Accord d'entreprise "accord entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SIEFRIDT PEINTURE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société SIEFRIDT PEINTURE, dont le siège social est situé 94 rue Alfred Sisley 76620 Le Havre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 86B218, et représentée par en qualité de gérant,

Et :

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01 avril 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés Ouvriers de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié, et de 220 heures pour les Apprentis

.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord Situation de l’entreprise

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités Situation de l’entreprise

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15 avril 2020 au Havre, en 2 exemplaires

Pour l’entreprise

Pour les salariés de l’entreprise