Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez HCE - HC ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3, 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical.

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical.

L’organisation syndicale SAFPTR SAPR représentée par son délégué syndical.

L’organisation syndicale UR974 représentée par son délégué syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère reunion : 15 décembre 2017

• 2^ème réunion : 15 janvier 2018

• 3^ème réunion : 29 janvier 2018

• 4^ème réunion : 5 février 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après pour l'ensemble des salariés de la société HC ENVIRONNEMENT.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

La valeur du point sera augmentée de 1,25 %, ce qui porte sa nouvelle valeur à 16,24 €, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

La régularisation des salaires se fera sur la paie du mois de février 2018.

Indépendamment du salaire mensuel de base, les mesures suivantes, relatives aux primes, ont été prises :

• Afin qu’il soit accordé une meilleure reconnaissance du travail des laveurs, ceux-ci bénéficieront d’une prime sur objectifs mensuelle d’un montant maximal de 50 €, dont les modalités seront précisées ultérieurement par la Direction et dont le suivi sera effectué par le responsable d’atelier. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mars 2018.

• Le montant de la prime vacance est augmenté de 20 € ce qui porte son nouveau montant à 262€ si le salarié choisit de bénéficier de la prime vacance et des chèques vacances ou 332€ si le salarié souhaite avoir uniquement la prime vacance.

• Concernant la demande de mise en place d’une prime de pénibilité, l’employeur estime que cela est du ressort de la branche au niveau de la CCNAD et s’engage à appliquer les dispositions qui seront inscrites dans la Convention Collective sur ce sujet.

2. Revalorisation des emplois

Afin que certains emplois soient revalorisés, les mesures suivantes ont été prises :

• Afin qu’il soit accordé une meilleure reconnaissance du travail des laveurs, il sera proposé aux salariés concernés un avenant à leur contrat de travail prévoyant un passage au coefficient 104 au 1^er février 2018.

• Les salariés ayant plus de 20 années d’ancienneté recevront sur présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail une gratification de la part de l’employeur défini par l’avenant 56 à la CCNAD.

Pour information, le montant des gratifications est ainsi défini :

- Médaille d’argent : 450 €

- Médaille de vermeil : 600 €

Une régularisation est convenue pour les salariés ayant déjà dépassé 20 ans ou 30 ans sans qu’un diplôme ne leur ait été attribué à la date de signature du présent accord. Les salariés ayant ainsi déjà dépassé 30 ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’une seule des deux gratifications.

L’ancienneté s’entend dans le cadre du contrat de travail c’est-à-dire ancienneté HCE et anciens employeurs au titre des transferts SNAD.

• Par ailleurs, à la fin de toutes les optimisations de collecte, prévue pour fin juin 2018, l’employeur étudiera les possibilités de revalorisation des coefficients des salariés polyvalents, notamment les ripeurs occupant le poste de conducteur de façon occasionnelle mais majoritaire.

• Concernant l’embauche de personnels au cas où il y aurait des postes vacants à pourvoir après optimisation sur les centres de collecte, ce sera de la responsabilité de la Direction.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement de la durée du travail a été conclu avec les organisations syndicales le 29 septembre 2017.

4. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un accord de motivation a été conclu avec les organisations syndicales et a pris effet le 1^er octobre 2017.

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 19 avril 2016 pour une durée de 3 ans.

Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, ainsi qu’en matière de condition de travail, d’emploi et de rémunération.

2. Qualité de vie au travail

Il est convenu que, dans la mesure du possible, les équipiers les plus âgés seront affectés sur des circuits moins lourds. Les salariés âgés qui ont des contraintes physiques et qui souhaitent que leur situation soit étudiée afin d’être affecté notamment à un circuit moins lourd, sont invités à en discuter avec le service des ressources humaines. Les informations communiquées par les salariés resteront confidentielles.

Il est également convenu que le début de service à 1h du matin sur le lot 1 CIVIS se poursuit sur la base du volontariat. Les salariés ne souhaitant plus prendre leur poste à 1h du matin sont invités à se manifester au service des ressources humaines afin de remédier à cette situation.

3. Droit à la déconnexion

Ce point fait l’objet d’une négociation séparée, qui devrait aboutir prochainement par voie d’accord.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de ce jour.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 15 février 2018.