Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L’UES SERVICES ET AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 31 JANVIER 2019" chez ECONOCOM-OSIATIS INGENIERIE

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L’UES SERVICES ET

AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE

SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 31 JANVIER 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION, dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Services dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord ;

La société ECONOCOM APPS Cloud&Data dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Services dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord ;

La société ESR, dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 342 504 412, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Services dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord ;

Composant l’Unité Economique et Sociale Services,

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Services :

• La fédération F3C-CFDT, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale SUD OSIATIS, représentée par Monsieur Georges FERNANDES et Monsieur Charles NTOLLA en qualité de Délégués Syndicaux ;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

Pour faire suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties conviennent de modifier l’accord de mise en place et fonctionnement du CSE datant du 31 janvier 2019 concernant le montant alloué au titre du budget de fonctionnement.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ensemble des dispositions suivantes.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Modification de l’article 11, paragraphe b.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 11, paragraphe b. de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 31 janvier 2019.

Le versement mensuel supplémentaire d’un montant de 8.000 euros bruts (huit mille euros) prévus à l’article 11, paragraphe b. de l’accord initial sera dorénavant versé, et ce de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 au titre du budget ASC. Aussi, les versements d’ores et déjà effectués seront affectés rétroactivement au budget des ASC.

En contrepartie, le CSE prendra en totalité en charge, de manière rétroactive au 1^er janvier 2023, le salaire de la dactylographe et de la salariée du CSE.

2. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de formalité de dépôt.

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal.

La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.

3. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Puteaux, le 09/05/ 2023

En huit exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la direction des sociétés composant l’UES Services,

DRH Services

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Services :

La fédération F3C-CFDT, représentée par L’organisation syndicale CGT, représentée en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’organisation syndicale SUD OSIATIS, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;