Accord d'entreprise "Accord collectif de réduction des mandats des représentants du personnel de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE" chez ECONOCOM-OSIATIS INGENIERIE (Siège)

ACCORD collectif DE REDUCTION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
de LA SOCIETE ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro ‎338 898 869, dont le siège social est situé 21 avenue DESCARTES, Immeuble l’Astrale, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, représentée par XXen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord ;

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :

• CGT,

• SICSTI CFTC,

• FIECI CFE-CGC,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des instances représentatives du personnel (titulaires et suppléants) de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIRIE.

La prorogation concerne :

• Les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité d’entreprise de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE ;

• Les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE ;

• Les mandats des membres des CHSCT de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE.

2. Motifs de la réduction

Les mandats des représentants du personnel doivent arriver à expiration le 14 décembre 2019.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place, en principe, au terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Au cas particulier de l’UES SERVICES :

• La récente négociation et signature de l’accord relatif tant à l’extension de l’UES qu'à la mise en place et au fonctionnement du CSE et la définition de son contour étant devenue définitive, les élections du CSE doivent être mise en place sans délai, conformément aux dispositions légales applicables ;

• Les mandats des représentants du personnel de la société ECONOCOM OSIATIS France, partie à l’UES SERVICES, prennent fin le 7 avril 2019 ;

Au regard du contexte présenté supra, les Parties sont convenues de la nécessité de réduire les mandats, afin que le renouvellement des instances représentatives du personnel et la mise en place du CSE de l’UES SERVICES puisse s’effectuer dans les plus brefs délais, et se dérouler dans un climat serein, dans l’intérêt du dialogue social et des salariés, de l’efficience du processus électoral.

Ainsi, la Direction de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE et l’ensemble des organisations syndicales représentatives sont donc convenues, à l’unanimité, de réduire la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société.

3. Durée de la réduction

Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de réduire les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord afin de faire concorder la fin des mandats avec le résultat des élections professionnelles du CSE de l’UES SERVICES.

Ainsi, il est convenu entre les parties que les mandats des représentants du personnel de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE visés ci-dessus, prendront fin à l’issue de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE de l’UES SERVICES, soit au plus tôt le 16 mai 2019 et au plus tard le 5 juin 2019.

Les élections du CSE de l’UES SERVICES se dérouleront ainsi au plus tard le 30 juin 2019.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE au sein de l’UES SERVICES, sans pouvoir excéder le 30 juin 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait au Plessis Robinson, le 4 avril 2019

En 4 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE,

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :

• CGT,

• SICSTI CFTC,

• FIECI CFE-CGC