Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'astreinte du 18 juin 2010" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES INDUSTRIE

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE DU 18 JUIN 2010

ONET SERVICES INDUSTRIE

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SOCIETE ONET SERVICES INDUSTRIE, sis Port 4204 Route Départementale 601 – 59229 LOON PLAGE, pris en la personne de son représentant légal, XXXX, XXXX ayant reçu tous pouvoirs pour négocier

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- La CFDT représentée par XXXX en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 18 juin 2010 sur l’astreinte d’en élargir le champ d’application et de déterminer de nouvelles conditions de mise en œuvre de l’astreinte au sein de la Société ONET SERVICES INDUSTRIE.

La société ONET SERVICES INDUSTRIE intervient exclusivement auprès de clients industriels.

La société doit faire face à la nécessité de répondre aux besoins de ses clients mais également aux demandes régulières de ses clients industriels sollicitant des interventions d’urgence ou de dernières minutes afin de poursuivre leur activité et exploitation de leur site. Ces demandes entrainent une nécessité pour ONET SERVICE INDUSTRIE d’être en capacité d’intervenir de manière imprévisible en dehors des horaires classiques de travail, soir, nuit, week-end et jour férié.

C’est dans ce cadre que La Direction et les Organisations Syndicales de la Société ONET SERVICES INDUSTRIE se sont réunies afin de réviser le champ d’application et les modalités d’astreinte et ainsi de conclure un avenant à l’accord du 18 Juin 2010 ayant pour objectif de :

• Assurer une prestation, conformément aux contrats commerciaux conclus avec nos clients

• S’adapter aux demandes de prestations de ses clients et des marchés obtenus, qui peuvent être imprévisibles et en dehors des horaires de travail des collaborateurs

• Répondre aux besoins de la Société en dynamisant son organisation face aux impératifs de compétitivité, de concurrence et de productivité.

Cet avenant de révision a pour effet de se substituer intégralement à toutes les dispositions, usages antérieurs et accords d’entreprise ou d’établissement en matière d’astreintes.

D’autre part, toute référence à l’accord du 10 juin 2010 dans d’autres accords de l’entreprise sera de facto substituée par le présent avenant de révision.

I - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble, les salariés de l’atelier, les chefs d’équipe, les responsables de site et tous les salariés affectés à des chantiers nécessitant la mise en œuvre de l’astreinte de la société ONET SERVICE INDUSTRIE.

En cas d’empêchement pour les fonctions précisées ci-dessus de réaliser l’astreinte, celle-ci pourra être réalisée à titre exceptionnel par des chargés d’affaires avec accord préalable de la direction de l’agence concernée

Cet avenant sera applicable aux salariés en Contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps complet.

Pour les dispositions non contenues dans le présent accord, il est fait application du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés.

II – Définition de l’astreinte

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à obligation de demeurer à proximité de son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Il sera distingué dans le présent accord, la notion d’astreinte obligatoire et la notion d’astreinte volontaire.

• Astreinte obligatoire : Cette obligation s’appliquera à tous les collaborateurs visés à l’article I, sous réserve que l’astreinte soit prévue dans le contrat commercial et dont le planning sera communiqué à l’avance au salarié.

• Astreinte volontaire : Cette astreinte s’adresse à tous les salariés visés à l’article I, mais dont le contrat commercial ne prévoit pas d’astreinte, celle-ci pouvant être sollicitée par le client pour des travaux urgents, sans délais de prévenance.

Dans ce cadre, il s’agit de d’encourager disponibilité volontaire du salarié de répondre aux appels des clients, apporter une réponse par téléphone, voire intervenir le cas échéant.

III – Période d’astreinte

L’astreinte obligatoire s’entend de la semaine du Lundi 8h00 au lundi 7h59.

Un collaborateur ne pourra (sauf cas de force majeure), assurer trois semaines d’astreintes successives.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance du personnel 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure (absence non prévue du titulaire de l’astreinte).

Concernant les astreintes volontaires, compte tenu de l’aspect non prévisibles des demandes d’intervention sollicitées par les clients, la direction ne sera pas en capacité de fournir un planning au préalable. C’est compte tenu de ce contexte que la direction laissera le choix d’effectuer l’astreinte sur la base du seul volontariat.

IV – Rémunération de l’astreinte

Le salarié soumis à l’astreinte obligatoire bénéficiera en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de 120€ bruts par semaine d’astreinte.

A cette indemnité forfaitaire s’ajoutera le cas échéant :

• 15€ bruts en cas d’astreinte téléphonique

• 45€ bruts en cas d’intervention

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention sera effectuée conformément aux dispositions du contrat de travail du salarié et à celles de la convention collectives des entreprises de propreté et se cumulera avec l’indemnisation forfaitaire d’astreinte.

S’agissant des astreintes volontaires et afin de d’encourager la disponibilité du salarié qui accepterait une cette astreinte en prenant en charge les appels clients ou interviendrait, il sera versé au salarié :

• 15€ bruts en cas d’astreinte téléphonique

• 45€ bruts en cas d’intervention

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention sera rémunérée conformément aux dispositions du contrat de travail du salarié et à celles de la convention collectives des entreprises de propreté et se cumulera avec l’indemnisation forfaitaire d’astreinte.

Il est précisé que pour une même astreinte, l’indemnisation de l’astreinte volontaire est indépendante et ne se cumulera pas à l’indemnisation de l’astreinte obligatoire

La Direction veillera au respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Dans ce cadre, si une intervention venait à réduire le repos journalier en-deçà du repos quotidien légal, alors la prise de poste suivant cette intervention en serait décalée d’autant.

Le cas échéant, le collaborateur travaillerait en horaire continu, et quitterait son poste à l’heure initialement prévue. Si le collaborateur ne réalise pas la totalité des heures prévues dans cette journée, aucune retenue ne sera effectuée sur son salaire.

Enfin, en cas d’urgence uniquement, il pourra être dérogé au repos quotidien, selon les termes de l’article D.3131-5 du code du travail, pour accomplir des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Dans ce cas, la dérogation au repos quotidien obligatoire ouvrira droit à un repos compensateur.

V- Information aux salariés

La programmation individuelle établie par la Direction des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par remise d’un planning en main propre, ou envoi par mail une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

VI – Dispositions finales

6.1 – Entrée en vigueur de l’avenant et durée de l’accord

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être dénoncé au cours de sa première année d'application.

6.2 – Interprétation de l’avenant – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

6.3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

6.4 – Dénonciation et révision de l’avenant

6.4.1 Révision de l’avenant

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.5. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

6.4.2 Dénonciation de l’avenant

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

6.5 - Publicité – dépôt

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Loon Plage, le 10 Octobre 2021 en 4 exemplaires originaux

Signatures des parties :

Pour la Direction	XXXX, Directeur d’Agence
Pour la CFDT	XXXX, Délégué Syndical