Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES INDUSTRIE

ACCORD ONET SERVICES INDUSTRIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

ONET SERVICE INDUSTRIE

SAS au capital de 4 167 864€

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par XXXX, Directeur d’agence, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical XXXX,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Dans ce cadre une première réunion de négociation s’est tenue le 08 septembre 2020, puis le 02 octobre 2020, puis le 4 novembre 2020. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire a été examiné par les parties.

En effet, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2019 et du premier quadrimestre 2020 ainsi que la base de données économique et sociale 2019 sur la situation en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et l’égalité salariale, ainsi que les mesures prises en ce sens au sein de l’entreprise comprenant également la stratégie d’action égalité professionnelle Homme/Femme.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle Homme/Femme en date du 16 janvier 2019, l’entreprise a rappelé aux partenaires sociaux les engagements en la matière notamment l’exclusion de toute discrimination entre les hommes et les femmes ainsi que l’analyse des éventuels écarts de rémunération constatés. A ce titre, au cours des réunions de négociation les divers indicateurs de la base de données économique et sociale, les indicateurs de l’index issus du décret N°2019-15 du 8 janvier 2019 ont été présentés aux partenaires sociaux. Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de remarques ni de propositions spécifiques sur ce thème.

Par ailleurs, concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème de négociation a été également étudié au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la base de données économiques et sociales.

Par ailleurs, conformément aux évolutions réglementaires, la direction a souhaité ouvrir des négociations dans le cadre de la loi LOM.

Toutefois, compte tenu de la nécessité de la cohérence globale des dispositions potentiellement négociée, il est convenu de remettre les négociations aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Au terme des échanges, les présentes dispositions ont été conclues.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’ONET SERVICES INDUSTRIE sous réserve des conditions ci-après mentionnées.

ARTICLE 2 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires de 3 % pour tout le personnel (y compris personnel hors grille)

• Augmentation des grands déplacements 90 € (hors grandes villes) / 100 € (grandes villes) ou 95 € quel que soit la ville.

• La mise en place d’un intéressement pour toutes les maitrises (y compris chargé de site)

ARTICLE 3 – ACCORD DE LA DIRECTION

Au terme des discussions, la direction et les organisations syndicales sont tombées d’accord et décident d’appliquer les dispositions suivantes :

3.1 Augmentation du montant d’indemnisation des grands déplacements en Province et Paris

La direction tient à maintenir une différence entre les montants de primes grandes villes et hors grandes ville, les contraintes étant différentes.

Il est proposé de porter la prime à :

• 85€ pour les déplacements sur Paris soit une augmentation de +9%

• 72€ pour les déplacements hors Paris soit une augmentation de +1.58%

3.2 Concernant la mise en place d’un intéressement pour toutes les maitrises (y compris chargé de site) sur les mêmes bases de calcul la direction, n’est pas opposée à la mise en place d’un système pour tous sur la base de la même enveloppe.

La direction s’était engagée lors des dernières NAO à aborder ce sujet en négociation. Et elle réitère sa volonté. Toutefois un groupe de travail a été mis en place au niveau de RSO afin d’analyser spécifiquement le système d’intéressement des maîtrises et de faire des propositions d’évolution de ce système.

Aussi légitimement, il n’est pas opportun de négocier sur ce sujet sans connaitre les orientations et/ou décisions prises par RSO sur ce sujet. Afin d’être cohérent, nous ne pourrons donc négocier plus spécifiquement au niveau d’OSI sur ce sujet qu’à partir du moment où les décisions auront été prises au niveau national RSO.

Le sujet est reporté aux prochaines NAO.

Les autres demandes des syndicats ne donnent pas lieu à accord avec la direction.

Il est précisé concernant l’augmentation des rémunérations des salariés « hors grille, que la politique de rémunération des personnels payé Siege n’est pas du seul ressort de l’agence, mais est une question groupe. La Direction précise que dans le contexte économique actuel d’ONET SERVICE INDUSTRIE, ce type de demande ne peut être porté.

3.3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

En outre, et par mesure unilatérale, la direction de l’entreprise ONET Services Industrie appliquera les mesures suivantes concernant les modalités de fixation de la journée de solidarité 2020.

PRINCIPES :

Il est rappelé que la journée de solidarité, pour les salariés à temps plein, est égale à 7 heures et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Par ailleurs, la journée de solidarité ne peut excéder 7 heures. Il en ressort que :

• Un salarié multi-employeurs est redevable d’une journée de solidarité calculée prorata temporis à l’égard de chacun de ses employeurs.

• Un salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, au titre de l’année en cours, n’est pas redevable de la journée de solidarité chez son nouvel employeur.

JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 :

Pour les salariés, la journée de solidarité 2020 a été fixée par principe au Lundi 1er juin 2020 soit le Lundi de Pentecôte.

Par exception et pour les cas énumérés ci-après, il est convenu que la journée de solidarité fera l’objet d’un fractionnement en heures (7 heures pour un salarié à temps plein et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle) planifiées entre la date de signature du présent accord et le 30 Juin 2020 pour :

• Les salariés dont le lundi de Pentecôte est leur jour de repos hebdomadaire,

• Les salariés pour lesquels ce jour est habituellement travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu conformément à l’activité du client ou encore pour lesquels le lundi de Pentecôte n’est pas un jour férié chômé,

• Pour les salariés contraints de travailler effectivement le Lundi de Pentecôte à la demande du client.

DISPENSE D’EXECUTION

A titre exceptionnel et dérogatoire, il a été convenu que l’ensemble des salariés de l’entreprise sera dispensé d’effectuer la journée de solidarité 2020 et ce quel que soit ses modalités de fixation.

De ce fait, les salariés qui travailleront le 1^er juin 2020 se verront appliquer les dispositions conventionnelles relatives au jour férié travaillé.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les dispositions précitées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Loon Plage, le 04 Novembre 2020

Pour la CFDT représentée par son Délégué Syndical XXXX
Pour ONET SERVICE INDUSTRIE XXXX, Directeur d’agence