ACCORD RELATIF A I'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE .

La société LINEX PANNEAUX SAS

Représentée par Madame XX dument mandatée.

Organisation syndicale LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) Représentée par Monsieur XX dument habilité.

Organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS

CHRETIENS (C.F.T.C.)

Représentée par Monsieur XX dument habilité.

Organisation syndicale LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE

C.G.C.)

Représentée par Monsieur XX dument habilité

Suite à la réunion du 10 octobre 2018, il est convenu que l'avenant du 2 janvier 2015 arrivant à son terme le 31 décembre 2017 est remplacé par un nouvel accord reprenant la partie qualité de vie au travail pour une durée de 4 ans à compter du 1 ^er janvier 2018 dans les mêmes conditions avec les mises à jour sur les effectifs de la société Linex.

PREAMBULE :

Les dispositions de cet accord s'inscrivent dans le cadre, défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail).

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Définitions

Dans un souci de partage d'un langage commun, les parties signataires rappellent les définitions de ces deux sujets.

Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être considérée sous l'angle de l'égalité des chances, des droits et de traitement entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.

Selon la définition du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, « l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

• L'accès à l'emploi et la formation,

• L'évolution professionnelle,

• L'égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes,

• L'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Qualité de Vie au Travail

L'accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante de la qualité de vie au travail :

« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l'entreprise

Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la• qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail permettant de concilier les modalités de l'amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l'entreprise.

Le présent accord vise à mettre en application au sein de la société Linex les mesures qui permettent l'égalité de traitement entre tes femmes et les hommes dans le travail et l'amélioration de la qualité de vie au travail.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

l/ Eqalité Professionnelle Femmes/Hommes

Article 1 : Accès à l'emploi et la formation

L'analyse sur l'égalité des femmes et des hommes chez LINEX PANNEAUX au 31 décembre 2017 fait ressortir que les femmes représentent 6.00 ⁰/0 de l'effectif total contre 94.00 ⁰/0 pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories sociales professionnelles : Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise ou Cadres .

• Il n'y a pas de femme dans la catégorie des Ouvriers, 1 00 ⁰/0 des postes de cette catégorie sont tenus par des hommes. Ils représentent 75 % de l'effectif total.

• Pour la catégorie Employés, les femmes sont au nombre de 5 soit 3 ⁰/0 de l'effectif total hors alternance tandis que les hommes sont au nombre de 2 soit

10/0

• Pour la catégorie des Techniciens, les femmes sont au nombre de 2 soit 1 % de l'effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 14 soit 7 % de l'effectif total.

• II n'y a pas de femme dans la catégorie des Agents de maîtrise, 100 ⁰/0 des postes de cette catégorie sont tenus par des hommes. Ils représentent 6 ⁰/0 de l'effectif total.

• Pour la catégorie Cadres, les femmes sont au nombre de 3 soit 2 ⁰/0 de l'effectif total hors alternance tandis que les hommes sont au nombre de 8 soit 4 ⁰/0.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

1.1 - L'accès à l'emploi

Al Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, LINEX PANNEAUX s'engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante.

BI Mixité des recrutements des personnels employés

Pour rétablir la mixité dans les catégories d'emplois traditionnellement masculin ou féminin, LINEX PANNEAUX devra veiller :

Lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

• A équilibrer les candidatures d'hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

• Ne refusera pas d'embaucher une personne en fonction du sexe, de la situation de famille ou de son état de grossesse.

• Ne mettra pas fin à une période d'essai du fait de "état de grossesse.

Du fait de l'activité spécifique de Linex panneaux, il sera étudié la structure du personnel en vue de déterminer les catégories d'emplois dans lesquelles un meilleur équilibre hommes/femmes pourrait être envisagé.

1.2 - L'accès à la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Dans ce cadre et afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle, LINEX PANNEAUX veillera à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, LINEX PANNEAUX s'engage à désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation :

> Les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité

> Les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental

Rendre égal l'accès des femmes et des hommes

> Aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences,

> Aux contrats et périodes de professionnalisation

S'assurer que le plan de formation ainsi que des actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions économiques de la société LINEX PANNEAUX, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Un entretien professionnel qui pourra déboucher sur une formation sera réalisé un mois suivant le retour du salarié dans la société LINEX PANNEAUX après une absence de plus d'un an à Ea suite d'un congé parental d'éducation, congé d'adoption ou congé de maternité.

Article 2 : Evolution professionnelle

La société LINEX PANNEAUX veillera à ce que les postes de travail à pourvoir soient portés à ta connaissance de l'ensemble du personnel afin qu'il puisse faire éventuellement acte de candidature.

Les intitulés et les contenus de postes de travail et les critères retenus dans les définitions d'emploi ne doivent conduire à aucune discrimination sexuée

Article 3 : Eqalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

La société LINEX PANNEAUX s'assurera que pour un même travail et une même qualité de travail ou un travail de valeur égale et à ancienneté égale, il y ait égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur en raison de l'emploi de ce dernier, comme le définit l'article L. 3221-3 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle à qualité égale, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités.

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés hommes et femmes.

La société LINEX PANNEAUX s'assurera à contrôler les raisons des écarts de rémunération et à en donner les raisons.

Si à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches avec la même qualité, il est constaté des écarts de rémunération, La société LINEX PANNEAUX veillera en priorité à mettre en place les mesures appropriées pour supprimer ces écarts.

Article 4: Eqalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet :

Dans certains métiers ou fonctions, la réduction des écarts salariaux peut passer notamment par des mesures visant à réduire le temps partiel subi.

La société LINEX PANNEAUX veillera à répondre favorablement aux demandes, dans la mesure du possible, quant à l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

II/ Qualité de Vie au Travail

Les thèmes du sujet de la QVT

• Organisation du travail o Faciliter l'accès au temps partiel quel que soit le poste occupé o Faciliter et accompagner les changements de postes, de fonctions, mettre les moyens pour faire la mutation dans des délais et conditions acceptables par l'entreprise et le salarié

Réalisation et développement personnel et professionnel o Garantir que la prise de congés maternité, paternité, d'adoption ou parental ne constitue pas un frein à l'évolution de carrière

• Conciliation Vie privée / Vie professionnelle o Respecter les agendas et la disponibilité des salariés (vérifier la disponibilité des participants avant de bloquer un créneau dans l'agenda) Mettre en place et faire respecter les règles et plages horaires pour les réunions o Respecter les temps de repos et le droit et devoir de déconnexion pour les personnes équipées de postes nomades et téléphones portables

• Relations sociales de travail o Favoriser le « vivre ensemble », la confiance et l'honnêteté dans les échanges au sein de l'entreprise.

• Garantir des relations de respect entre les employés o Favoriser et promouvoir la solidarité au sein des équipes et entre tes équipes

• Avantages sociaux offerts par l'entreprise o Maintenir et développer le cas échéant les couvertures sociales de l'entreprise (Mutuelle, Prévoyance, Article 83...)

III/ Entrée en viqueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

IV/ Suivi de l'accord

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, dans le cadre d'un suivi d'indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d'action abordés.

S'agissant du recrutement, seront analysés :

Le taux d'embauche par sexe .

• en CDD et CDI

• en temps complet et temps partiel

• par niveau hiérarchique

• par métier

Le taux de transformation de contrats à temps partiel en contrats à temps complet

• par sexe

• par niveau hiérarchique

• par métier

S'agissant de la gestion des carrières :

Les parties entendent suivre les actions permettant de promouvoir et d'améliorer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'évolution de carrière.

Seront analysés pour chacun des métiers les indicateurs suivants .

• la répartition selon la catégorie socio professionnelle

• la répartition selon l'âge

• la répartition de la durée et de l'organisation du travail

• la répartition des congés (maternité, parental, paternité, sans solde, sabbatique, et pour création d'entreprise)

• - la répartition des rémunérations par catégorie et par sexe et les évolutions moyennes hommes/femmes la répartition dans l'accès à la formation et dans la durée des cessions de formation, par catégorie et par sexe

• la répartition des départs par catégorie et par sexe

Ces indicateurs seront communiqués une fois par an à la DUP.

V/ Révision dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'avenant et juger de l'opportunité de sa révision.

Article 1 : Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par un avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 2 : Dénonciation

Le présent accord et autres avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

VII Information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l'objet d'une information auprès de la DUP et du CHSCT après sa signature.

VII/ Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société LINEX PANNEAUX SAS en un exemplaire auprès de la DIRECCTE Haute Normandie.

Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 10 octobre 2018

Pour la Direction,

Madame XX

Responsable Ressources Humaines

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Monsieur XX dument habilité

Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS

(C.F.T.C.)

Monsieur XX dument habilité

Pour la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE C.G.C.)

Monsieur XX dument habilité