Accord d'entreprise "Accord Salarial 2020 de la société SOTEL" chez SOTEL SA - SUD-OUEST TELESURVEILLANCE (Siège)

Accord salarial 2020

Entre les soussignés :

La société SUD OUEST TELESURVEILLANCE - S.O.T.E.L. dont le siège social est 3 Rue de Cabanis 31240 l’Union représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFTC

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord Dans le cadre de la négociation annuelle (ci-après dénommer « l’Accord »).

Un accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Conformément à l'article L 441-1 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel :

Après discussions entre les parties, lors des réunions du 21 septembre 2020, du 09 octobre 2020 il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les points suivants ont été abordés :

• L’épargne salariale. L’accord d’intéressement signé le 05 mars 2019 pour une durée de 3 ans.

• L’accès et le maintien des salariés âgés. Le plan d’action signé le 18 février 2013 pour une durée de 3 ans est toujours d’actualité. Il a été renouvelé le 15/10/2020.

• L’emploi des handicapés. L’entreprise a signé une convention avec l’AGEFIPH. Cette convention est toujours d’actualité. Une seconde convention pour le partenariat pour l’emploi des personnes handicapées a été signée le 03 mars 2015 avec l’ALTHER.

• La durée du travail et l’organisation du temps de travail. Tous les salariés de l’entreprise sont à temps pleins. L’organisation du temps de travail est propre à chaque service. Toute modification collective fait l’objet d’une consultation du CSE.

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d’action signé le 28 novembre 2011 pour une durée de 3 ans est toujours d’actualité. Il a été renouvelé le 15 octobre 2020 en collaboration avec les instances représentatives du personnel.

• Prévoyance maladie : L’entreprise a mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’entreprise prend en charge 50% du coût de la mutuelle. (Date dernière DUE du 01/01/2016)

L’entreprise affirme que ni l’âge, ni le sexe ne saurait en aucun cas être un critère discriminant quant à l’évolution salariale.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (cadres, agents de maîtrise et employés), y compris les membres du directoire ayant un contrat de travail. A L’exception de l’article 6 dont des modalités propres de distribution sont énoncés et inscrit dans l’accord précité relatif aux dispositifs de la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales".

Le présent accord satisfait aux obligations posées par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et par celle du code de la sécurité sociale, notamment les articles L131-4-2, L 241-13 et L752-3-2.

Article 2 : Abondement PEE

Maintien à l’ensemble des salariés de l’abaissement du minimum de placement à 50 € et de l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.

Pour rappel en 2015 et 2016, seuls, une partie (50 %) des salariés profitaient de cette mesure.

En 2017,2018 et 2019 le seuil fut d’environ 60 %.

L’entreprise souhaite toujours donner la possibilité au plus grand nombre de pouvoir bénéficier d’un abondement.

Il est donc maintenu la création de deux catégories supplémentaires de déclenchement d’abondement. Les salariés bénéficieront donc de trois possibilités de versements :

• Pour un versement de 50€, le montant de l’abondement sera de 150€.

• Pour un versement de 100 €, l’abondement sera de 300€ (situation antérieure)

• Pour un versement de 150 € ou plus, le montant de l’abondement sera de 450€.

Article 7 : Durée du plan d'action.

Le présent accord entre en vigueur à partir du 20 octobre 2020.

Divers : En cours de discussion avec la direction

• Compte épargne temps

• Télétravail

• Avantages pour les salariés ayant plus de 50 ans.

Le présent document est fait en 3 exemplaires.

Fait à L'Union, Le 20/10/2020

Signatures

SOTEL

Délégué syndical CFTC