.

Par exception, sont exclus de cet article tous les collaborateurs dont le contrat de travail a été signé antérieurement au présent accord.

Article 2 – Durée de préavis applicable

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juillet 2022, la durée de préavis à respecter en cas de démission d’un collaborateur non cadre est fixée à deux (2) mois, quelle que soit son ancienneté.

Au regard des raisons ayant amené les parties à négocier sur ce sujet, telles que rappelées ci-dessus, il est expressément convenu que, durant la période de préavis suite à une démission, sauf cas exceptionnel, le salarié continuera à assurer l’intégralité de ses missions.

Article 3 – Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 (sous réserve de son dépôt dans les conditions visées à l’article 6 du présent accord).

Article 4– Suivi de l’accord

Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou jurisprudentielle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainerait une rencontre des parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage afin d’en assurer sa bonne communication.

Fait le 28 juin 2022,

A Quimper

Pour la société GORIOUX FARO & ASSOCIES Pour le Comité Social Economique

Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé- Bon pour accord ».