Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 12 avril 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail" chez MACOBOIS - ELIOME - MACORETZ (Siège)

AVENANT ACCORD
RELATIF A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La Coopérative, dont le siège social est situé à La Hurline 4 Route de Nantes 44320 SAINT PERE EN RETZ, représentée par en qualité de Directeur Général Adjoint,

Et

, agissant en qualité de membres titulaires élus aux dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) et représentant la majorité des suffrages exprimés,

Préambule

Il a été conclu un accord relatif à l’aménagement du temps de travail, en date du 12 avril 2018, déposé auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Loire-Atlantique le 13 avril 2018 et notifié à la Fédération Française du Bâtiment le 13 avril 2018.

Suite à la mise en place de l’accord, les parties ont constaté qu’il était nécessaire d’apporter des précisions quant au fonctionnement pratique du Compte Epargne Temps et du forfait jours.

Face à ces constats, les parties ont pris la décision de signer un avenant à cet accord.

De plus, l’entreprise avait entamé les démarches pour se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 et entrée en vigueur le 1^er juillet 2018, notamment sur le non cumul des indemnités de trajet avec le paiement des trajets sur temps de travail. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements dans le cadre de cet avenant.

Le présent avenant entraine les changements suivants :

• La modification des articles Titre 2 – 2. Nombre de jours compris dans le forfait, Titre 3 – 4. Alimentation du CET à l’initiative du salarié et Titre 3 – 7. Prise de congé – seuls les paragraphes modifiés apparaissent dans le présent avenant, les autres éléments restent inchangés

• La création d’un Titre 4 – Petits déplacements

• La modification du Titre 4 – Dispositions générales en Titre 5 – Dispositions générales

TITRE 2 – Salariés autonomes au forfait jours

2. Nombre de jours compris dans le forfait

Le nombre de jours travaillés, pour une année complète de travail, est fixé à 214 jours. Les jours d’ancienneté et les jours de fractionnement seront déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.

Les journées travaillées doivent comporter au minimum 6 heures de travail, et les demi-journées, au minimum 3 heures de travail.

TITRE 3 – Compte Epargne Temps (CET)

4. Alimentation du CET à l’initiative du salarié

Eléments pouvant être affectés au CET

Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après :

• Congés payés annuels : les jours de congés annuels pouvant être affectés au CET sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, et ce, dans la limite de 6 jours par an.

• Jours de repos divers : le salarié peut transférer dans le CET les éléments suivants :

  • Repos compensateur de remplacement dans la limite de 15 jours par an,

  • Jours de repos liés au forfait-jours dans la limite de 11 jours par an.

Les jours de repos affectés peuvent être des journées entières ou des demi-journées.

7. Prise de congé

Situation du salarié en congé

Les congés pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 6 du présent accord sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Une demi-journée, un jour, une semaine et un mois de congés indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité de droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

TITRE 4 – Petits déplacements

1. Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent avenant.

2. Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 5 ou 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de huit. La première zone est définie par une limite de 5 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones ou plus.

3. Indemnités de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur le chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

4. Repas

Pour les salariés mentionnés à l’article 1 du titre 4 ainsi que pour les salariés Etam travaillant sur les chantiers, l’entreprise prend en charge intégralement les repas pris aux restaurants en les réglant directement aux restaurateurs.

TITRE 5 – Dispositions générales

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant, comme l’accord initial, est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant, comme l’accord initial, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent avenant, comme l’accord initial, pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.

3. Formalités

Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire le jour de la signature.

Fait le 22 juillet 2019 à Saint Père en Retz,

Pour La Coopérative : , Directeur général adjoint,

, agissant en qualité de membres titulaires élus aux dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) et représentant la majorité des suffrages exprimés,