Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES DE LA REDACTION TV" chez METROPOLE TELEVISION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de METROPOLE TELEVISION et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT
Numero : T09222032923
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : METROPOLE TELEVISION
Etablissement : 33901245200084 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-01
AVENANT A L’ACCORD SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES DE LA REDACTION TV
Préambule
A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord a été signé le 12 février 2015 afin de permettre l’application des dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective nationale aux journalistes de la rédaction TV.
Le présent avenant vise à :
- compléter la grille de classifications en y insérant les journalistes stagiaires ainsi qu’en prévoyant une condition de passage automatique des postes de Rédacteur Reporter 1/Reporter caméraman 1 aux postes de Rédacteur Reporter 2/Reporter caméraman 2. Il est précisé que cette grille n’est pas applicable aux alternants.
- remplacer la « Prime de Mission Spécifique » par une « Sujétion liée à la couverture d’évènements exceptionnels ».
Les autres clauses de l’accord du 12 février 2015 permettant l’application des dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective nationale aux journalistes de la rédaction TV demeurent applicables.
Article 1 – Définition des « emplois repère »
Les emplois suivants ont été assortis d’une définition des missions et responsabilités. Dans le cadre des entretiens annuels, le titre de chacun des journalistes permanents sera revu tenant compte le cas échéant des missions et responsabilités qui lui sont confiées.
Définition des postes
| Rédacteur en chef |
|
| Rédacteur en Chef adjoint | Assume des responsabilités d’encadrement déléguées par le Rédacteur en chef. Il est en charge du conducteur, de l’édition et garant de la mise à l’antenne du JT ou Assume le remplacement du rédacteur en chef en cas d’absence. ou Il peut être amené à prendre en charge les prévisions, la conduite et la coordination des bureaux locaux. |
| Responsable de la documentation | Supervise et coordonne la documentation. Négocie des contrats avec les agences de presse. Responsable des achats et des ventes des images d’archives. Il négocie les tarifs et assure le suivi budgétaire des achats et des ventes des images d’actualité. Il est le garant de l’application de la réglementation (notamment du CSA). Encadre l’équipe. |
Chef d’édition |
Assure de façon habituelle l’édition d’un JT sous la responsabilité du rédacteur en chef. Il est en charge du conducteur et garant de la mise à l’antenne du JT. Participe aux choix des sujets et encadre l’équipe d’édition |
| Coordinateur des régions | Supervision et coordination des bureaux de régions : coordination des tournages et planning des régions, interface avec la rédaction en chef et les différents services de la Rédaction. Relecture et validation des sujets avant les éditions. |
Grand reporter |
Assure la préparation, la rédaction, le montage, le mixage et/ou le tournage de reportages ou d’enquêtes approfondis et/ou duplex Assure l’envoi du sujet. Réalise, en toute autonomie, des missions d’actualité en France ou à l’étranger. Bénéficie d’une autorité professionnelle reconnue et d‘une notoriété acquise en qualité de journaliste. Peut être amené à retraiter des sujets en provenance des bureaux en région ou d’agences |
| Reporter spécialisé | Assure de manière autonome et polyvalente la réalisation, le tournage et/ou le montage, le mixage et la rédaction des sujets. Réalise des duplex, l’envoi du sujet, le retraitement de sujets en provenance des bureaux en région ou des agences. Assure le calage des sujets et les prévisions de sa spécialité et, pour ce faire, tient à jour l’agenda et développe et entretient un réseau d’interlocuteurs liés à sa spécialité. |
Rédacteur reporter (4) |
Assure la préparation, la rédaction, le montage, le mixage et le tournage de reportages. Réalise des duplex, l’envoi du sujet, le retraitement de sujets en provenance des bureaux en région ou des agences. |
|
Assure la préparation, la rédaction, le montage, le mixage ou le tournage de reportages. Réalise des duplex, l’envoi du sujet, le retraitement de sujets en provenance des bureaux en région ou d’agences. |
|
Sous la responsabilité du chef d’édition, il réalise les éléments d’illustration du journal, monte les off, les titres, les synthés et les interviews qu’il sélectionne lui-même. Il est en relation avec la palette graphique pour commander les illustrations (photos, cartes, infographies, etc) et avec la documentation pour toutes les images d’illustration nécessaires. En régie pendant le journal télévisé, il réalise le décompte des sujets. Peut remplacer le chef d’édition dans ses fonctions en son absence. |
Rédacteur reporter (1 à 2) |
Assure la préparation des sujets et le calage. Il est en charge des prévisions, de la gestion de l’agenda et ou de la conduite des reportages. |
| Responsable des échanges nationaux et internationaux et de la production | Responsable de la réception, de la transmission et du traitement éditorial des images et des reportages (en provenance des régions, des agences ou correspondants étrangers). Assure la coordination avec d’autres organismes de télévision, français ou étrangers. Coordonne et développe les ventes et les échanges d’image d’actualité sous la responsabilité des rédacteurs en chef Bilinguisme anglais obligatoire. Au titre de la production, il veille notamment à ce que la rédaction soit accréditée pour tout type d’évènement, organise les missions en France et à l’étranger (matériel, voyage) assure la transmission des images Encadre l’équipe. |
| Coordinateur des échanges Nationaux et Internationaux | Est en charge de la réception, la transmission et du traitement éditorial des images et des reportages (en provenance des régions, des agences ou correspondants étrangers). Peut être en contact avec d’autres organismes de télévision, français ou étrangers. Est en charge des ventes d’images d’information. Bilinguisme anglais obligatoire. |
| Reporter cameraman (4) | Assure de manière autonome et polyvalente la réalisation, le tournage, le montage, le mixage et la rédaction des sujets Assure l’envoi du reportage. Assure le calage des sujets et les prévisions. |
| Reporter cameraman (3) | Assure la préparation, la réalisation et le tournage des reportages, l’envoi des sujets et éventuellement le montage. Assure le calage des sujets et les prévisions. |
| Reporter cameraman (1 à 2) | Assure la partie image des reportages et des interviews |
| Rédacteur en chef (magazines) | Responsable de la ligne éditoriale du magazine définie par la direction de l’information. Responsable de l’ensemble de l’émission dont les plateaux et les reportages le composant. S’assure du respect du cahier des charges du magazine (notamment de ces modalités outre éditorial technique artistique juridique et financière). Responsable de l’encadrement des équipes. |
Rédacteur en chef adjoint (magazines) |
Assume les responsabilités déléguées par le rédacteur en chef. Assure le remplacement opérationnel du rédacteur en chef en cas d’absence. |
Chef d’édition (magazines) |
Assume les responsabilités déléguées par le rédacteur en chef ou rédacteur en chef adjoint. Assure de façon habituelle l’édition d’une émission sous la responsabilité du rédacteur en chef. Il est en charge du conducteur et garant de la mise en place des moyens nécessaires. Participe aux choix des sujets et des plateaux et encadre l’équipe éditoriale qui dépend de lui. |
Journalistes stagiaires |
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des journalistes, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de 2 ans. Les deux premières années, le journaliste a donc une carte de « stagiaire ». |
Définition du poste (bureaux en région)
| Responsable de bureau | Responsable du bureau régional Assure la correspondance des JT et veille à l’application de la ligne éditoriale de M6. Assure de manière autonome et polyvalente la réalisation, le tournage, le montage, le mixage et la rédaction des sujets. Assure l’envoi du reportage. Assure le secrétariat de rédaction (calage des sujets et prévisions), la gestion administrative du bureau et encadre l’équipe. |
Article 2 – Minima garantis (article 22 de la convention collective nationale des journalistes)
| valeur du point | 13.93 | |||||||
| Fonction | Coefficient | Salaire Minimas (€) | Périmètre | |||||
| Rédaction Nationale | Bureaux locaux | Magazines | ||||||
| Rédacteur en chef | 290 | 4040 | X | X | ||||
| Responsable de la documentation | 280 | 3900 | X | |||||
| Rédacteur en chef adjoint | 275 | 3831 | X | X | ||||
| Responsable des échanges Nationaux et Internationaux et de la production | X | |||||||
| Responsable de bureau | 275 | 3831 | X | |||||
| Grand reporter | 250 | 3483 | X | X | X | |||
| Chef d'édition | 210 | 2925 | X | X | X | |||
Coordinateur des régions |
210 | 2925 | X | X | ||||
| Reporter spécialisé | 205 | 2856 | X | |||||
| Reporter Caméraman 4 | 200 | 2786 | X | X | ||||
| Rédacteur Reporter 4 | X | X | ||||||
| Reporter caméraman 3 | 180 | 2507,4 | X | X | ||||
| Rédacteur reporter 3 | X | X | ||||||
| Assistant d’édition | X | |||||||
| Coordinateur des échanges Nationaux et Internationaux d'échange | 170 | 2368 | X | |||||
| Rédacteur reporter 2 | 162 | 2257 | X | X | ||||
| Reporter caméraman 2 | X | X | ||||||
| Rédacteur reporter 1 | 150 | 2090 | X | X | ||||
| Reporter caméraman 1 | X | X |
| Journaliste stagiaire | 127 | 1770 | X | X | X | |||
Les cadres de Direction1, en raison de leur niveau de responsabilité perçoivent une rémunération dont le caractère est forfaitaire, et tient compte de leur ancienneté dans l’entreprise et dans la profession.
Les parties conviennent que le passage des postes de Rédacteur Reporter 1/Reporter caméraman 1 aux postes de Rédacteur Reporter 2/Reporter caméraman 2 s’effectueront dans un délai de 5 ans maximum.
Article 3 Sujétion liée à la couverture d’évènements exceptionnels
Dès lors qu’ils ont été en mission à l’étranger afin de couvrir des évènements exceptionnels (notamment conflits armés, catastrophe naturelle (tremblements de terre), risque sanitaire (épidémies, radioactivité…), il est convenu de verser aux collaborateurs 500 euros bruts (cinq cents euros bruts) par mission et ce, quelle que soit la durée de la mission.
La qualification d’évènements exceptionnels sera appréciée par la direction de l’information en concertation avec la DRH.
Article 4 Dispositions finales
4.1. Durée et validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une demande de révision ou d'une dénonciation.
Révision et avenants
Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision d'un ou plusieurs de ses articles, annexes ou avenants.
Sont habilitées à signer un accord ou un avenant de révision :
avant la fin du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes,
après le cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord
Tous les syndicats représentatifs dans le champ de l'avenant, qu'ils soient ou non signataires ou adhérents, doivent être invités à négocier l'accord de révision, dans les mêmes conditions que pour la négociation de l'accord initial.
L’avenant de révision doit être conclu dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions légales.
La demande de révision doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés.
Les négociations doivent alors s'engager au plus tard un mois après la présentation de la demande de révision.
A défaut d'accord sur les modifications proposées dans un délai de deux mois suivant le début des négociations, la demande de révision est réputée caduque.
Une même demande ou une demande tendant au même objet ne peut être présentée à nouveau avant un délai d'un an.
La demande de révision n'interrompt pas les effets de l’accord d’entreprise.
Les avenants prennent effet à la date de leur signature.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.
Le présent avenant ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’avenant, l’avenant cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.
4-2 Adhésion
L'adhésion au présent avenant est totale. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Dans le présent avenant, tout adhérent est assimilé à un signataire avec les droits et obligations afférents.
-
4-3 Commission d'application
Les litiges individuels ou collectifs nés de l'interprétation du présent avenant sont déférés à une commission d'application dont la composition et le fonctionnement sont les suivants:
Composition
La Commission comprend un représentant de chacune des organisations syndicales signataires et un nombre égal de représentants de la Direction.
La présidence de la Commission est assurée par la Direction.
Fonctionnement
La Commission peut être saisie par l'une des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Le Président convoque les membres de la Commission qui se réunit dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Un procès-verbal de la réunion est établi et notifié aux membres présents de la Commission dans les 15 jours calendaires suivant celle-ci, sous la responsabilité du Président.
En cas d'interprétation de l’avenant, l'unanimité des parties vaut décision interprétative qui est alors annexée au présent avenant.
4-4 Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
4-5 Diffusion de l’avenant
L’avenant est diffusé à l'ensemble du personnel employé au moment de la signature et à tout salarié nouvellement embauché. Le présent avenant est également consultable sur le réseau social d’entreprise.
4-6 Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2022
En 6 exemplaires
Pour la Société Métropole Télévision
M.
Pour les organisations syndicales
S.N.F.O.R.T., représentée par M.
S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M. et M.
F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M.
S.N.R.T. C.G.T, représentée par M.
Notamment : Directeur de l’Information et des Magazines d’Information, Directeur délégué à l’Information, Directeur de la Rédaction, Adjoint au Directeur de la Rédaction, Secrétaire Général de la Rédaction, Directeur adjoint des magazines d’information.↩
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