Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LINEX PANNEAUX (Siège)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social est sis Zone Industrielle – 76190 ALLOUVILLE BELLEFOSE, inscrit au RCS de Rouen, sous le numéro 338 985 880 représentée par dument mandaté

ET :

Le représentant de l‘organisation syndicale CGT en la personne de Délégué Syndical dument habilité.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4

-avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 750 euros par bénéficiaire et répartie comme suit :

• 150 euros pour les salariés présents à la date de versement de la prime sans aucune condition de présence

• 600 euros pour les salariés présents à la date de versement de la prime et au 31 décembre 2021

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 Mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme “téléaccord” ainsi qu’un secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 11 Mars 2022

Pour la Direction,

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Délégué Syndical dument habilité