Accord d'entreprise "Accord portant sur le dispositif d'organisation et d'indemnisation des périodes d'astreinte" chez TUBOSCOPE VETCO (FRANCE) (NOV GRANT PRIDECO FRANCE)

ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ORGANISATION ET D’INDEMNISATION DES PERIODES D’ASTREINTE

L’établissement NOV GRANT PRIDECO France immatriculé 338 925 092 00060 RCS de Valenciennes, située 62, rue de Leval – 59620 AULNOYE-AYMERIES

Représentée par X, Directeur d’Etablissement

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale :

• CGT, représentée par X, Délégué Syndical CGT

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

La raison d’être de cet accord est de créer et d’appliquer une astreinte « usine » qui permette de mettre les installations en sécurité. Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et d’indemnisation de ces astreintes au sein de la société Grant Prideco.

Article 1 - Champ d’application

Les personnes pouvant être appelées à réaliser des astreintes sont celles relevant des secteurs maintenance, production traitement thermique et expert thermique.

Les périmètres couverts sont les suivants : unité presse, traitement thermique et unité soudage.

Pour rappel, l’accord sur la durée du travail mentionne dans son article sur la définition de la durée du travail que « les temps d’astreinte ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ». Pour rappel, l’astreinte est la période durant laquelle le salarié est tenu de rester joignable en vue d’une intervention éventuelle. Seul le temps d’intervention est décompté comme du temps de travail effectif. »

Dans ce cadre, les dispositions de l’accord sur la durée du travail relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires devront être respectées.

« DUREES MAXIMALES QUOTIDIENNES ET HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL :

La durée quotidienne de travail de chaque salarié ne peut excéder 10h sauf dérogations légales.

Pour le personnel des services de maintenance, la durée journalière pourra être portée en fonction des besoins à 12h sous respect de la limite des 44h en moyenne du 12 semaines consécutives.

Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Il pourra toutefois être réduit à 9 h dans les conditions prévues à l’article 9 de l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie en particulier pour les salariés travaillant en équipes successives, en cas de changement de poste en cours de semaine (1 fois par semaine maximum) ou en cas de mise en place d’un poste supplémentaire.

Article 5-2 : Durée maximale hebdomadaire

La durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra dépasser 48h sur une semaine ou 42 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf pour le personnel de maintenance dont la limite est fixée à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ».

Article 2 – Types d’astreinte :

Astreinte de week-end

L’astreinte de week-end couvre la période du samedi 6h au lundi 6h.

Astreinte semaine :

L’astreinte semaine débute à partir de la dernière heure travaillée du dernier poste et la dernière heure non travaillée avant le début du poste.

De 22h à 6h ce temps sera considéré de nuit, et en dehors de cette période, ce temps sera considéré de jour.

Astreinte jour férié :

Cette astreinte correspond à un jour calendaire chômé.

Astreinte grand froid :

En période de grand froid, les personnes en astreinte devront effectuer notamment des rondes afin de mettre les installations hors gel entre le 1^er décembre et le 1^er mars. Ces rondes journalières seront effectuées en période de week-end.

Article 3 - Programmation des astreintes

La liste du personnel d’astreinte est arrêtée par le ou les responsables hiérarchiques chargés d’un secteur précis et est portée à la connaissance des salariés concernés tous les mois pour les astreintes dites de week-end et pour les astreintes dites de semaine.

Toutefois, compte tenue des aléas pouvant survenir, une programmation rectificative peut être communiquée au personnel d’astreinte au plus tard 15 jours avant la période concernée. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est ramené au minimum à une semaine, sauf absence inopinée de la personne d’astreinte.

Ces documents (programmation, planning rectificatif) sont :

• établis par les responsables de service

• approuvés par la Direction de l’usine

• diffusés au personnel d’astreinte, au poste de garde, au département des Ressources Humaines, au secrétaire du CSE et de façon plus générale, à tous les services concernés.

La planification des astreintes se fait sur 7 jours calendaires par personne (du lundi 6h au lundi prochain 6h).

Article 4 - Fonctionnement de l’astreinte

Le personnel d’astreinte est équipé d’un téléphone d’astreinte fourni par l’entreprise durant la période d’astreinte. Il doit pouvoir être joint pendant toute la période d’astreinte. De ce fait, il doit

• laisser systématiquement le téléphone portable allumé

• s’assurer que le téléphone portable est bien connecté au réseau

• faire un transfert d’appel vers un téléphone fixe en cas de déplacement dans une zone non couverte par le réseau

• faire en sorte d’être joint en moins de 10mn et de ne pas être à plus de 45mn de l’établissement.

Le téléphone mis à disposition reste la propriété de la Société Grant Prideco, il est pris en début de période d’astreinte et restitué à la fin de chaque période.

Son utilisation est strictement limitée à l’usage professionnel dans le cadre de l’astreinte.

La Société Grant Prideco se réserve le droit de recourir au relevé des opérateurs téléphoniques, ce dont le personnel d’astreinte sera informé.

En cas d’empêchement majeur (maladie, événement imprévisible), le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir au plus tôt son responsable et pour trouver un remplaçant sur la liste préétablie et lui transmettre le moyen de communication afin que celui-ci puisse être joignable.

Dans cette hypothèse, il appartient au salarié d’astreinte de justifier de son indisponibilité.

Le responsable communiquera alors les modifications des affectations en astreinte aux destinataires habituel précisés à l’article 3 et dans les mêmes délais.

La personne d’astreinte doit se conformer au règlement intérieur.

En cas d’anomalie, signalée, la personne d’astreinte doit selon le cas :

• intervenir personnellement pour mettre l’installation en sécurité, ou

• prendre l’initiative de contacter le responsable de service concerné ou

• appeler un professionnel compétent et qualifié

• en cas de force majeure (indisponibilité de dernière minute …), la personne désignée comme étant d’astreinte doit faire le nécessaire pour trouver son remplaçant sur la liste établie et transmettre le moyen de communication afin que celui-ci puisse être joignable.

Article 5- Rémunération de l’astreinte

Article 5-a : Indemnité d’astreinte

Une indemnité d’astreinte est versée au personnel d’astreinte dans les conditions suivantes pour toute période d’astreinte accomplie :

Astreinte de jour : 2,16€ par heure soit 17,28€ pour 8 h d’astreinte

Astreinte de nuit : 18,37€ par nuit

Astreinte de week-end : 75€ par jour soit 150€

Astreinte jour férié : 52,67€ en supplément

L’indemnité d’astreinte est minorée en cas d’astreinte réduite : maladie ou autres absences justifiées

L’indemnité d’astreinte est un élément de salaire, en conséquence, elle est soumise à cotisations sociales et est imposable. Elle rentre par ailleurs dans la base du salarie de référence pour le calcul des congés payés légaux.

Article 5-b Temps de déplacement

Bien que le temps de déplacement ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif, il sera rémunéré sur la base forfaitaire de :

• 30mn par déplacement inférieur à 20km aller-retour et d’une heure par déplacement supérieur à 20km aller-retour évaluée au taux horaires (salarie de base) de 35 heures du salarié d’astreinte. Ce temps est rémunéré lorsque l’intervention sur site est effective suite à un appel du responsable.

La distance est calculée domicile - lieu de travail.

Article 5-c Remboursement des frais kilométriques

Le remboursement des frais kilométriques (domicile/usine/domicile) se fait par passage en paie suivant le barème en vigueur dans l’entreprise concernant les indemnités d’éloignement.

Aucun cumul n’est possible avec les indemnités d’éloignement et de déplacement sur l’horaire affiché.

Article 5-d Temps d’intervention

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le salarié peut opter pour :

• Le paiement des heures supplémentaires ou

• L’attribution d’un temps de repos qui sera, dans ce cas et à son initiative, versé en tout ou partie sur le CET individuel

Durant la période du 1^er décembre au 1^er mars, toute intervention pour mise en hors gel suivra ce régime de rémunération.

Article 5-e Revalorisations futures :

La réévaluation des indemnités d’astreinte fera l’objet d’une discussion entre les parties prenantes lors des NAO.

Article 6 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société Grant Prideco auprès de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 23 Décembre 2019

Pour la Société Pour l’organisation syndicale signataire

X X Délégué syndical CGT