Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD de PREVOYANCE DECES du 3.07.2003 et ses avenants concernant le personnel ouvrier, employé et TAM 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A

l’ACCORD de PREVOYANCE DECES

du 3.07.2003 et ses avenants concernant le personnel ouvrier, employé et TAM 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :

• Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :

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Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien total ou partiel de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.

Article 2 : - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022

Pour la Société-I France SAS

Madame XXXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-

Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.

Monsieur XXXX