Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation obligatoire 2019" chez STTS - SATYS SEALING & PAINTING FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

Entre

SATYS Sealing and Painting France,

Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,

Représentée par

D’une part

Et

L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule :

La Direction a procédé à la convocation des personnes susnommées, par courrier en date du 27 février 2019, à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 05 mars 2019 avec pour ordre du jour :

• les informations à remettre aux participants et la date de remise

• le calendrier des réunions

• le lieu et horaires de négociation

A l’issue de cette réunion préparatoire, il a été conclu le présent accord de méthode, comme le prévoit l’article L2222-3-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord concerne la négociation annuelle de la société SATYS Sealing and Painting France, engagée ce jour, pour l’année 2019.

La négociation est engagée sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 2- Calendrier des réunions

• Première réunion, le jeudi 21 mars 2019 à 14h00, au siège de la société, situé au 3 rue Franz Joseph Strauss à Blagnac.

• Deuxième réunion, le jeudi 04 avril 2019 (date de clôture des négociations) à 09h30, au siège de la société ; situé au 3 rue Franz Joseph Strauss à Blagnac

Article 3- Information à transmettre par la direction

• Evolution des effectifs sur l’année 2018

• Répartition des effectifs inscrits par catégories et sexe sur l’année 2018

• Mouvements de personnel par motif de sortie sur l’année 2018

• Mouvements de personnel (entrées) sur l’année 2018

• Salaire mensuel de base (mini, moyen, maxi) brut par catégorie, sexe et coefficient au 31 décembre 2018

• Effectif par catégorie socioprofessionnelle (ouvriers, ETAM, cadres), sexe et coefficient au 31 décembre 2018

• Rémunération annuelle (mini, moyenne, maxi) brute par catégorie, sexe et coefficient au 31 décembre 2018

Ces informations seront remises aux délégués syndicaux par mail, le 15 mars 2019 au plus tard, pour être examinées lors de la première réunion de négociations, le 21 mars 2019.

Article 4- Clôture des négociations et conséquences

La date de clôture des négociations est fixée au 04 avril 2019.

A cette date de clôture, il sera obligatoirement procédé soit à la signature d’un accord, soit à un procès-verbal de désaccord établi à l’initiative de la Direction.

1. Accord

Dans le cas d’un accord, partiel ou global, il sera dressé un accord reprenant strictement les éléments objet de l’accord sur les différents thèmes de négociation énoncés ci-dessus.

2. Désaccord

Le procès-verbal de désaccord sera établi par la Direction le lendemain de la date de clôture, il reprendra par thème, les dernières propositions des parties, il sera a priori signé des parties et transmis à chaque signataire. Dans ce procès-verbal de désaccord, la Direction indiquera les dispositions unilatérales prises en application de l’article L2242-5 du code du travail. La Direction peut mettre en œuvre ces mesures unilatérales à partir du lendemain de la date de clôture.

Article 5- Autres dispositions

Le présent accord de méthode, ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation ni d’une révision. Si besoin est, il sera notifié auprès des syndicats non signataires majoritaires avant toute formalité de dépôt mise à la charge de la société.

Article 6- Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac en 6 exemplaires le 05 mars 2019

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT DRH France

Annexe

Liste des établissements de la SAS SATYS Sealing and Painting France

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 05 mars 2019

• SATYS Sealing and Painting France (SAS)

3 rue Frantz Joseph Strauss

ZAC Aéroconstellation

BP 20043

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 339 135 360 00040

• SATYS Sealing and Painting France

15 rue de l’Arsenal

17300 ROCHEFORT

SIRET : 339 135 360 00073

• SATYS Sealing and Painting France

Aéroport du Bourget

Bâtiment 3 6 8

95500 BONNEUIL EN FRANCE

SIRET : 339 135 360 00065