Accord d'entreprise "Accord révision gratification" chez LA VERRIERE - GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS (Siège)

ACCORD DE REVISION RELATIF A LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE

Entre :

La S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au Capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe - 75009 Paris, représentée par Monsieur, Directeur Général,

ci-après «l’Hôtel »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

D ’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à l’information donnée au Comité d’entreprise le 12 juin 2018, les Parties se sont réunies en vue de la révision de certains éléments du statut collectif de l’Hôtel.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues du 18 juin au 18 octobre 2018, un accord de principe a été conclu le 18 octobre 2018 entre la Direction et les délégués syndicaux de la CGT, de la CFDT et de la CFE-CGC.

Cet accord de principe prévoit notamment la suppression des trois avantages suivants :

• Gratification d’ancienneté / médaille d’honneur du travail

• 14^e mois de salaire / prime d’ancienneté

• 6^e semaine de congés payés.

Le présent avenant de révision porte sur la gratification d’ancienneté / médaille d’honneur du travail.

Les Parties s’entendent expressément sur le fait que le présent accord a la valeur d’un avenant de révision, au sens des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 1 – Objet de l’avenant de révision

Les Parties conviennent de supprimer la gratification d’ancienneté / médaille d’honneur du travail.

Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail, les Parties conviennent de réviser partiellement les accords suivants :

• Accord d'entreprise du 25 février 1992 (chapitre II, art 2 et 3) qui annule et remplace :

  • l’art 13 de l’accord du 01.03.76

  • l’art 10 de l’accord d’établissement Café de la Paix du 21.07.76

  • l’accord du 18.11.84

Article 2 – Effet de l’avenant de révision

Le présent accord valant avenant de révision, au terme duquel la gratification d’ancienneté / médaille d’honneur du travail est supprimée, se substitue de plein droit aux articles des accords visés à l’article 1 du présent accord.

Le présent avenant met également fin à tous usages et engagements unilatéraux qui porteraient également sur la gratification d’ancienneté / médaille d’honneur du travail.

Article 3 – Date d’effet - Durée de l’avenant de révision – Modalités de suivi

Le présent avenant de révision prend effet le 1^er janvier 2019. La gratification d’ancienneté / médaille d’honneur du travail est donc supprimée pour tous les salariés de l’Hôtel à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

L’application du présent avenant de révision fera l’objet d’un suivi lors des réunions de NAO.

Article 4 – Révision - Dénonciation

Le présent accord valant avenant de révision pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités prévues par le Code du travail. Par ailleurs les parties se réuniront à tout moment sur simple demande de l’une d’entre elles en cas de difficulté concernant l’exécution de l’accord, afin d’échanger et d’envisager son éventuelle révision.

Article 5 – Publicité - dépôt

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la Société, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Paris, le 5 décembre 2018

Fait en 10 Exemplaires.