Accord relatif au périmètre du CSE de

« l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE »

Entre les soussignés :

La société DECORTIAT ESTELLE, Société par Actions Simplifiée (SAS),

dont le siège social est situé Rue Noue Bidet – 41220 SAINT LAURENT NOUAN,

Identifiée auprès de l’URSSAF de Blois sous le numéro 4100040212161

Numéro de SIRET 338 927 304 000 26, code APE  8292Z,

Représentée par XXX, en sa qualité de XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

La société FINANCIERE CHEVERNY, Société par Actions Simplifiée (SAS),

dont le siège social est situé Rue Noue Bidet – 41220 SAINT LAURENT NOUAN,

Identifiée auprès de l’URSSAF de Blois sous le numéro 247 176 1899580Numéro de SIRET 814 068 166 000 21, code APE  8211Z,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

De seconde part,

Constituant l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE composée par les 2 sociétés précitées

Et :

Les représentants du Personnel, élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal des élections annexé au présent accord),

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES couvrant l’ensemble des salariés des sociétés la composant.

Sommaire

Accord relatif au périmètre du CSE de 1

« l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE » 1

PREAMBULE 3

Article 1 : Périmètre de mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE), 3

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 4

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017–1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017–1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont refondus le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Social (UES).

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l’organisation de l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE nécessite la mise en place que d’un seul et unique Comité Social et Economique (CSE), regroupant l’ensemble des sociétés la composant l’UES reconnue en 2019.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périmètre de mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE)

Il est rappelé que l’article L. 2313-8 du code du travail dispose notamment que : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinct, un comité social et économique commun est mis en place.

Des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et un Comité Social et Economique Centrale d’entreprises sont constituées dans les unités économique et social comportant au moins 2 établissements.

Un accord d’entreprise conclu au niveau de niveau de l’unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

L’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE étant dépourvue de délégué syndical, l’accord prévu à l’article L 2318-8 du Code du Travail peut être conclu avec les membres du CSE.

En l’espèce, les parties conviennent qu’un seul et unique CSE sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale, au titre du prochain mandat des représentants du personnel, dans le cadre des élections professionnelles, l’actuel mandat des membres du CSE unique de l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE prenant fin le 31 juillet 2023.

Le nombre de siège à pourvoir au sein du CSE unique sera déterminer en fonction de l’effectif théorique global des sociétés composant l’unité économique et sociale à la date du premier tour du scrutin.

Au jour de la signature des présentes, les sociétés composants l’unité économique et social de DECORTIAT ESTELLE reconnue par décision du Tribunal judiciaire en date du 7 mai 2019 sont les suivantes :

• La société DECORTIAT ESTELLE,

• La société FINANCIERE CHEVERNY.

L’ensemble des salariés composants l’unité économique et social GROUPE DECORTIAT ESTELLE y seront donc représentés.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 15 mai 2023 et s’appliquera comme pour le mandat en cours au sein de l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE pour les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE, qui doivent se tenir en juillet 2023.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’UES DECORTIAT ESTELLE, au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir 2 mois avant l’échéance des mandats des représentants du personnel afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord aux définitions nouvelles.

Fait à St Laurent Nouan, 3 exemplaires originaux

Le 17 avril 2023

Pour l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE

Monsieur XXX

Pour LES MEMBRES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE, représentants la majorité de suffrages exprimés en faveurs des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

M. XXXX

M. YYYYY

Annexes :

• Reconnaissance de l’UES GROUPE DECORTIAT ESTELLE en date du 7 mai 2019