Accord d'entreprise "AVENANT N°1 SUR L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE DANS LE CADRE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez SICAB - SOCIETE INDUSTRIELLE DE CABLAGE (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre

La Société SICAB dont le siège social est situé à La Ferté Macé, représentée par xx, agissant en qualité de Président, et xx agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « SICAB »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :

CFDT représentée par xx

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

L’accord sur la mise en place et l’organisation d’équipes de suppléance a été conclu pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable. Il est entré en vigueur le 03 octobre 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 3 février 2021.

Article 1 - Modification de l’article X. – Dispositions générales et clauses administratives

Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable ; il entrera en vigueur le 4 février 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 juin 2021.

Révision :

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant de révision.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Renouvellement :

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L.2232-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2232-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alençon et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon. Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

Fait à La Ferté Macé, le 26 janvier 2021

Délégué Syndical Directrice Générale

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