Accord d'entreprise "NAO" chez HCE - HC ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société, dont le siège social est situé, répertoriée sous le n°.

Représentée par , agissant en sa qualité de,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

• CFDT représentée par son délégué syndical.

• CFTC représentée par son délégué syndical.

• SAFPTR représentée par son délégué syndical.

• UR974 représentée par son délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions fixées les :

• 28 décembre 2018

• 16 janvier 2019

• 21 janvier 2019

• 24 janvier 2019

• 28 janvier 2019

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion du 16 janvier 2019 :

• Structure des effectifs :

  • Les effectifs par sexe et par catégorie socio professionnelle

  • Mouvements du personnel entrées/sorties

  • Pyramide des âges

  • Durée du travail (repos compensateur, travail de nuit, temps partiel)

• Les salaires effectifs :

  • Comparatif des salaires avec la convention collective

  • Comparatif des salaires par sexe

  • Comparatif des salaires par catégorie socio professionnelle

  • Primes et avantages liés au statut collectif

• Partage de la valeur ajoutée :

  • Participation

  • Prime de motivation

  • Plan d’épargne entreprise

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Insertion professionnelle

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour permettre des échanges faits en toutes connaissances de cause, l’employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales. Les syndicats ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique global.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 – Les revendications syndicales

Lors de la réunion du 21 janvier 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction.

• 2.1 – CFDT

  • Augmentation de la valeur du point de 2.2%

  • Création une prime de motivation résultante des performances de l’atelier central et les ateliers déportés

  • Evolution du coefficient des salariés

  • Prise en charge des frais de renouvellement du permis C (visite médicale + taxe régionale)

  • Négociation pour le versement de la prime « macron »

• 2.2 – CFTC-UR974

  • Augmentation de la valeur du point pour l’ensemble du personnel non cadre de 3%

  • Revalorisation du coefficient des personnels polyvalents

  • Evolution de carrière des salariés

  • Augmentation de la prime des laveurs de 100€

  • Augmentation de la prime vacance et des chèques vacances de 20€.

  • Versement d’une prime de 150€ pour le personnel non cadre en récompense des efforts fournis

• 2.3 SAFPTR - SAPR

  • Augmentation de la valeur du point de 5%

  • Négociation pour le versement de la prime « macron » de 1500€

  • Revalorisation du coefficient des ripeurs occupant régulièrement le poste de chauffeur

  • Augmentation de la prime panier de 120€

  • Redistribution de l’enveloppe provisionnée pour le règlement des impôts du site de la Rivière Sainte Etienne

  • Programmation les formations demandées par le personnel

  • Evolution de carrière des laveurs

  • Présentation de l’abondement au titre du plan d’épargne entreprise

Article 3 – Déroulement de la négociation

En préambule, le Direction a rappelé les principaux éléments du contexte économique :

• L’évolution du SMIC à 1,5%,

• L’évolution de l’indice des prix à la consommation hors énergie et hors tabac de 1,2% sur 12 mois à La Réunion,

• L’évolution des salaires du BTP 2018 de 1,25%,

• La loi de finance 2019 qui a eu un impact sur le coût des charges pour l’entreprise,

• Un contexte social lié aux manifestations des gilets jaunes qui a fortement perturbé le fonctionnement de l’entreprise et des conséquences financières liées aux absences du personnel.

Première proposition de la Direction :

Lors de la réunion du 24 janvier 2019, les parties en présence ont convenu de traiter dans un premier temps les points liés à la gestion des carrières et d’aborder la notion de rémunération lors de la dernière réunion de négociation.

La Direction a indiqué préférer réfléchir à une évolution de fond des métiers lorsque c’est nécessaire afin que ce soit durable écartant ainsi la notion de primes qui est par définition ponctuelle et qui ne contribue pas à une augmentation du pouvoir d’achat pérenne.

Dans cet esprit, et bien que ce ne soit pas directement lié aux revendications, la Direction a souligné avoir constaté des écarts de salaires au sein d’un même métier et a donc proposé la mise en place de séances de travail afin d’analyser la faisabilité d’harmoniser les salaires au sein des métiers dans le but de réduire les disparités.

Les organisations syndicales ont immédiatement adhéré à cette proposition considérant que ce travail de fond devait en effet être réalisé.

A ce titre, les parties se réuniront à compter du 1^er mars 2019.

Dans la continuité, la réunion du 24 janvier 2019 a permis de répondre favorablement aux points ci-dessous :

• Formation professionnelle :

Les représentants syndicaux ont rappelé que la Direction avait demandé aux salariés de s’exprimer sur leur besoin en formation mais que ces demandes étaient restées à ce jour sans suite.

Pour répondre favorablement à cette demande, la Direction s’engage à ce qu’une programmation des formations soit faite à partir des formulaires de vœux des salariés. La planification sera présentée aux représentants syndicaux en avril 2019.

Pour anticiper les besoins futurs des salariés et en réponse à leur souhait de développement des compétences, les parties conviennent de la mise en place des entretiens annuels professionnels à partir du mois de septembre 2019. Ils permettront de recenser les demandes de formation qui serviront de base pour l’élaboration du plan de formation 2020 qui sera présenté en fin d’année aux représentants syndicaux.

• Evolution de carrière :

Sur la demande de changement de coefficient de personnels polyvalents, reprise par l’ensemble des syndicats, la Direction donne son accord pour valoriser la polyvalence de 5 équipiers de collecte amenés régulièrement à remplacer des conducteurs en révisant leur coefficient à compter du 1^er février 2019. Il est convenu que ces salariés continueront d’occuper le poste d’équipier de collecte en fonction des besoins de l’exploitation.

Les parties s’accordent à ouvrir les discussions cette année sur la fonction des laveurs au sein de l’entreprise et les perspectives d’évolution de carrière compte tenu de leurs compétences techniques.

La Direction indique également qu’en cas d’ouverture d’un poste de chauffeur ou d’agent qualifié de maintenance, les laveurs seraient informés et prioritaires pour occuper ce poste.

Les salariés qui postuleraient à une offre en interne et qui ne seraient pas retenus se verront proposer un accompagnement afin de les aider à acquérir les compétences manquantes.

• Prime de motivation garage :

Les représentants rappellent que la prime de motivation garage actuelle est calculée sur la performance des équipages de collecte. Ils souhaitent donc dissocier l’activité collecte de l’activité garage en bénéficiant d’indicateurs qui leur soient propres.

Après plusieurs échanges, et compte tenu des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent que l’ouverture des discussions portera sur l’ensemble de l’accord.

• Prise en charge de la taxe régionale du permis PL :

La Direction accepte de prendre en charge le coût de la taxe régionale du permis de conduire dans le cadre des formalités de renouvellement en plus du coût de la visite médicale obligatoire à compter du 1^er janvier 2019.

Lors de la réunion du 28 janvier 2019, a été abordée la revalorisation des salaires.

Après avoir rappelé le contexte économique et le souhait de la Direction de privilégier une augmentation durable des salaires, les parties conviennent des points suivants :

• Valeur du point :

Les représentants syndicaux indiquent qu’au niveau national la valeur du point a augmenté de 1,6%. La Direction indique donc que dans un souci d’équité, les négociations débuteront sur cette base. Les représentants rappellent leurs demandes. Après une interruption de séance, la Direction propose une revalorisation à 1,9%. Les représentants indiquent à la Direction que l’augmentation de 0,32€ de la valeur du point au national place l’augmentation en pourcentage à 1,9% et souhaite que la Direction fasse un effort complémentaire. Après une seconde interruption de séance, la Direction propose alors 2% d’augmentation. Les IRP indiquent souhaiter à minima une valeur du point à 16,60€ ce qui représente une augmentation de 2,2%.

Compte tenu des éléments de contexte rappelés au préalable et des charges supplémentaires que la société se doit de supporter au regard de la loi de finance, la Direction propose ainsi de revaloriser la valeur du point à 2,10%.

Les représentants rappellent ne pas souhaiter une valeur du point inférieure à 16,60€. Afin d’obtenir un consensus, les parties s’accordent sur une revalorisation de la valeur du point à hauteur de 2,10 %, ce qui porte sa nouvelle valeur à 16,58 €, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. En outre, et comme convenu au démarrage des négociations, le point relatif à l’augmentation de la prime vacance et du chèque vacances ayant été laissé en suspens, pour compléter la proposition, la Direction revalorise le montant de la prime vacance et de la part patronale des chèques vacances de 10€ brut.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 6 – Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 1^er février 2019,

CFDT, Le Directeur Général

CFTC

UR974

SAFPTR SAPR