Accord d'entreprise "NAO 2020 - Accord d'entreprise" chez STTS - SATYS SEALING & PAINTING FRANCE (Siège)

NAO 2020 - ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

SATYS Sealing and Painting France,

Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,

Représentée par, Directeur Général BU

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule :

Les parties se sont réunies les :

• 14 février 2020

• 26 février 2020

• 6 mars 2020

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L2242-1 et -2 du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 14 février, les parties se sont accordées et ont conclu un accord de méthode fixant notamment le calendrier des réunions de négociation et les documents de travail.

Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties.

Après négociations, les parties conviennent des mesures suivantes.

1. Salaires

Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.

1. Augmentations générales et individuelles ¹

Les parties se sont entendues afin d’adopter une politique d’augmentation différenciée selon les catégories socio professionnelles :

• Ouvriers

• Augmentation générale annuelle de 1 % effective au 1^er avril 2020,

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,9 % réparti comme suit :

  • Une première enveloppe de 0,6 % effective au 1^er avril 2020

  • Une seconde enveloppe de 0,3 % effective au 1^er janvier 2021

Prime Leader :

Les ouvriers bénéficieront également d’une revalorisation de la prime leader, dont le montant passera de 228 € bruts à 240 € bruts par mois, à compter du 1^er avril 2020.

Ancienneté :

Le niveau maximal est porté à 19 % à compter de 2020.

L’impact de la prime d’ancienneté représente 0,4% de la masse salariale en 2020.

• ETAM

• Augmentation générale annuelle de 0,8 % effective au 1^er avril 2020,

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,0 % réparti comme suit :

  • Une première enveloppe de 0,7 % effective au 1^er avril 2020

  • Une seconde enveloppe de 0,3 % effective au 1^er janvier 2021

Ancienneté :

Le niveau maximal est porté à 19 % à compter de 2020.

L’impact de la prime d’ancienneté représente 0,4% de la masse salariale en 2020.

• Cadres

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,7 % réparti comme suit :

  • Une première enveloppe de 1,4 % effective au 1^er avril 2020

  • Une seconde enveloppe de 0,3 % effective au 1^er janvier 2021

Il est enfin précisé que seules les personnes présentes au 30 avril 2020 sont éligibles aux augmentations définies ci-dessus.

2. Prime exceptionnelle d’Ancienneté

Le barème de la prime exceptionnelle à laquelle sont éligibles les cadres et les non-cadres est modifié comme suit :

• 200 € bruts lors du passage à 15 ans d’ancienneté,

• 400 € bruts lors du passage à 20 ans d’ancienneté,

• 500 € bruts lors du passage à 25 ans d’ancienneté,

• 600 € bruts lors du passage à 30 ans d’ancienneté

3. Prime de vacances

Une prime est versée aux salariés cadres et non-cadres en 2020 à l’occasion des vacances :

• La prime de vacances (d’été), dont le montant est revalorisé sur la base de 130 € bruts à compter de 2020 et 145 € bruts à compter de 2021, reste versée en juin,

• La prime de vacances (d’hiver), sur une base de 200 € bruts reste versée en novembre.

Il est rappelé que cette prime est versée si le niveau d’activité et de qualité sont corrects.

Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :

• Supérieure ou égale à 6 mois = 100 %,

• Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50 %,

• Inférieure à 3 mois = 0 %.

Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois (précédant le mois de versement) comme suit, pour une durée d’absence (excluant les absences pour accident de travail/Maladie Professionnelle, maternité ou paternité, ainsi que les périodes de congés sans solde à l’initiative de l’employeur pour cause de fermeture) :

• Comprise entre 0 et 5 jours = 100 %,

• Comprise entre 6 et 10 jours = 50 %,

• Supérieure à 10 jours = 0 %.

2. durée et organisation du temps de travail

1. Durée et aménagement du temps de travail des etam et cadres

Les parties conviennent d’ouvrir au cours du troisième trimestre de l’année 2020 une réflexion relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail des ETAM et des Cadres, dans la perspective de négocier un accord collectif sur le sujet avant le 31 décembre 2020.

Cette démarche visera à définir pour cette population de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail permettant de reconnaître l’implication des salariés et de préserver leur équilibre personnel, notamment en termes de conciliation entre la vie professionnelle d’une part, et la vie personnelle et familiale d’autre part.

Dans l’attente de la nouvelle organisation et gestion du temps de travail des ETAM et Cadres, il est convenu entre les parties la mise en place d’un dispositif de 3 jours de repos compensateurs.

Ces 3 jours pourront être complétés par un repos négocié accordé par la hiérarchie en cas de circonstances exceptionnelles.

Les modalités d’application de ce dispositif (acquisition, pose et utilisation des jours de repos), qui prendra fin à compter de l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus mentionnées, soit au 31 décembre 2020, seront fixées par une note interne postérieure au présent accord, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2020.

Un point de suivi sera réalisé tous les mois en CSE durant la période d’application de la présente disposition.

En parallèle, la direction poursuivra les initiatives d’amélioration pour une organisation plus efficiente, afin d’optimiser les ressources et de maîtriser les temps de travail individuels et collectifs.

2. Journée de Solidarité

La  journée de solidarité reste due par chaque salarié. Il est convenu de la fixer en réunion du Comité Social et Economique.

Compte tenu de notre dépendance organisationnelle à nos donneurs d’ordre, il conviendra toutefois de tenir compte des dispositions prises par ceux-ci sur les sites où nous intervenons :

• Si la journée est chômée par le client : prise d’un jour de congés payés ou de repos compensateur résiduel,

• Si la journée est travaillée par le client : journée travaillée pour le personnel SATYS SEALING AND PAINTING FRANCE.

3. jours enfants malades

Il est accordé aux salariés cadres et non-cadres dont la présence sera indispensable auprès de leurs enfants malades, jusqu’à leur 12^ème anniversaire, un congé rémunéré d’un maximum de 4 jours par année civile dans les conditions ci-après. Ce congé est octroyé quel que soit le nombre d’enfants et sous condition de délivrance d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.

Les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficieront ainsi, conformément au présent accord, d’un total de 4 jours enfants malades par année civile :

• 2 jours rémunérés à 100 %

• 2 jours rémunérés à 50 %

4. Congés pour évènements familiaux

Afin d’harmoniser les congés pour évènements familiaux entre les cadres et les non cadres il est convenu d’octroyer aux non-cadres, sur justificatif, les congés exceptionnels pour évènements de famille suivants :

• Mariage : 5 jours

• Décès grands-parents : 1 jour

• Décès d’un petit enfant : 1 jour

Tableau récapitulatif des motifs de congés pour évènements familiaux et leur durée :

Motif du congé	Durée du congé base temps plein (exprimée en jours ouvrés)
Mariage et Pacs	5 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Décès du conjoint	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Décès d’un grand-parent	1 jour
Décès d’un petit enfant	1 jour

Il est rappelé que les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans les 30 jours calendaires qui suivent l’évènement.

3. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS SEALING AND PAINTING FRANCE, sur tous les sites d’intervention de la Société, pour l’ensemble des établissements listés en annexe et pour tous les salariés de la Société (à l’exception des mesures de salaire qui ne concernent pas les salariés en alternance dont l’évolution du salaire est fixée par la législation).

4. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 31 mars 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux signés des parties en présence :

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFE-CGC,

  • Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

Fait à Blagnac le 16 mars 2020

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT Directeur Général B.U.

Annexe

Liste des établissements de la SAS SATYS SEALING AND PAINTING France

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 16 mars 2020

• SATYS SEALING AND PAINTING France (SAS)

3 rue Frantz Joseph Strauss

ZAC Aéroconstellation

BP 20043

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 339 135 360 00040

• SATYS SEALING AND PAINTING France

15 rue de l’Arsenal

17300 ROCHEFORT

SIRET : 339 135 360 00073

• SATYS SEALING AND PAINTING France

Aéroport du Bourget

Bâtiment 3 6 8

95500 BONNEUIL EN France

SIRET : 339 135 360 00065

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1. Ces mesures ne concernent pas les salariés en alternance dont l’évolution du salaire est fixée par la législation.↩