VAPROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OI France SAS, au capital de 75 661 088 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 64 Boulevard du 11 novembre 1918 à VILLEURBANNE (69100), prise en son établissement de GIRONCOURT SUR VRAINE situé 28, rue d’Alsace (88170), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”

ET :

L’organisation syndicale désignée ci-dessous :

• le syndicat CGT, représenté par XXXx, dûment habilité,

D’autre part.

Rappel des faits

Depuis le 11 octobre 2019, un mouvement de grève, sur le site de Gironcourt sur Vraine concerne la population des EIPF (Equipiers d’Intervention Postés/Fondeur).

Ce mouvement s’inscrit dans le cadre de 11 revendications formulées comme suit au travers d’un tract transmis par la CGT le jour même.

1. Effectifs à 20 (4 par équipe) avant le démarrage du four 3 tel qu’annoncé par la Direction (personnels formés)

2. Coefficient 270 immédiat pour tous les EIPF actuels avec évolution au 290 au redémarrage du four 3

3. Intégration des nouveaux EIPF au coefficient 270 avec évolution au 290 après 1 an d’ancienneté

4. Définition complète « Sécurité grève » (effectif à 1/2/3/4)

5. Définition des limites d'interventions sur les équipements et les installations dans les locaux destinés aux entreprises extérieures travaillants sur le site

6. Présentation du POI de Gironcourt (avec les 3 fours en services)

7. Plan de formation et recyclage des EIPF

8. Application de l‘article 4 (accord du 31 août 1999 de la Convention Collective) et articles L3131-1 et L3131-2 du code du travail

9. Formations pendant le temps de travail ou détachement en respectant les temps de repos quotidiens (16H) et hebdomadaires (40H)

10. Pas de formation pendant vacances scolaires (accord EIPF de 2003)

11. Tenue de travail et EPI en adéquation avec le poste (bleus renforcés aux genoux et conformes au travail sous tension)

La direction et l'organisation syndicale CGT se sont rencontrées le 16 octobre et le 20 novembre 2019 pour discuter du cahier de revendications des salariés EIPF du site O-I de Gironcourt sur Vraine. La direction a échangé de façon informelle avec les EIPF de chaque équipe et le 22 novembre 2019, elle a confirmé les réponses à ces revendications dans un courriel adressé à l’ensemble des EIPF.

Compte-tenu de la poursuite des mouvements de grève la direction a reçu l’organisation syndicale CGT le 24 décembre 2019 pour trouver une issue qui puisse faire l’objet d’un accord fixant les conditions d’arrêt du mouvement de grève.

Après discussions, les parties prenantes ont convenu les dispositions ci-après :

Engagements

1. Engagements de la Direction

La Direction est garante de l’organisation de l’entreprise. C’est pourquoi, afin de parvenir à une solution de sortie de conflit et du mouvement de grève entamé, la direction entend indiquer que :

Sur le sujet des Effectifs à 20 (4 par équipe) avant le démarrage du four 3 tel qu’annoncé par la Direction (personnels formés), elle confirme, qu’avec le projet du four 3, l'objectif est de 3 EIPF nets en permanence, ce qui en théorie nécessite 19 EIPF sur la totalité des équipes. La Direction accepte d’avoir 20 EIPF, sous la condition que :

• Lorsque l’équipe est au complet, un des 4 EIPF viendra renforcer les services de jour sur leurs plages horaires de présence, le matin et l’après-midi, du lundi au vendredi (à titre d’exemple le 4^ème EIPF de l’équipe 1 de 7h à 13h et le 4^ème EIPF de l’équipe 2 de 13h à 16h) – Pendant le week-end et les nuits, il sera préparé une liste d'actions préventives qui peuvent / doivent être réalisées par les EIPF.

Sur les demandes d’un Coefficient 270 immédiat pour tous les EIPF actuels avec évolution au 290 au redémarrage du four 3, et de l’intégration des nouveaux EIPF au coefficient 270 avec évolution au 290 après 1 an d’ancienneté, la Direction rappelle que le coefficient attribué n’est pas lié au nombre d'équipements ou de lignes du site. Il n’y aura donc pas de modification sur ce point et les coefficients de salaire en lien direct avec les compétences acquises et mises en œuvre qui sont décrites dans le Protocole d'accord de fin conflit EIPF du 8 octobre 2002 continueront à être appliqués. La direction s’engage à mettre en œuvre les formations et/ou accompagnements nécessaires afin de favoriser l’accès au coefficient 270 à tous les EIPF. Elle rappelle que les compétences attendues ne reposent pas exclusivement sur des aspects techniques prévues dans le référentiel associé, elles reposent également sur des compétences comportementales du référentiel OI (annexé au présent accord).

À toutes fins utiles, est jointe à ce protocole la grille de classification présentée le 11/04/02 :

La Direction s’engage à retravailler, sous 6 mois, avec les parties prenantes du présent accord, l’intitulé affecté au coefficient 270.

Sur la définition complète « Sécurité grève » (effectif à 1/2/3/4), sont visés notamment: sans être exhaustifs :

• Tous les équipements nécessaires à la poursuite de l'exploitation relatifs à la matière première, y compris le calcin et le verre. Ceux-ci doivent être maintenus et opérationnels, Grue à calcin, bâtiment composition, four, FH & feeders, goulottes en verre et zippes,

• Tous les équipements nécessaires à l'alimentation électrique et aux utilités nécessaires au fonctionnement de la centrale devront être maintenus opérationnels. Électricité, gaz, eau, air,

• Les systèmes de traitement des eaux usées doivent être gérés en lien avec les exigences légales et règlementaires,

• L'accès au site, en situation d’urgence, notamment en cas de coupure de courant, doit être maintenu afin de permettre toute intervention extérieure si nécessaire.

Nous devrons avoir 2 EIPF ou EIP ou fondeurs pour assurer la sécurité grève.

Concernant la définition des limites d'interventions sur les équipements et les installations dans les locaux destinés aux entreprises extérieures travaillants sur le site

Il n'y a aucune obligation d'intervenir dans le processus des activités des sous-traitants. La Direction rappelle toutefois notre obligation d'approvisionner les besoins en énergie et utilités. La Direction réaffirme la nécessité d'une entraide au sein des services de support et de production ainsi que vis-à-vis des prestataires.

Il est rappelé que dans l’hypothèse où l’un ou l’autre des EIPF OI Gironcourt interviendrait sur les installations de nos sous-traitants, à leur demande, les éventuelles conséquences matérielles liées aux dites interventions ne relèveront pas de la responsabilité des EIPF.

Sur le point précis de la présentation du POI de Gironcourt (avec les 3 fours en services),

la Direction a pris l’engagement que celle-ci sera présentée au plus tard fin février 2020.

Concernant le Plan de formation et recyclage des EIPF, un plan de formation est en place que ce soit dans le cadre de :

• L’intégration et la montée en compétences des nouveaux EIPF,

• La montée en compétences tout au long de la vie professionnelle,

• La montée en compétences sur les nouvelles technologies, notamment pour le four 3.

Un programme type de formation des nouveaux EIPF est joint au présent protocole.

A propos de l’application de l‘article 4 (accord du 31 août 1999 de la Convention Collective) et articles L3131-1 et L3131-2 du code du travail et des formations pendant le temps de travail ou détachement en respectant les temps de repos quotidiens (16H) et hebdomadaires (40H) ce point ne concerne pas que les EIPF et est exclu du champs de l’accord de fin de conflit. La Direction affirme respecter les dispositions légales et conventionnelles. Elle a remis aux représentants du personnel et l’organisation syndicale CGT les modalités des applications juridiques transmises par la chambre patronale de la fédération des industries du verre et rappelle que dans ce contexte tout le monde doit respecter ces modalités.

Sur le sujet « Pas de formation pendant vacances scolaires (accord EIPF de 2003) »,

A priori, il ne s'agit pas d'un accord d’établissement datant de 2003. La disposition selon laquelle, dans la mesure du possible, il n’y aura de formation pendant les vacances scolaires, relève d'une note de la direction de mai 2013 qui apporte des compléments aux réponses apportées le 28 mars 2013 à la motion du personnel EIPF faisant suite aux échanges relatifs aux modalités d’organisation associées au passage des équipes à 3 personnes. La Direction confirme l’application de cette note (annexée au présent accord).

Concernant la tenue de travail et EPI en adéquation avec le poste (bleus renforcés aux genoux et conformes au travail sous tension), la Direction rappelle que le lieu de travail doit être sécuritaire à tous les niveaux, y compris d’un point de vue électrique. elle s'engage à fournir des protections de genoux, si besoin, et s’assurera que les tenues de travail et EPI fournis sont conformes aux spécificités des différents postes.

Les nouveaux bleus sont en commande.

2. Reprise immédiate du travail et engagement de paix sociale

Concomitamment à la signature du présent protocole, il sera mis immédiatement fin au mouvement social.

A ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la société à l’article 1 sont subordonnés au respect par l’organisation syndicale signataire des engagements suivants :

• communication auprès du personnel et appel sans délai à la reprise du travail et engagement du respect des normes de sécurité, qualité et productivité,

• préservation de l’outil de travail,

• mise en place et maintien d’un climat social apaisé sur l’ensemble de ces sujets,

• information des salariés des dispositions du protocole d’accord de fin de conflit.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit.

Dispositions finales

Le présent protocole est conclu entre l’organisation syndicale signataire et la direction de l’établissement de GIRONCOURT SUR VRAINE.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur papier et un exemplaire sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait en autant d’exemplaires que de parties

GIRONCOURT SUR VRAINE, le 27 janvier 2020

Pour la société OI France SAS

Pour la Direction

XXXXX– Directeur de site

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXX – Délégué Syndical CGT