Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2019" chez ECONOCOM-OSIATIS INGENIERIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 1^er février 2019 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES 

ECONOCOM-OSIATIS INGENIERIE, SAS au capital de 3 172 215 Euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 338 898 869 dont le siège social est situé 21 avenue Descartes – 92350

Le PLESSIS-ROBINSON.

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, à savoir :

• CGT, en qualité de délégué syndical ;

• SICSTI CFTC, en qualité de déléguées syndicales ;

• FIECI CFE-CGC, en qualité de délégués syndicaux ;

d’autre part,

Etant préalablement rappelé que 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à partir du 1^er février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019.

A cette occasion, les organisations syndicales ont pu rappeler leur attachement aux mesures d’ordre général, en particulier sur les salaires, via l’attribution d’une augmentation ou d’une prime exceptionnelle générale permettant de reconnaître les efforts consentis par tous les salariés de la société et en raison des résultats publiés.

La Direction de l’entreprise a précisé quant à elle, dans un marché français en tension, l’importance de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de la pérennité des emplois.

Les organisations syndicales conscientes de ces enjeux ont toutefois fait valoir la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat et la motivation des salariés.

Au terme des différentes réunions, les parties se sont rapprochées pour s’entendre sur les mesures suivantes.

Article 1 – Objet de la négociation

La négociation annuelle obligatoire 2019 a été menée avec les organisations syndicales de la société Econocom Osiatis Ingénierie.

Au cours de la première réunion du 1^er février 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu d’un calendrier de réunions de négociation ainsi que les thèmes à aborder. Il était ainsi décidé de négocier sur les thèmes suivants :

• Bloc 1 :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Econocom Osiatis Ingénierie ;

• Bloc 2 :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société Econocom Osiatis Ingénierie ;

• Bloc 3 :

La gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la société Econocom Osiatis Ingénierie.

Article 2 – Etats chiffrés communiqués

Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés suivants :

• Répartition des effectifs au 31/12/2018 (direction, catégorie, type de contrat, tranche d’âge, tranche d’ancienneté et hommes/femmes)

• Temps partiel au 31/12/2018

• Longues maladies au 31/12/2018

• Promotions 2018 par catégorie professionnelle et hommes/femmes

• Répartition des augmentations 2018 par catégorie professionnelle, hommes/femmes et tranche d’augmentation sur salaires fixes

• Répartition des augmentations 2018 par catégorie professionnelle, hommes/femmes et tranche d’augmentation sur salaires théoriques

• Pourcentage d’augmentation 2018 par catégorie professionnelle et hommes/femmes sur salaires fixes

• Pourcentage d’augmentation 2018 par catégorie professionnelle et hommes/femmes sur salaires fixes par tranche d’âge

• Salaires minimums, moyens et maximums (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) par catégorie et hommes/femmes au 31/12/2018

• Détails des primes versées de l’année fiscale de référence 2018, par catégorie professionnelle et hommes/femmes

• Tickets restaurants de l’année fiscale de référence 2018

• Masse salariale 2018

• Répartition des salariés en modalités horaires au 31/12/2018

• Nombre de RTT acquis et pris au 31/12/2018

• Part patronale de la mutuelle et prévoyance au 31/12/2018

• Nombre de salariés non augmentés depuis au moins 3 ans par tranche d’âge

• Nombre de salariés non augmentés depuis au moins 3 ans par coefficient

• Nombre de salariés non promus depuis au moins 3 ans

• Nombre de salariés Cadre 1.1 avec ancienneté et intitulé de poste

Article 3 – Calendrier de la négociation

• 1^er février 2019 : fixation du calendrier de négociation et discussion

• 14 février 2019 : Etat des propositions de chacune des parties concernant les trois thèmes et discussions sur l’ensemble des thèmes. En prévision de cette réunion : communication par la Direction des informations susmentionnées ;

• 26 février 2019 : Etat des propositions de chacune des parties concernant les trois thèmes et discussions sur l’ensemble des thèmes.

Article 4 – Revendications des Organisations Syndicales

CGT :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires et primes

Au regard des résultats actuels du sondage lancé par la CGT, 71 % des salariés de l’UES qualifient l’évolution de leur salaire, pouvoir d’achat et conditions de vie comme étant défavorables depuis leur entrée dans l’entreprise. En moyenne ceux-ci estiment qu’il leur faudrait une augmentation de 1750€ pour revenir à une situation stable. Une des conséquences est que 63 % sont inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants. Au regard de ce résultat, la CGT demande :

• 3% d'augmentation générale

• Rattrapage pour tous les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 5 ans sur le coût de la vie avec plancher de +5%.

• Passage des tous les salariés non-IC ayant au moins un an d’ancienneté à 1800€ brut par mois minimum.

• Mise en place d'une prime exceptionnelle et générale de 500€ bruts au minimum afin de palier la frustration des salariés EOI qui ont été très peu nombreux à être éligibles à la prime dite « Macron ».

• Remise en place la prime pour tous les salariés qui seraient porteurs d’affaire.

• Pour éviter la fuite des compétences : Prime pour les tuteurs et autres salariés qui forment les jeunes et transfèrent leurs savoirs.

• Mise en place d’un budget NAO spécifique sous la responsabilité unique de la DRH pour les augmentations des IRP trop souvent oubliés par leurs responsable hiérarchique.

• Ouverture de négociations sur un accord d’intéressement groupe.

• Création d’un nouveau barème pour les astreintes exceptionnelles :

  • Du lundi au vendredi : 5,00 € / heure

  • Samedi, dimanche et jours fériés : 10,00 € / heure

• Frais professionnels et restauration

La CGT demande la revalorisation des plafonds afin de s’aligner sur les plafonds prévus par l'URSSAF. La CGT rappelle que les chiffres actuels sont très loin de ce qui est autorisé sans enclencher le paiement de cotisations.

La CGT demande également une augmentation de la participation de l’employeur et de la valeur faciale des TR à 9€ (avec impact sur la participation au RIE).

• Égalité professionnelle et QVT

Egalité Hommes/Femmes

La CGT demande la suppression des écarts de salaires à poste équivalent en mettant le focus sur les inégalités hommes/femmes. La CGT demande que l’harmonisation puisse être évaluée non seulement au regard des positions mais également en fonction des postes occupés. Concernant cette notion de « poste », la CGT rappelle que les modalités actuelles de codification des postes (libellés du référentiel métiers) génèrent des doublons injustifiés empêchant une réelle traçabilité des disparités de salaires. La CGT demande à ce qu'une codification parallèle plus contraignante (normalisation de ces libellés) soit mise en place ou que la codification actuelle soit passée intégralement en revue et simplifiée afin de pouvoir travailler sur des résultats exploitables en la matière. Cette demande a déjà été effectuée les deux années précédentes mais nous n’avons pas eu de retour (de mémoire).

QVT

Les TMS sont une problématique centrale dans nos métiers. Il existe pourtant des moyens simples et peu onéreux d’en limiter l’apparition comme l’impact. La CGT demande que les salariés puissent demander non seulement au sein de l’entreprise mais aussi en clientèle dans le cadre des missions de longue durée :

• des claviers ergonomiques et des souris (vraiment) verticales

• des écrans dont la hauteur est (largement) réglable sur leur poste de travail ou, à défaut, des supports ou bras pour pouvoir en modifier la position

• Pour les salariés ayant des ordinateurs portables, une station d’accueil devrait systématiquement être fournie.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Prise en compte immédiate des prises de responsabilité par un changement de position et de salaire en conformité avec la convention collective : On voit, par exemple, des salariés ingénieurs d'étude et de développement devenir chefs de projet sans que leur rémunération ne soit révisée au prétexte d'un flou sur la pérennité de la mission. La CGT demande à ce qu'une règle RH spécifie que toute prise de responsabilité ait un impact immédiat sur la rémunération des salariés.

• Autre point récurrent : Les salariés sont parfois affectés à une mission dont le taux journalier moyen est bien plus élevé que la précédente et ce sans aucun impact sur leur taux horaire. La CGT demande que l'apport en terme de facturation soit systématiquement chiffré et présenté au salarié dans le cadre des EAE afin de leur permettre de discuter objectivement sur l'évolution de leur rémunération. Pour ce faire, le salarié doit systématiquement être informé du chiffre d'affaire généré par sa mission.

• La CGT demande également que les salariés sortant d’une mission sur des technologies « anciennes » soient prioritairement positionnés sur des formations leur permettant de poursuivre efficacement leur carrière au sein de l’entreprise. Il est à noter que, selon le sondage en cours de la CGT, 55 % des salariés ne sont pas satisfaits de leur accès à la formation professionnelle et seulement 23 % en sont satisfaits.

• Pour éviter la fuite des compétences : Tous les IC 2.2 ayant au moins 5 ans d’ancienneté devraient passer en 2.3.

CFTC :

Revendications pour la NAO 2019 répartie selon les 3 thèmes proposés

Thème 1 : Rémunération ; Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

Jean-Louis Bouchard, Président et CEO d’Econocom déclare « Le deuxième semestre 2018 et en particulier la fin d’année ont vu une mobilisation remarquable des équipes qui nous a permis de dépasser largement notre objectif de dette nette et d’augmenter ainsi nos marges de manœuvre financières et stratégiques. Econocom est prêt pour une nouvelle phase de croissance sur un marché du digital toujours porteur.»

Le chiffre d’affaires de l’activité Services progresse de 15,5 % à 1 042 millions d’euros. La croissance organique de 5,4 % a été portée par les services d’intégration, de mobilité et la sécurité, ainsi que par les services d’infogérance, dans un contexte de strict contrôle des coûts.

La CFTC pense qu’Econocom doit envoyer un signal fort à ses salariés afin de les remercier et les convaincre de continuer à œuvrer pour la société et afin également d’attirer de nouveaux talents.

1. Augmentation de 3 % de tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation supérieure à 50€ net mensuel depuis 5 ans et plus, pour palier à l’inflation de ces 2 dernières années

2. Revalorisation de la prime vacances afin de palier à la frustration des salariés qui n’ont pas bénéficié de la prime Macron* (*70 salariés sur 611 en ont bénéficié)

3. Revalorisation des Frais professionnels au vue du barème URSSAF afin de palier au coût de la vie : 

   • Indemnités kilométriques

   • Repas du midi avec justificatif

   • Repas du soir avec justificatif

   • Hôtel/Petit déjeuner avec justificatif

   • Astreintes et prime de déplacement astreintes.

4. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ (répartition 60 – 40)

5. Revalorisation de la part patronale du RIE

6. Ouverture des négociations sur un accord d’intéressement groupe

7. Prise en charge de la journée de solidarité pour être en cohérence avec EOF

8. Remettre en place la prime d’apporteur d’affaire pour tous les salariés

9. Mise en place d’une prime de 500€ pour les 30 ans d’ancienneté.

 

Thème 2 : Egalité professionnelle

10. Focus particulier sur tous les salaires hommes/femmes à poste équivalent => rattrapage des écarts

Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels 

11. Changement d’échelon de coefficient et de salaire dans le cas de changement de fonction avec responsabilité supplémentaire => Focus sur ce point avec rattrapage

12. Beaucoup d’insatisfaction sur les demandes de formations non acceptées => Faire le point sur les demandes des salariés en poste depuis longtemps et qui ont besoin d’être formés sur des nouvelles technologies. Programmer ces formations sur 2019.

CFE-CGC :

1. Augmentation générale au taux Syntec soit 1,5% pour l’année 2018 ;

2. Rattrapage pour les salariés non augmentés depuis au moins 3 ans au taux Syntec cumulés depuis la dernière augmentation (ou l'entrée dans l'entreprise) ;

3. Intégration des PSO dans le salaire de base ;

4. Maintien d’un budget pour le traitement des inégalités salariales (coefficient et ancienneté) – demande d’information sur le sujet (salaire moyen, mini et maxi par coefficient et fonction).

5. Abondement de la société lors des versements dans le PEE ;

6. Possibilité de report de 15 jours de congés sur les mois de juillet et d’aout de la période suivante ;

7. Ouverture de négociations sur un accord d’intéressement groupe.

8. Ouverture de négociations sur un accord compte épargne temps groupe ;

9. Revalorisation des barèmes de remboursement des frais suivant l’indice URSSAF ;

10. Passage des tickets restaurant au plafond autorisé par l’URSSAF .

(part patronale à 5,52 €, ticket restaurant à 9,20 €)

11. Renégociation de l’accord sur la fin de carrière avec mise en place d’une proposition viable de réduction du temps de travail pour les séniors arrivant en fin de carrière (accord existant mais jamais appliqué par manque d’intérêt pour le salarié).

12. Création d’un nouveau barème pour les astreintes exceptionnelles :

Du lundi au vendredi : 5,00 € / heure

Samedi, dimanche et jours fériés : 10,00 € / heure

Article 5 – Constat d’accord

Les deux parties se sont rencontrées les 1^er, 14 et 26 février 2019.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation régulièrement engagée, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent document.

Article 6 – Mesures prises

Les deux parties ayant montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation, la Direction et les organisations syndicales ont conclu la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur un accord aboutissant aux mesures suivantes :

1. Rémunération et avantages sociaux

1. Budget d’augmentations individuelles de 1.2% de la masse salariale, dont une enveloppe de 0,4% de la masse salariale sera réservée au traitement éventuel par la DRH en cours d’année, des mesures* relatives à :

• l’égalité professionnelle

• des changements de postes avec prise de compétences et/ou de responsabilités

*liste non exhaustive

• Ce budget intègre les variations de part variable à objectifs atteints.

• Conditions d’éligibilité : contrat CDI, présence antérieure au 30/04/2018

• Application de la mesure au 01/06/2019, avec effet rétroactif au 01/05/2019

2. Revalorisation du ticket restaurant : valeur faciale portée à 9euros – maintien d’une répartition à hauteur de 40 % (part salariale) / 60% (part patronale). Mesure applicable au 01/05/2019.

3. Propositions aux salariés ayant une rémunération annuelle sur 13 mois, de passer à une rémunération annuelle sur 12 mois

4. Prime d’apporteur d’affaire : prime d'un montant minimum de 300€ bruts, allouée en cas d'informations permettant à ECONOCOM de remporter un deal commercial d'au moins 20k€/an (hors matériels).

5. Etude, analyse et intégration éventuelle de la part variable dans le salaire fixe des salariés ayant une rémunération globale annuelle inférieure à 50K€ bruts et une part variable inférieure à 10% de leur rémunération globale.

2. Organisation du travail et congés exceptionnels

• Prise en charge par l’employeur de la journée dite de « solidarité ».

• Extension de la période de prise des congés payés d’été jusqu’au 3 novembre 2019 inclus.

• Report automatique des congés payés et/ou des congés d’ancienneté non soldés au 30 juin 2019 dans la limite globale de 5 jours, à solder au plus tard au 31 août 2019.

3. Revalorisation du barème d’indemnisation des frais professionnels

	REPAS MIDI
Part patronale RIE	5.3€
Avec justificatif	13.8€
	REPAS SOIR
Avec justificatif	18.4€
HEBERGEMENT HOTEL (y compris petit-déjeuner)
	Région parisienne	Province
Avec justificatif	75 €	70 €
Taux Kilométrique* Base mensuelle
Puissance du véhicule	De O à 1400 Km par mois Euros/Km	+ de 1400 Km par mois Euros/Km
4-5 CV	0.31	0.17
6-7 CV	0.37	0.19
8 CV et plus	0.42	0.21
ASTREINTES
Par heure du lundi au vendredi inclus	2.30€
Par heure du samedi, dimanche et jours fériés	4.59€
Prime de déplacement du lundi au samedi	47.37€
Prime de déplacement dimanche et jour fériés	75.79€

4. Revalorisation du barème lié à la mobilité

Prime de mobilité (avec justificatif)
Réinstallation	Montant en euros
Célibataire	3 787 €
Marié	4 733 €
Marié ou seul avec 1 ou 2 enfants à charge	6 626 €
Marié ou seul avec 3 enfants ou plus à charge	8 520 €
Frais de déménagement	2 556 €
Prime de mobilité
Déménagement et Réinstallation	Montant en euros
Célibataire	3 219 €
Marié	3 787 €
Marié ou seul avec 1 ou 2 enfants à charge	4 922 €
Marié ou seul avec 3 enfants ou plus à charge	6 248 €

5. Engagements d’ouverture de négociation

• Ouverture de négociations sur un accord relatif au droit à la déconnexion au 2^ème semestre 2019.

• Invitation de la commission relative au suivi de l’accord de l’égalité professionnelle au 1^er semestre 2019

• Invitation de la commission relative au suivi de l’accord télétravail au 1^er semestre 2019

• Mise en place d’une charte des bonnes pratiques relatives au suivi de l’intermission au 1^er semestre 2019

Article 7 – Durée et application des mesures négociées

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant au 1^er mai 2019 et se terminant le 30 avril 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception de la mesure relative à la journée de solidarité.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait au Plessis-Robinson, le 8 avril 2019,

Pour ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE

Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE

CGT,

SICSTI CFTC,

FIECI CFE-CGC,